FAOLEX数据库

法国 - International agreements - 查看更多

Presidential Decree No. 313/19 approving the Agreement between the Government of the Republic of Angola and the Government of the French Republic, in the field of Agriculture.
Date of text: 23 October 2019
Framework Agreement between the Government of Ukraine and the Government of the French Republic for Official Project Support on Potable Water Supply to the city of Mariupol.
Date of text: 29 January 2019
Accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2017.
Date of text: 08 November 2017
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif à la délimitation maritime dans la région des Caraïbes, signé à Saint John’s le 15 mars 2017.
Date of text: 15 March 2017
Memorandum of Understanding between the Ministry of Ecology and Natural Resources of the Republic of Azerbaijan and the Ministry of Foreign Affairs of the French Republic in the field of environment, energy, sea and climate.
Date of text: 14 March 2017
Decree No. 8.959 promulgating the Agreement between the Government of the Federate Republic of Brazil and the Government of the French Republic for the establishment of a Transboundary Cooperation in Emergency Relief.
Date of text: 16 January 2017
Decree No. 8.960 promulgating the Agreement between the Government of the Federate Republic of Brazil and the Government of the French Republic for the establishment of a Special Transboundary Subsistence Regime.
Date of text: 16 January 2017
Memorandum of Understanding on Interregional Cooperation between the Ministry of Economy of the Republic of Azerbaijan and the Ministry of Foreign Affairs and International Development of the French Republic.
Date of text: 19 December 2016
Accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au nouveau règlement d’application de l’accord concernant la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe), signées à Paris le 8 octobre et le 17 novembre 2015.
Date of text: 17 November 2015
Acuerdo de cooperación entre el Gobierno de los Estados Unidos Mexicanos y el Gobierno de la República Francesa para el desarrollo de los usos pacíficos de la energía nuclear.
Date of text: 30 July 2014
Memorandum of Understanding between the Ministry of Agriculture of the Republic of Azerbaijan and the Ministry of Agriculture, Food and Forestry on cooperation in the field of agriculture.
Date of text: 12 May 2014
Convention sur la coopération bilatérale dans le domaine de l’agriculture entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Koweït, signée à Paris le 18 février 2014.
Date of text: 18 February 2014
Cooperation Agreement between the Government of the Republic of Turkey and the Government of the French Republic in the field of energy.
Date of text: 27 January 2014
Accord en matière énergétique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela complémentaire à l'accord-cadre du 2 octobre 2008 pour la coopération et l'établissement d'une commission de haut niveau, signé à Caracas le 24 novembre 2012.
Date of text: 10 January 2014
Décret n° 2013-244 du 22 mars 2013 portant publication de l’accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), signé à Nairobi le 23 février 2011.
Date of text: 22 March 2013
Décret n° 2013-228 du 18 mars 2013 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela pour la coopération et l'établissement d'une commission de haut niveau, signé à Paris le 2 octobre 2008.
Date of text: 18 March 2013
Décret n°2013-28 du 8 janvier 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à une coopération sur le développement durable et la maîtrise de l'énergie (ensemble deux annexes), signé à Saint-Denis de La Réunion le 24 janvier 2011.
Date of text: 08 January 2013
Accord de coopération eentre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de l'énergie et des ressources minérales, signé à Jakarta le 1er juillet 2011.
Date of text: 01 July 2011
Agreement between the Government of the Republic of Kazakhstan and the Government of the French Republic on cooperation in the sphere of peaceful use of nuclear energy.
Date of text: 27 June 2011
Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc dans le domaine des énergies renouvelables (ensemble un échange de lettres signées à Rabat les 3 et 13 juin 2011) signé à Paris le 2 juillet 2010.
Date of text: 02 July 2010
Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili dans le domaine des énergies renouvelables, signé à Paris le 27 mai 2009.
Date of text: 27 May 2009
Protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relatif à l'octroi d'une aide alimentaire 2008 (deuxième tranche), signé à Niamey le 13 novembre 2008.
