1. Le Comité des pêches a tenu sa vingt-troisième session à Rome, du 15 au 19 février 1999.

2. Ont participé à la session 98 membres du Comité, des observateurs de 7 autres Etats Membres de la FAO, du Saint-Siège et d'un Etat non membre de la FAO, des représentants de 2 institutions spécialisées du système des Nations Unies et des observateurs de 34 autres organisations intergouvernementales et organisations internationales non gouvernementales. On trouvera à l'Annexe B la liste des délégués et observateurs.

3. En l'absence du Président sortant du Comité, M. William Martin (Etats-Unis d'Amérique), la session a été ouverte par le Premier Vice-Président, M. Mike Akyeampong (Ghana). La délégation des Etats-Unis d'Amérique a lu une lettre de M. Martin, dans laquelle celui-ci regrette de ne pas pouvoir assister à la session et exprime au Comité ses meilleurs vœux de succès.

4. M. David A. Harcharik, Directeur général adjoint de la FAO, a prononcé un discours, dont le texte intégral est reproduit à l'Annexe D.

5. Plusieurs délégations ont regretté la distribution tardive, dans toutes les langues, d'importants documents à examiner par le Comité.

6. Le Secrétariat a présenté au Comité un résumé de son document intitulé "La situation mondiale des pêches et de l'aquaculture, 1998". Le Département des pêches a été invité à mettre à la disposition des membres du Comité la base de données qui a permis d'élaborer ce document.

7. L'ordre du jour et le calendrier, tels qu'adoptés par le Comité figurent à l'Annexe A. Les documents soumis au Comité sont énumérés à l'Annexe C.

8. M. Mike Akyeampong (Ghana) a été élu à l'unanimité Président du Comité et M. Minoru Morimoto (Japon), Premier Vice-Président. Les autres vice-présidents élus ont été M. Juan Alberto Arrus Rokovich (Pérou), M. Osman Mohamed Saeed (Soudan), M. Giuseppe Ambrosio (Italie), Mme Carolyn Risk (Nouvelle-Zélande) et M. Ronald Rose (Canada).

9. Le Comité a également désigné un Comité de rédaction, composé comme suit: Australie, Brésil, Chine, Erythrée, Espagne, Etats-Unis d'Amérique, Iran (Rép. islamique d'), Japon, Mexique, Maroc, Nouvelle-Zélande, Espagne, Soudan, Suède et Thaïlande.

10. Le Secrétariat a présenté le document COFI/99/2 soulignant l'importance de la production halieutique des eaux intérieures pour la sécurité alimentaire et le développement rural et a appelé l'attention sur les principaux problèmes à résoudre dans ce domaine. On a souligné la nécessité d'une gestion intégrée des ressources et décrit les mesures, politiques et instruments d'intégration qui pourraient être adoptés pour assurer la durabilité de la production halieutique intérieure.

11. Le Comité a souligné que les pêches de capture dans les eaux intérieures et l'aquaculture jouaient un rôle de plus en plus important dans la production halieutique, la nutrition humaine et la lutte contre la pauvreté dans de nombreuses zones rurales. Le Comité a souligné la nécessité de lutter contre les retombées écologiques, d'évaluer et suivre les risques pour l'environnement qui pourraient découler de l'introduction d'espèces nouvelles ou génétiquement modifiées et de mettre au point des systèmes permettant d'éviter la concurrence croissante dont font l'objet les ressources du secteur (pêche de loisir/pêche commerciale). Il a appelé l'attention sur le rôle important joué à cet égard par la Convention sur la diversité biologique et le Code de conduite pour une pêche responsable.

12. Le Comité a reconnu que la gestion intégrée des ressources pourrait aider à accroître la production halieutique des eaux intérieures, grâce à des systèmes intégrés combinant aquaculture et agriculture et à l'utilisation intégrée de plans d'eau de petite et moyenne dimensions.

13. Le Comité a reconnu qu'il convenait d'améliorer la coopération entre d'une part les organismes des pêches et autres institutions et de l'autre les parties prenantes, et qu'il convenait d'appliquer le principe "pollueur-payeur" pour protéger les ressources halieutiques. Certains pays ont suggéré qu'il serait indiqué de prendre en compte l'expérience acquise en matière de gestion intégrée des zones côtières lors de l'élaboration de plans généraux d'occupation des sols couvrant des environnements aquatiques intérieurs.

