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Loi n° 67-52 du 7 décembre 1967, portant promulgation du code du travail maritime.

Date of text: 07 December 1967

Arrêté du ministre du transport du 20 février 1991, déterminant la forme, le modèle et la durée de validité du livret professionnel des gens de mer, ainsi que la teneur et la forme de la déclaration d’identité des gens de mer.

Date of text: 20 February 1991

Arrêté du ministre du transport du 20 novembre 1990, relatif à l’examen médical des gens de mer.

Date of text: 20 November 1990

Décret n° 74- 1001 du 16 novembre 1974, relatif à la réglementation du travail à bord, à la fixation des effectifs minimaux et à la répartition des personnels affectés au service du navire.

Date of text: 16 November 1974

Décret n° 74-863 du 11 septembre 1974, relatif à l’exercice des fonctions de chef mécanicien, de second mécanicien et de chef de quart mécanicien à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d’équipage et dont la puissance est supérieure à 75 CV.

Date of text: 11 September 1974

Décret gouvernemental n° 2018-673 du 7 août 2018, fixant le salaire minimum agricole garanti.

Date of text: 07 August 2018

Arrêté du chef du gouvernement du 22 juin 2015, portant création du comité de pilotage chargé d'élaborer le plan d'action national de lutte contre le travail des enfants.

Date of text: 22 June 2015