Date of text: 13 November 2008
Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au transport de colis de déchets radioactifs provenant du retraitement de combustibles irradiés, signées à Paris les 20 et 28 octobre 2008.
Date of text: 28 October 2008
Accord de coopération pour le développement et les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française.
Date of text: 21 June 2008
Echange de notes entre la Suisse et la France relatif relatif à la modification du règlement d'application de l'accord du 29 juillet 1991 concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe), fait à Paris les 11 et 14 avril 2008.
Date of text: 15 April 2008
Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud dans le domaine de l'énergie, signé à Cape Town le 28 février 2008.
Date of text: 28 February 2008
Protocol on Integrated Coastal Zone Management in the Mediterranean.
Date of text: 21 January 2008
Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite dans le secteur du pétrole, du gaz et des ressources minières, signé à Riyad le 13 janvier 2008.
Date of text: 13 January 2008
Convention relative à la protection, à l'utilisation, à la réalimentation et au suivi de la nappe souterraine franco-suisse du Genevois.
Date of text: 18 December 2007
Accord d'application de l'accord de coopération du 15 mai 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Pékin le 26 novembre 2007.
Date of text: 26 November 2007
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores relative à la coopération entre la Réunion et les Comores dans le secteur du développement rural, signée à Saint-Denis-de-la-Réunion le 7 février 2006.
Date of text: 07 February 2007
Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, signé à Paris le 23 janvier 2007.
Date of text: 23 January 2007
Agreement on Cooperative Enforcement of Fisheries Laws between the Government of Australia and the Government of the French Republic in the Maritime Areas Adjacent to the French Southern and Antarctic Territories, Heard Island and the McDonald Islands.
Date of text: 08 January 2007
Accord complémentaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne pour la promotion de projets réalisés au titre du mécanisme pour un développement propre établi par le protocole de Kyoto annexé à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, signé à Tunis le 30 octobre 2006.
Date of text: 30 October 2006
Accord complémentaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil pour la coopération dans le domaine du changement climatique ainsi que le développement et la mise en oeuvre de projets au titre du mécanisme pour un développement propre du protocole de Kyoto, signé à Paris le 15 juillet 2005.
Date of text: 15 July 2005
Agreement between the Government of the French Republic and the Government of the Republic of Madagascar on the delimitation of maritime areas situated between La Réunion and Madagascar.
Date of text: 14 April 2005
Accord entre la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar portant sur la délimitation des espaces maritimes situés entre la Réunion et Madagascar, signé à Saint-Denis le 14 avril 2005.
Date of text: 14 April 2005
Accord bilatéral de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Uruguay sur le changement climatique, signé à Montevideo le 5 avril 2005.
Date of text: 05 April 2005
Acuerdo entre el Gobierno de los Estados Unidos Mexicanos y el Gobierno de la República Francesa sobre el Mecanismo de Desarrollo Limpio, en el Marco del Artículo 12 del Protocolo de Kioto.
Date of text: 22 October 2004
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco pour la rénovation et le renforcement sur le territoire de cette dernière de la canalisation d'eau entre l'usine de traitement des eaux du canal de la Vésubie implantée au col de Villefranche et la commune de Menton, signée à Monaco le 21 janvier 2004.
Date of text: 21 January 2004
Acuerdo de Cooperación Bilateral en Materia de Cambio Climático.
Date of text: 09 December 2003
Traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), à l'île Heard et aux îles McDonald (ensemble trois annexes), signé à Canberra le 24 novembre 2003.
Date of text: 24 November 2003
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour la coopération dans les domaines de l'agriculture, de pêche, de développement rural, de forêt et d'industrie agro-alimentaire.
Date of text: 04 November 2003
Framework Agreement on a Multilateral Nuclear Environmental Programme in the Russian Federation.
Date of text: 21 May 2003
Protocol between the Ministry of Agriculture of the Republic of Azerbaijan and the Ministry of Agriculture, Food and Fisheries of France in the veterinary field.
