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马达加斯加 - Miscellaneous - 查看更多

Code Civil Madagascar
Date of original text: 1960 (09 April 2003)
Loi n° 2015-014 sur les garanties et la protection des consommateurs.
Date of text: 10 August 2015
Loi nº 99-022 portant code minier.
Date of text: 19 August 1999
Loi nº 99-004 relative aux coopératives.
Date of text: 25 March 1999
Loi nº 2016-055 portant Code des Marchés Publics.
Date of text: 25 January 2017
Loi n°2015-039 du 03 février 2016 sur le Partenariat Public Privé.
Date of text: 03 February 2016
Loi N° 2007-036 DU 14 JANVIER 2008 sur les investissements à Madagascar.
Date of text: 14 January 2008
Loi N° 2004-030 du 09 septembre 2004 Sur la lutte contre la corruption.
Date of text: 09 September 2004
Loi nº2003-044 Portant Code du travail.
Date of text: 10 June 2004
Loi n° 2017-047 du 29 janvier 2018 sur le Développement de l’Industrie (LDI).
Date of text: 29 January 2018
Loi n°2017-026 du 07 décembre 2017 sur la Microfinance.
Date of text: 07 December 2017
Loi n°2017-020 du 22 novembre 2017 portant Code de l’Electricité à Madagascar.
Date of text: 22 November 2017
Loi n°2017-021 du 22 novembre 2017 portant réforme du Fonds National de l’Electricité (FNE).
Date of text: 22 November 2017
Loi n°2016-021 Sur les Poles Anti-Corruption.
Date of text: 01 July 2016
Loi n°2015-033 du 08 décembre 2015 autorisant la ratification par Madagascar de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
Date of text: 08 December 2015
Loi n°2015-004 du 21 janvier 2015 relative aux Collectivités Territoriales Décentralisées à statut particulier.
Date of text: 21 January 2015
Loi nº 2014-007 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH).
Date of text: 22 July 2014
Loi organique n° 2014-018 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires.
Date of text: 2014
Loi n°2014-020 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes.
Date of text: 2014
Charte relative à l'accès à l'information et au partage de connaissances.
Date of text: 12 December 2013
Loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la Concurrence.
Date of text: 17 October 2005
Loi n°2005-022 du 27 juillet 2005 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 2001-031 du 8 octobre 2002 établissant un régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy (LGIM).
Date of text: 27 July 2005
Loi n° 2004-031 du 30 septembre 2004 relative aux sanctions et constatations des infractions aux lois sur les activités du secteur pétrolier aval.
Date of text: 30 September 2004
Loi n° 2004-028 du 09 septembre 2004 portant Politique Nationale de la Jeunesse.
Date of text: 09 September 2004
Loi n° 2004-003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval et modifiant certaines dispositions de la Loi n°99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du Secteur Pétrolier aval.
Date of text: 24 June 2004
Loi n°2004-001 du 1er juin 2004 relative aux Régions.
Date of text: 01 June 2004
Loi nº 2001-031 établissant régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy.
Date of text: 08 October 2002
Loi n° 2002-001 du 07 octobre 2002 portant création du fonds national de l’électricité (FNE).
Date of text: 07 October 2002
Loi 97-024 portant régime national de la normalisation et de la certification des produits, biens et services.
Date of text: 14 August 1997
Loi n° 95-004 du 21 juin 1995 relative à l’artisanat.
Date of text: 21 June 1995
Loi n° 98-032 portant réforme du Secteur de l’Électricité.
Date of text: 20 January 1990
Ordonnance 88-015 relative à la politique d'exportation.
Date of text: 01 September 1988
Loi n°2018-005 du 12 mars 2018 autorisant la ratification de l'Accord-cadre de l'Alliance solaire Internationale par la République de Madagascar.
Date of text: 12 March 2018