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Loi n°2011-06 du 9 septembre 2011 portant Code minier de la République de Guinée.
Date of text: 09 September 2011
Loi L/2014 n°034/AN du 23 décembre 2014 portant code pétrolier.
Date of text: 23 December 2014
Loi L/2005/014/AN adoptant et promulgant la loi régissant les groupements économiques à caractère coopératif, les mutuelles à caractère non financier et les coopératives.
Date of text: 04 July 2005
Loi nº L/94/003/CTRN relative à la protection des consommateurs, au contrôle des denrées, marchandises et services et à la répression des fraudes commerciales.
Date of text: 14 February 1994
Loi/2020/0027/AN du 19 Décembre 2020, portant droit d’accès à l’information Publique.
Date of text: 06 January 2021
Loi n° 0032/2017/AN du 4 juillet 2017 portant Partenariats Public‐Privé.
Date of text: 04 July 2017
Loi L/2015/008/AN du 25 mai 2015 portant code des investissements de la République de Guinée.
Date of text: 25 May 2015
Code de travail de la République de Guinée.
Date of text: 10 January 2014
Loi L/2012/020/CNT du 11 octobre 2012, fixant les règles régissent la passation, le contrôle et la règlementation des marchés publics et délégations de services publics.
Date of text: 11 October 2012
Loi n° l/2006/010/an Relative a la Lutte contre le blanchiment des capitaux en République de Guinée.
Date of text: 24 October 2007
Loi L-2011-005-CNT du 11 aout 2011 portant constitution et gestion du patrimoine minier.
Date of text: 11 August 2011
Loi L/2004/020/AN adoptant et promulgant la loi portant répression des infractions relatives à la qualité des produits pétroliers et à la sécurité des installations pétrolières.
Date of text: 10 November 2004
Loi Nº98/036 du 31 décembre 1998 portant Code Pénal.
Date of text: 31 December 1998
L/2013/N°053/CNT du 08 avril 2013 Portant amendement de certaines dispositions de la loi L/2011/006/CNT du 9 septembre 2011 portant Code Minier de la République de Guinée.
Date of text: 08 April 2013