Date of text: 21 February 2003
Protocol on cooperation between the Ministry of Agriculture of the Republic of Azerbaijan and the Ministry of Agriculture, Food and Fisheries of the Republic of France in the veterinary field.
Date of text: 21 February 2003
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise sur le transfert transfrontière de déchets dangereux et leur élimination.
Date of text: 12 February 2003
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Kiribati relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation entre la zone économique exclusive entourant la Polynésie française et la zone économique exclusive de la République de Kiribati (ensemble une annexe), signé à Tarawa le 18 décembre 2002.
Date of text: 18 December 2002
Protocol on the implementation of the 1991 Alpine Convention in the field of transport.
Date of text: 31 October 2002
Agreement between Brazil and France on the pacific use of nuclear energy.
Date of text: 25 October 2002
Protocol on cooperation in preventing pollution from ships and, in cases of emergency, combating pollution in the Mediterranean Sea (Prevention and Emergency Protocol).
Date of text: 25 January 2002
Treaty between the Government of the French Republic and the Government of the Republic of Seychelles concerning the Delimitation of the Maritime Boundary of the Exclusive Economic Zone and the Continental Shelf of France and Seychelles.
Date of text: 19 February 2001
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre, signé à Turin le 29 janvier 2001.
Date of text: 29 January 2001
Décret nº 2002-405 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur le règlement d'application de l'accord du 20 novembre 1980 relatif à la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe), signées à Paris et Berne les 19 et 28 décembre 2000.
Date of text: 19 December 2000
Décret nº 2002-406 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse amendant l'accord du 20 novembre 1980 relatif à la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe), signées à Paris les 11 décembre 2000 et 9 janvier 2001.
Date of text: 11 December 2000
Décret nº 2000-1174 portant publication de l'arrangement-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'emploi d'observateurs scientifiques conformément aux dispositions du Système international d'observation scientifique de la convention pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, signé à Londres le 11 mai 2000.
Date of text: 01 December 2000
Protocole dans le cadre de la convention sur la protection des Alpes (convention alpine) sur le règlement des différends, signé à Lucerne le 31 octobre 2000.
Date of text: 31 October 2000
Amendement à l'accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe.
Date of text: 26 July 2000
Accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la pêche dans la baie de Granville (ensemble quatre échanges de notes), signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000.
Date of text: 04 July 2000
Accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey, signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000.
Date of text: 04 July 2000
Annex V to the Convention for the Protection of the Marine Environment of the North-East Atlantic on the protection and conservation of the ecosystems and biological diversity of the maritime area.
Date of text: 08 May 2000
Décret nº 2000-267 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation sur le Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe), sous forme d'échange de notes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000.
Date of text: 11 January 2000
Protocol on specially protected areas and biological diversity in the Mediterranean.
Date of text: 14 December 1999
International Agreement on the creation of a marine mammal sanctuary in the Mediterranean.
Date of text: 25 November 1999
Décret nº 2001-329 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la fédération de Russie, sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence, signé à Moscou le 18 octobre 1999.
Date of text: 18 October 1999
Convention on the Protection of the Rhine.
Date of text: 12 April 1999
Decree No. 9/98 approving the agreement between the Government of the Republic of Cape Verde and the Government of the Republic of France on the supply of a food aid.
Date of text: 09 November 1998
Protocol on the implementation of the Alpine Convention of 1991 in the field of energy.
Date of text: 16 October 1998
Protocol on energy implementing the Alpine Convention of 1991.
Date of text: 16 October 1998
Protocol on tourism implementing the Alpine Convention of 1991
Date of text: 16 October 1998
Protocol on the implementation of the Alpine Convention of 1991 in the field of soil conservation.
Date of text: 16 October 1998
Protocol on the implementation of the Alpine Convention of 1991 in the field of tourism.
