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科摩罗 - Land and soil - 查看更多

Code Civil.
Date of original text: 1804 (1987)
Loi nº 86-017 portant Code de l'urbanisme et de l'habitat.
Date of text: 09 July 1987
Acte n°74-35 du 7 juin 1974 instituant un droit de préemption au profit des fermiers, métayers ou tous autres exploitants par bail de terres agricoles lorsque les propriétaires ou usufruitiers desdites terres les mettent en vente.
Date of text: 07 June 1974
Délibération n° 60-52 du 10 décembre 1960 relative à la constatation et à l'institution de la propriété.
Date of text: 10 December 1960
Loi du 3 mai 1946 tendant à rendre obligatoire l’exploitation de la totalité des terres cultivables.
Date of text: 03 May 1946
Arrêté du 12 août 1927 réglementant la gestion du domaine privé, non forestier ni minier de l'Etat.
Date of text: 12 August 1927
Arrêté n° 61-281 fixant les conditions d'application de la délibération n° 60-52 du 10 décembre 1960 relative à la constatation et à l'institution de la propriété.
Date of text: 10 December 1960
Arrêté N°15-002/VP/MATIUH/CAB du 12 Janvier 2015 portant tarification et répartition d’une taxe relative à la délivrance de la note d’Urbanisme.
Date of text: 12 January 2015
Arrêté N°15-001/VP/MATIUH/CAB du 12 janvier 2015 portant tarification et répartition d’une taxe relative à l’acceptation de la déclaration de clôture.
Date of text: 12 January 2015
Arrêté N°15-004/VP/MATIUH/CAB du 12 Janvier 2015 portant Tarification et répartition d’une taxe relative à la délivrance de l’Autorisation de Lotir.
Date of text: 12 January 2015
Arrêté du 12 août 1927 réglementant les droits d'usage et prohibant les occupations sans droit sur les terres du domaine privé non forestier, en dehors des réserves villageoises et des périmètres de terres domaniales cessibles.
Date of text: 12 August 1927
Arrêté du 12 août 1927 instituant un comité consultatif des domaines.
Date of text: 12 August 1927
Décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière.
Date of text: 04 February 1911
Arrêté n° 61-180/dom du 14 juin 1961 portant organisation du service des domaines et de la propriété foncière.
Date of text: 14 June 1961
Décret du 9 Juin 1931 Portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores.
Date of text: 09 June 1931