14. De nombreux pays ont souligné les possibilités de renforcer la coopération internationale en matière d'aquaculture et de pêche intérieure. A cet égard, on a évoqué le rôle de la Commission des pêches continentales pour l'Amérique latine (COPESCAL), du Réseau de centres d'aquaculture pour la région Asie-Pacifique (RCAAP) et du Programme régional FAO/RCAAP/Office international des épizooties (OIE) sur le contrôle et la certification sanitaires du poisson. Le Comité a reconnu le rôle joué par les femmes dans le développement de l'aquaculture et a encouragé l'échange de données d'expérience entre membres de différentes régions. Le Comité a reconnu la nécessité d'un renforcement institutionnel à l'appui des pêches intérieures et de l'aquaculture. Plusieurs pays ont demandé à la FAO de fournir une assistance complémentaire, notamment par le biais du programme de terrain, à l'appui d'une production halieutique intérieure durable.

15. Le Secrétariat a informé le Comité de ses priorités et du programme en cours dans le domaine des pêches intérieures, et en particulier de la coopération avec les Départements de l'agriculture, des forêts et du développement durable de la FAO.

16. Le Secrétariat a présenté le document COFI/99/3 et invité le Comité à examiner les expériences des membres concernant l'application du Code de conduite pour une pêche responsable aux niveaux national et régional et à fournir des directives quant aux informations à demander aux gouvernements à l'avenir sur les progrès et activités liés à l'application du Code.

17. Le Comité a souligné que le Code est un instrument de base important en vue de faciliter l'utilisation durable des ressources halieutiques mondiales et de contribuer ainsi à la sécurité alimentaire et au bien-être de la population. De nombreux pays ont donné de nouvelles précisions au Comité sur leurs expériences d'application du Code.

18. Plusieurs pays ont également fait rapport sur les problèmes rencontrés dans l'application du Code et certains ont estimé que ces progrès avaient été lents. Quelques pays ont indiqué qu'ils avaient traduit le Code dans leur langue nationale, mais il semble qu'un regain d'effort soit nécessaire pour diffuser le Code à tous ceux qui participent aux activités halieutiques. La FAO a été invitée à proposer une aide à cet égard en fournissant des matériaux appropriés et en organisant des ateliers régionaux et nationaux. L'attention a été appelée sur le grand nombre de pêcheurs analphabètes dans de nombreux pays et il a été suggéré d'élaborer des supports appropriés tels que matériels audiovisuels, pour renseigner ces personnes sur le Code et ses objectifs.

19. De nombreux pays ont félicité le Département des pêches de la FAO pour le rôle qu'il joue dans la promotion de l'application du Code. On a également salué les efforts louables des pays donateurs qui accordent un soutien technique et financier aux pays en développement, grâce à des arrangements bilatéraux et, par l'intermédiaire de la FAO, en les aidant à appliquer le Code. Toutefois, le Comité a reconnu qu'une aide supplémentaire était requise pour réaliser des progrès significatifs dans l'application du Code. De nombreux pays ont mentionné les problèmes financiers et technologiques, le manque de ressources humaines et souvent les obstacles géographiques auxquels ils sont confrontés. Les besoins les plus importants ont été identifiés dans les domaines de la formation, de l'augmentation des capacités et du renforcement des institutions.

20. Un certain nombre d'Etats ont fait savoir qu'ils avaient accepté l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion et/ou ratifié l'Accord des Nations Unies relatif aux stocks chevauchants et aux stocks de poissons grands migrateurs et ils ont lancé un appel aux autres Etats pour qu'ils envisagent de faire de même. On s'est inquiété du faible nombre de pays qui avaient accepté/ratifié les deux Accords à ce jour. On a souligné l'importance de l'Accord visant à favoriser le respect des mesures internationales de conservation et de gestion, en tant qu'instrument contraignant permettant d'affronter le problème des navires qui sapent l'efficacité des mesures de conservation convenues au niveau international. Certains délégués ont suggéré de compléter l'Accord sur le respect des mesures internationales de conservation et de gestion et le Plan d'action sur la gestion de la capacité de pêche à l'aide d'autres mesures concernant ces activités de pêche. Le Comité a souligné le rôle important que les organes régionaux de gestion des pêches peuvent jouer en matière de contrôle de la capacité de pêche et des activités illicites de pêche en haute mer.