Date of text: 16 October 1998
Protocol implementing the Alpine Convention as regards soil conservation.
Date of text: 16 October 1998
Memorandum on cooperation in the sphere of quarantine and plant protection between the State Plant Quarantine Service of the Russian Federation and the Chief Plant Quarantine Office of France.
Date of text: 14 September 1998
Accord de coopération relatif à la quarantaine phytosanitaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Pékin le 28 juillet 1998.
Date of text: 28 July 1998
Décret nº 98-1101 du 2 décembre 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie sur la coopération dans le domaine de la prévention et de la gestion des catastrophes et de la sécurité civile (ensemble un protocole), signé à Paris le 25 mai 1998.
Date of text: 25 May 1998
Accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie, signé à Riga le 5 décembre 1997.
Date of text: 05 December 1997
Décret nº 97-934 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Gouvernement de la république française et le Gouvernement de la république populaire de Chine, signé à Pékin le 15 mai 1997.
Date of text: 15 May 1997
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie dans le domaine de l'environnement, signé à Paris le 5 mars 1997.
Date of text: 05 May 1997
Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie dans le domaine de l'environnement, signé à Paris le 5 mars 1997
Date of text: 05 March 1997
Décret nº 97-168 portant publication de la lettre française portant dénonciation de l'arrangement ayant été conclu à Berne le 23 octobre 1912, entre la France et la Suisse, pour le pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière.
Date of text: 25 February 1997
Agreement between the Russian Federation and France on cooperation in the sphere of research and peaceful use of outer space.
Date of text: 26 November 1996
Accord sur la conservation des cétacés de la mer noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente.
Date of text: 24 November 1996
Décret nº 96-812 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc dans le domaine de l'environnement, signé à Rabat le 19 avril 1996.
Date of text: 11 September 1996
Convention concerning the collection, storage and discharge of waste from ships navigating along the Rhein and other inland waters.
Date of text: 09 September 1996
Accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Paris le 5 septembre 1996.
Date of text: 05 September 1996
Décret nº 97-938 du 8 octobre 1997 portant publication de l'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord concernant Saint Martin et Saint Barthélemy, d'une part, et Anguilla, d'autre part (ensemble un annexe), signé à Londres le 27 juin 1996.
Date of text: 27 June 1996
Décret nº 97-937 du 8 octobre 1997 portant publication de l'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la Guadaloupe et Monserrat (ensemble un annexe), signé à Londres le 27 juin 1996.
Date of text: 27 June 1996
Agreement between the Government of the Russian Federation and the Government of France on cooperation in the sphere of nuclear energy.
Date of text: 19 April 1996
Protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine des « Forêts de montagne » (protocole « Forêts de montagne »), fait à Brdo le 27 février 1996.
Date of text: 27 February 1996
Protocol on mountain forests implementing the Alpine Convention of 1991.
Date of text: 27 February 1996
Décret nº 98-350 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la fédération de Russie, signé à Moscou le 15 février 1996.
Date of text: 15 February 1996
Agreement between the Government of the Russian Federation and the Government of France on cooperation in fuel and energy sector.
Date of text: 15 February 1996
Accord entre le gouvernement de la République française et l' Organisation des Nation unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe), signé à Rome le 13 février 1996.
Date of text: 13 February 1996
Amendements aux annexes II et III de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe du 19 septembre 1979.
Date of text: 26 January 1996
Echange de notes entre la Suisse et la France relatif à l'interprétation de l'article 6 de l'Accord du 29 juillet 1991 concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats.
Date of text: 30 December 1995
Panama Declaration.
Date of text: 04 October 1995
Accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'accord du 20 novembre 1980 sur la déphosphatation des eaux du lac Léman, signé à Paris les 10 avril et 19 septembre 1995.
Date of text: 19 September 1995
Protocol concerning specially protected areas and biological diversity in the Mediterranean (SPA and Biodiversity Protocol).
