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Arrêté créant un institut dénommé "Institut national du café d'Haiti" (INCAH) et mettant en place un Fonds national de café (FONCAFE) qui lui est associé.

Date of text: 07 February 2003

Décret interdisant l'entrée en Haiti d'animaux, de végétaux, de semences végétales et de leurs dérivés, sans une autorisation du Ministre de l'agriculture, des ressources naturelles et du développement rural.

Date of text: 14 November 1986

Décret du 13 Mai 1936 sanctionnant la convention internationale sur la protection des végétaux.

Date of text: 13 May 1936