21. Le Comité a souligné la nécessité de simplifier les questionnaires nationaux pour faciliter l'établissement de rapports sur les mesures d'application du Code et particulièrement pour rendre compte spécifiquement de l'élaboration de plans nationaux et d'autres mesures prévues dans les trois plans d'action présentés au cours de cette session, pour adoption. Certaines délégations ont proposé de créer un groupe de travail sur cette question. Notant la participation des ONG à l'application du Code et leur vif soutien de celui-ci, il conviendrait d'envisager l'inclusion de ces organisations sociales et professionnelles dans le processus d'établissement des rapports.

22. Plusieurs pays ont demandé que le suivi de l'application du Code soit orienté sur les résultats et que l'on s'efforce de préciser non seulement les réalisations en cours, mais aussi les problèmes et principaux obstacles rencontrés et les questions en suspens. Le Comité a été informé des résultats de la Conférence qui a été organisée récemment en Australie, en coopération avec la FAO, sur la surveillance intégrée des pêches; cette Conférence a notamment recommandé que la FAO se charge de préparer des directives pour la surveillance intégrée des pêches dans le contexte du Code.

23. Le Comité a félicité le Secrétariat pour la création de la médaille Margarita Lizárraga en reconnaissance de sa contribution à l'élaboration et à l'application du Code, conformément à la résolution de la Conférence de la FAO.

24. Ce point de l'ordre du jour a été présenté sur la base du document COFI/99/5 Partie I; le Comité était également saisi des documents COFI/99/Inf.10, 11, 14 et 18.

25. Le Comité a fait des observations favorables sur la mise en œuvre par la FAO du Programme des pêches pour la période 1996-1998, en particulier les efforts déployés pour aider les pays dans l'application du Code de conduite pour une pêche responsable, conformément aux spécificités régionales. Plusieurs délégations ont noté avec préoccupation le déclin du financement pour les activités du programme de terrain.

26. Le Comité a exprimé sa satisfaction face aux résultats de la première session du Comité consultatif de la recherche halieutique (ACFR) et aux mesures adoptées par la FAO pour donner suite à ses recommandations. Les débats au sein du Comité ont clarifié que l'ACFR était un organe indépendant chargé de donner des avis sur les programmes de recherche halieutique de la FAO et non de faire des recommandations générales concernant les politiques halieutiques.

27. En réponse à des questions posées par plusieurs délégations, le Secrétariat a expliqué que la sous-utilisation apparente des crédits du Département des pêches pendant l'exercice 1996/97 correspondait à la politique appliquée dans toute l'Organisation de ne pas pourvoir les postes vacants, à titre temporaire, afin de compenser un déficit des ressources budgétaires réelles. Du point de vue des crédits alloués, les dépenses consacrées au programme des pêches étaient pratiquement en équilibre.

28. Le Comité a vivement recommandé que le Conseil et la Conférence augmentent sensiblement la part des ressources du Programme ordinaire de la FAO consacrée au Grand Programme 2.3 (Pêches), compte tenu du nombre de tâches urgentes confiées au Département des pêches par les Membres de la FAO. Etant donné les contraintes budgétaires, le Comité a souligné la nécessité de classer attentivement les activités par ordre de priorité.

29. Quelques délégations ont insisté sur le fait que les activités du Département des pêches devaient être financées par des ressources du Programme ordinaire et ne devaient pas reposer en grande partie sur des ressources extrabudgétaires.