Date of text: 10 June 1995
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège portant sur le transport par gazoduc de gaz du plateau continental norvégien et d'autres secteurs vers la France, signé à Paris le 27 mars 1995.
Date of text: 27 March 1995
Décret nº 97-576 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse amendant l'accord du 20 novembre 1980 concernant la pêche dans le lac Léman (ensemble deux annexes), signées à Paris le 7 et 17 novembre 1995.
Date of text: 17 March 1995
Protocol on nature protection and landscape preservation in implementation of the Alpine Convention of 1991.
Date of text: 20 December 1994
Protocol on territorial planning and sustainable development implementing the Alpine Convention of 1991.
Date of text: 20 December 1994
Protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement durable (protocole « Aménagement du territoire et développement durable »), fait à Chambéry le 20 décembre 1994.
Date of text: 20 December 1994
Protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages (protocole « Protection de la nature et entretien des paysages ») (ensemble deux annexes), fait à Chambéry le 20 décembre 1994.
Date of text: 20 December 1994
Protocol on the implementation of the 1991 Alpine Convention in the field of mountain farming.
Date of text: 20 December 1994
Protocol on mountain agriculture implementing the Alpine Convention of 1991.
Date of text: 20 December 1994
Agreement on partnership and cooperation between the Russian Federation and European Union and its member countries.
Date of text: 24 June 1994
Agreement on the Protection of the River Scheldt.
Date of text: 26 April 1994
Agreement on the Protection of the River Meuse.
Date of text: 26 April 1994
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour la coopération dans les domaines de l'agriculture et de l'agroalimentaire, signé à Paris le 6 février 1994.
Date of text: 06 February 1994
Exchange of Notes constituting an Agreement concerning negotiations on the line of maritime delimitation in the area lying between Jersey and France.
Date of text: 28 January 1994
Cooperation Agreement for the protection of the coasts and waters of the north-east Atlantic against pollution
Date of text: 20 October 1993
Agreement Establishing the South Pacific Regional Environment Programme, SPREP.
Date of text: 16 June 1993
Décret nº 99-450 du 28 mai 1999 portant publication de la convention portant création du Programme régional océanien de l'environnement, faite à Apia le 16 juin 1993.
Date of text: 16 June 1993
Agreement between the Government of the Russian Federation and the Government of France to cooperate for peaceful purposes on the management of nuclear materials released after the destruction of nuclear weapons.
Date of text: 12 November 1992
Agreement between the Government of the Russian Federation and the Government of France on safety and monitoring of radiation environment during transport, storage and destruction of nuclear weapons.
Date of text: 12 November 1992
Convention for the protection of the marine environment of the north-east Atlantic
Date of text: 22 September 1992
Agreement between the Government of the Russian Federation and the Government of France on economic, scientific, and technical cooperation in the sphere of agro-industrial complex.
Date of text: 30 July 1992
Accord relatif aux conditions d'échanges de coquillages vivants entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande (ensemble huit annexes), signé à Paris le 30 janvier 1992.
Date of text: 30 January 1992
Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe.
Date of text: 04 December 1991
Convention on the protection of the Alps (Alpine Convention) and Annexes, Salzburg 7 November 1991.
Date of text: 14 October 1991
Protocol on Environmental Protection to the Antarctic Treaty.
Date of text: 04 October 1991
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats.
Date of text: 29 July 1991
Agreement between the Government of the French Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland relating to the completion of the delimitation of the continental shelf in the southern North Sea.
Date of text: 23 July 1991
Cooperation Agreement for the protection of the coasts and waters of the North-Eastern Atlantic Ocean from contamination.
Date of text: 18 May 1991
Agreement Between the Government of United States of America and the Government of the French Republic On Matters Relating to Fishing in the Economic Zones of the French Overseas Territories New Caledonia and Wallis and Futuna Islands.
Date of text: 01 March 1991
Convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Salomon (ensemble une annexe), signée à Honiara le 12 novembre 1990.