30. Ce point de l'ordre du jour a été présenté par le Secrétariat sur la base du document COFI/99/5 Partie II.

31. Ce point de l'ordre du jour a été présenté par le Secrétariat sur la base des documents COFI/99/5 Partie III. Il a été décidé de reporter l'examen de la Partie IV au point 10 de l'ordre du jour. Les résultats de la Consultation sur la gestion de la capacité de pêche, la pêche au requin et les captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers, qui a eu lieu à Rome en octobre 1998, ont été décrits, en particulier les trois projets d'instruments approuvés par la Consultation et soumis au Comité des pêches pour examen. L'un des projets contenait plusieurs expressions entre crochets indiquant que la Consultation n'était pas parvenue à un accord sur ces points.

32. Le Comité s'est déclaré satisfait des travaux de la Consultation et a adopté les instruments ci-après:

33. S'agissant de la gestion des capacités de pêche, le Comité s'est félicité des résultats de la Consultation. Il est convenu que le projet devrait porter le nom de "Plan d'action" plutôt que de "Directives".

34. Le Comité a adopté le Plan d'action international pour la gestion des capacités de pêche tel qu'il est présenté à l'Annexe G du document COFI/99/5 Partie III, en apportant les précisions ci-après concernant le calendrier indiqué:

• au paragraphe 7: remplacer les chiffres entre crochets par "de préférence d'ici à 2003, mais au plus tard pour 2005"
• au paragraphe 9 ii): le premier chiffre entre crochets doit être remplacé par "2000"; le deuxième par "2002" et le troisième par "2005"
• au paragraphe 13: le chiffre entre crochets doit être remplacé par "2000"
• au paragraphe 14: le chiffre entre crochets doit être remplacé par "2001"
• au paragraphe 21: le chiffre entre crochets doit être remplacé par "2002".

35. Le texte des trois Plans d'action seront publiés par le Département des Pêches.

36. Le Comité a souligné qu'il importe de tenir une consultation technique sur la mesure des capacités de pêche dès que possible en 1999. On a fortement insisté sur la nécessité d'élaborer des méthodes simples qui pourraient être appliquées à grande échelle dans les pays tant développés qu'en développement.

37. Le Comité est convenu que les plans d'action n'ont pas pour objet de réglementer le commerce des espèces halieutiques et des produits de la pêche qui sont réglementés par les accords commerciaux pertinents.

38. Le Comité est convenu que les trois Plans d'action seraient soumis au Conseil de la FAO pour approbation.

39. Le Secrétariat a présenté le document COFI/99/7 qui met en évidence les caractéristiques particulières des PEID et souligne que les ressources halieutiques, souvent vulnérables, représentent pour ces Etats une source importante d'emplois, d'aliments et de devises.

40. Le Comité a félicité la FAO du travail accompli afin de répondre aux problèmes particuliers des PEID et a appuyé le Programme FAO d'assistance pour le secteur des pêches des petits Etats insulaires en développement décrit dans le document COFI/99/7. Des participants ont remercié un certain nombre de donateurs bilatéraux pour leur aide, mais se sont inquiétés du fait que peu de progrès aient été réalisés dans la mobilisation des ressources financières nécessaires au Programme.

41. Plusieurs délégations ont demandé d'envisager de financer certains aspects de ce Programme au titre du budget ordinaire de la FAO. Le Secrétariat a précisé qu'un certain nombre d'activités pertinentes étaient déjà financées par le budget ordinaire, à la demande de certains pays ou d'organisations régionales, par exemple: évaluation des stocks, formation en matière d'évaluation des stocks, assistance à l'Organisation des Etats des Caraïbes orientales ( OECO) pour la formulation de lois concernant les pêches, assistance pour la planification des interventions en cas de catastrophes, ateliers sur la planification économique et l'évaluation des ressources marines. Il a toutefois souligné que, compte tenu des ressources dont dispose le budget ordinaire, il n'est pas possible de financer l'ensemble du Programme de cette façon.

42. Le Comité a reconnu qu'il faudrait un complément d'assistance internationale et d'activités de coopération pour développer, gérer et conserver les ressources halieutiques de façon à accroître la sécurité alimentaire et le niveau de vie des PEID. Une telle assistance aurait notamment les objectifs suivants: diversification des opportunités socio-économiques, conservation et utilisation durable de la diversité biologique, développement des entreprises, renforcement des capacités et aquaculture. Un certain nombre de délégués ont recommandé d'adopter une approche intégrée couvrant tous les aspects du développement des pêches de capture et de l'aquaculture dans les PEID, et s'étendant à tous les secteurs, y compris le secteur public.

43. Le Comité a souligné l'importance de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, du Plan d'action de Kyoto, de l'Initiative internationale pour les récifs coralliens et du Chapitre 17 du programme Action 21 pour l'élaboration d'un cadre de décision pertinent favorisant le développement durable des pêches des PEID.

44. Certains délégués ont souligné l'importance de la participation et de la coopération des PEID à des tribunes internationales telles que la Commission des thons pour l'océan Indien et la Conférence sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique Centre-Ouest. Quelques délégations ont souligné l'importance d'une coopération plus étroite entre les institutions spécialisées des Nations Unies d'une part et la communauté des donateurs d'autre part pour fournir une assistance aux organisations régionales indigènes afin d'assurer la mise en oeuvre du plan d'action des PEID. D'autres délégations ont suggéré que des ONG internationales pourraient contribuer utilement à cet effort en collaborant avec des ONG locales travaillant dans des PEID.

45. Ce point a été présenté par le Président du Sous-Comité et examiné sur la base des documents COFI/99/6 et COFI/99/6 Sup.1. Le Comité disposait également des documents COFI/99/Inf.13 et COFI/99/Inf.16 Partie I et Partie II.

46. Le Comité s'est déclaré satisfait des travaux du Sous-Comité du commerce du poisson et du rôle important joué par la FAO dans le domaine de l'information commerciale sur le poisson, notamment à travers le réseau FISHINFO network, c'est-à-dire le réseau comprenant les services régionaux d'information sur les marchés du poisson INFOFISH ( Asie et Iles du Pacifique) , INFOPÊCHE ( Afrique) , INFOPESCA ( Amérique latine et Caraïbes) , INFOSAMAK ( pays arabes) , INFOYU ( Chine) , EASTFISH ( Europe centrale et orientale) et le réseau international de la FAO GLOBEFISH.

47. De nombreux pays en développement se sont inquiétés de ce que les changements dans les mesures de contrôle sanitaire introduites dans les pays importateurs risquaient de constituer des obstacles non tarifaires au commerce. D'autres délégations, toutefois, ont été d'avis que ces mesures devraient être considérées comme visant à garantir l'innocuité des produits et à protéger la santé des consommateurs. Le Comité est convenu qu'une assistance supplémentaire serait nécessaire, notamment de la part des pays imposant des réglementations sanitaires strictes à l'importation, pour renforcer les capacités des pays en développement en matière de contrôle de qualité et d'analyse des risques.

48. Le Comité a approuvé le rapport du Groupe ad hoc d'Experts de la FAO sur les critères d'établissement des listes pour les espèces marine de la CITES et ses conclusions. En ce qui concerne le calendrier des travaux proposés, il a été signalé qu'il était nécessaire d'envoyer à la CITES des informations préliminaires sur l'avancement de ses travaux avant la 11ème session de la Conférence des Partis. Certaines délégations ont estimé que lors de la révision des critères d'établissement des listes de la CITES, la FAO devrait tenir compte des dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer se rapportant aux ressources biologiques des mers.

49. Quelques délégations ont indiqué que la FAO devrait poursuivre ses travaux de compilation d'informations sur les subventions. D'autres délégations ont ajouté que la FAO pourrait entreprendre des travaux supplémentaires sur cette question et ne pas se limiter à la compilation d'informations. Le Comité a été informé que le Comité des pêches de l'OCDE réalise également des travaux sur les transferts financiers dans le domaine des pêches.

50. Le Comité a reçu le rapport de la Consultation technique sur la question de savoir s'il est possible d'élaborer des directives techniques non discriminatoires pour l'étiquetage écologique des produits des pêches de capture marines, qui s'est tenue à Rome du 21 au 23 octobre 1998 et il a remercié le Conseil des Ministres des pays scandinaves d'avoir fourni les fonds qui ont rendu la Consultation possible.