Date of text: 12 November 1990
Protocol II to the Convention for the Prohibition of Fishing with Long Driftnets in the South Pacific.
Date of text: 20 October 1990
Protocol I to the Convention for the Prohibition of Fishing with Long Driftnets in the South Pacific.
Date of text: 20 October 1990
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la délimitation du plateau continental, signé à Bruxelles le 8 octobre 1990.
Date of text: 08 October 1990
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la délimitation de la mer territoriale, signé à Bruxelles le 8 octobre 1990.
Date of text: 08 October 1990
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au contrat concernant les droits de propriété de la France sur la forêt du Mundat, conformément à l'accord du 10 mai 1984, signé à Nancy le 28 août 1990.
Date of text: 28 August 1990
Convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook (ensemble une annexe), signée à Rarotonga le 3 août 1990.
Date of text: 03 August 1990
Protocolo relativo a las áreas y flora y fauna silvestres especialmente protegidas del Convenio para la Protección y el Desarrollo del Medio Marino de la Región del Gran Caribe, y los Anexos al Protocolo.
Date of text: 18 January 1990
Final Act of the meeting on a Convention to prohibit Driftnet Fishing in the South Pacific.
Date of text: 24 November 1989
Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création d'un conseil franco-allemand de l'environnement, signé à Bonn le 2 novembre 1989.
Date of text: 02 November 1989
Memorandum on cooperation in the sphere of forest management between the Forest Committee of the Russian Federation and the Ministry of Agriculture and Forest of France.
Date of text: 04 July 1989
Agreement establishing a Court of Arbitration for the purpose of carrying out the delimitation of maritime areas between France and Canada.
Date of text: 30 March 1989
Action Plan for the conservation of Mediterranean marine turtles
Date of text: 1989
Agreement between the Government of the French Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland relating to the delimitation of the territorial sea in the Straits of Dover.
Date of text: 02 November 1988
Agreement between France and Hungary on cooperation in the field of animal health.
Date of text: 24 October 1987
Accord relatif à l'annonce des crues dans le bassin versant de la Moselle.
Date of text: 01 October 1987
Agreement on Maritime Delimitation between the Government of French Republic and the Government of Dominica.
Date of text: 07 September 1987
Agreement between the Russian Federation and French Republic on cooperation in the sphere of plant protection and quarantine.
Date of text: 11 March 1987
Convention instituant le Conseil du Léman et échanges de lettres du 10 juin 1987.
Date of text: 19 February 1987
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave.
Date of text: 14 January 1987
Convention on the delimitation of maritime frontiers in the area of the strait of Bonifacio.
Date of text: 28 November 1986
Echanges de notes constituant un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg portant sur la réalisation de travaux de régularisation de la rivière Gander à Mondorff (France) et à Mondorff-les-bains (Luxembourg).
Date of text: 03 June 1986
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg pour la réalisation et l'exploitation de certaines implantations industrielles sur la Moselle.
Date of text: 12 March 1986
Exchange of Notes between France and Tuvalu concerning Provisional Maritime Delimitation between the two Countries.
Date of text: 05 November 1985
Convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française, signé à Paris le 16 fevrier 1984
Date of text: 16 February 1984
Convention on Maritime Boundaries Between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the Government of the French Republic.
Date of text: 25 October 1983
Agreement for cooperation in dealing with pollution of the North Sea by oil and other harmful substances (Bonn Agreement).
Date of text: 13 September 1983
Avenant portant modification de la convention du 19 janvier 1983 entre le Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de Fidji relative à la délimitation de leur zone économique.
Date of text: 19 January 1983
Agreement between the Government of the Republic of France and the Government of Fiji relating to the delimitation of their Economic Zone.
Date of text: 19 January 1983
Convention modifiant et complétant la convention additionelle du 16 juillet 1975 à la convention du 4 juillet 1969 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier, signée à Bonn le 6 décembre 1982.
Date of text: 06 December 1982
Agreement between the Government of the French Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland relating to the Delimitation of the Continental Shelf in the Area East of 30 Minutes West of the Greenwich Meridian.
Date of text: 24 June 1982
Convention between the French Republic and the Kingdom of Belgium concerning improvement of the common river Lys between Deulemont and Menin.
Date of text: 03 February 1982
Agreement on Marine Delimitation between the Government of Australia and the Government of the French Republic.
Date of text: 04 January 1982
Convention de délimitation signée à Paris le 4 mars 1981.
Date of text: 04 March 1981
Agreement between the Government of the Republic of France and the Federal Council of Switzerland, on behalf of the Republic and the Canton of Geneva on the dephosphatization of the waters of Leman Lake.
Date of text: 20 November 1980
Agreement regarding fishing in Lake Geneva (with Annex and Implementing Regulations).
Date of original text: 20 November 1980 (18 March 2003)
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman.
Date of original text: 20 November 1980 (01 April 2004)
Protocol on the protection of the Mediterranean Sea against pollution from land-based sources and activities.
Date of original text: 17 May 1980 (07 March 1996)
Convention between the Government of the French Republic and the Government of Mauritius on the delimitation of the French and Mauritian economic zones between the islands of Reunion and Mauritius.
Date of text: 02 April 1980
Convention between the Government of the French Republic and the Government of the Kingdom of Tonga on the Delimitation of Economic Zones.
Date of text: 11 January 1980
Exchange of letters constituting an agreement concerning German-French-Luxembourg cooperation in the frontier areas.
Date of text: 1980
Agreement between the Government of the Russian Federation and the Government of France on cooperation in research of the World Ocean.
Date of text: 28 April 1979
Convention on the protection of the Mediterranean Sea against pollution (Barcelona Convention) and Protocol for the prevention of pollution of the Mediterranean Sea by dumping from ships and aircraft.
Date of text: 19 September 1977
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la navigation sur le Léman.
Date of text: 07 December 1976
International agreement on the protection of the waters of the Mediterranean coast.
Date of text: 10 May 1976
Protocol concerning cooperation in combating pollution of the Mediterranean Sea by oil and other harmful substances in cases of emergency (Emergency Protocol).
Date of text: 12 February 1976
Convention between the Government of the French Republic and the Government of the Spanish State on the Delimitation of the Continental Shelves of the two States in the Bay of Biscay (Golfe de Gascogne/Golfo de Vizcaya).
Date of text: 29 January 1974
Convention between France and Spain on the delimitation of the territorial sea and the contiguous zone in the Bay of Biscay (Golfe de Gascogne/Golfo de Vizcaya).
Date of text: 29 January 1974
Agreement between the Government of Canada and the Government of the French Republic on Their Mutual Fishing Relations.
Date of text: 27 March 1972
Convention on Conduct of Fishing Operations in the North Atlantic.
Date of text: 30 November 1967
Convention concerning the supply of water to the Commune of Menton.
Date of text: 28 September 1967
Convention on the protection of appellations of origin, indications of source and designations of certain products.
Date of text: 28 April 1964
Fisheries Convention.
Date of text: 09 March 1964
Antarctic Treaty.
Date of text: 01 December 1959
Convenio de Asistencia mutua entre servicios contra incendios y de socorro franceses y españoles.
Date of text: 14 July 1959
Convention entre la Belgique, l'Allemagne, le Danemark, la France, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, pour remédier aux abus qu'engendre parmi les pêcheurs le trafic des spiritueux dans la mer du Nord en dehors des eaux territoriales.
Date of text: 16 November 1887
Additional Protocol to the Cooperation Agreement for the Protection of the Coasts and Waters of the North-East Atlantic against Pollution.
Date of text: 22 May 2008
Final Act of the Conference of the Plenipotentiaries on the Convention for the Protection of the Mediterranean Sea against Pollution, with the related Protocols, held at Barcelona on 9 and 10 June 1995.
Date of text: 10 June 1995