51. Plusieurs délégations ont souligné que la Consultation n'avait pas abouti à un accord concernant la possibilité de réaliser des directives techniques de la FAO pour l'éco-étiquetage des produits provenant de la pêche. Ayant pris note de cette situation, la plupart des délégations ont estimé que la FAO était une organisation internationale appropriée pour examiner les critères techniques des plans d'étiquetage écologiques.

52. Il a été convenu que la question de l'éco-étiquetage pourrait avoir des répercussions sensibles sur les secteurs des pêches des pays membres.

53. La plupart des délégations ont approuvé le consensus exprimé au paragraphe 11 du rapport de la Consultation technique, selon lequel, si un accord pouvait être obtenu sur la possibilité de développer les directives pour l'étiquetage écologique, celles-ci devraient être conformes au Code de conduite pour une pêche responsible (Articles 11.1, 11.2 et 11.3) du Code de conduite, qui concernent l'utilisation et le commerce international responsables du poisson et les règlements visant le commerce des produits de la pêche. Le Comité prend acte du fait que tout système d'éco-étiquetage devrait être transparent et ne pas créer d'obstacles au commerce, qu'il devait être facultatif et non discriminatoire et qu'il devrait assurer l'équivalence des normes entre pays et/ou systèmes, reconnaître les droits souverains des Etats et être conforme à tous les accords internationaux pertinents.

54. La majorité des délégations ont recommandé que la FAO entreprenne des études supplémentaires pour affiner ces aspects techniques de l'étiquetage écologique pendant l'exercice en cours et les exercices suivants, sous réserve que des ressources soient disponibles. Ces travaux devraient comporter un examen des activités déjà menées par l'OMC et d'autres organisations internationales pertinentes dans ce domaine.

55. D'autres délégations toutefois ont estimé que la FAO ne devrait pas s'occuper de cette question et devrait s'en remettre aux organisations spécialisées.

56. Certains pays ont également demandé à la FAO de convoquer une deuxième Consultation technique ouverte, conformément aux dispositions de la FAO qui régissent ces consultations sur l'éco-étiquetage, et demandé au Secrétariat de proposer un mandat pertinent pour une telle consultation en liaison avec les Etats Membres.

57. Le Comité a approuvé le rapport de la sixième session de son Sous-Comité du commerce du poisson et a accepté l'invitation de tenir la septième session du Sous-Comité à l'occasion de la Foire aux produits de la pêche qui se tiendrait à Brême ( Allemagne) en l'an 2000.

58. Le Comité a estimé que la Version 2.0 du Cadre stratégique était nettement meilleure que la Version 1.0 tant pour la présentation que pour le contenu. Il a jugé toutefois que la Version 3.0 devrait être plus concise et moins descriptive, afin de traiter de manière plus incisive les questions stratégiques et de correspondre davantage à l'objectif fixé, qui est de fournir à la FAO un cadre d'action pour les 15 prochaines années. Quelques membres ont estimé qu'un résumé serait précieux.

59. En ce qui concerne la Partie I du document, le Comité a apprécié les déclarations relatives aux principes, à la mission et à la vision de l'Organisation. Il a suggéré que la mission pourrait être formulée de manière plus précise et inclure éventuellement un bref énoncé des principaux objectifs. En ce qui concerne les principes, plusieurs délégations ont proposé de mentionner expressément le respect des droits de l'homme et en particulier du droit à une nourriture suffisante, en tant que droit de l'homme.

60. En ce qui concerne la Partie II, Stratégies de l'Organisation, le Comité a apprécié que l'accent soit mis tout au long de cette partie sur l'interdisciplinarité et les partenariats. Les renseignements supplémentaires fournis dans la Version 2.0 sur chacune des stratégies proposées ont été jugés précieux, dans la mesure notamment où ils permettaient de mieux identifier la contribution des programmes sur les pêches à l'effort général.

61. Lorsqu'il a examiné les stratégies proposées pour répondre aux besoins des membres, le Comité a relevé l'importance de la contribution des pêches et d'une aquaculture durable et sans danger pour l'environnement afin de parvenir à la sécurité alimentaire mondiale. De nombreux membres ont mentionné des domaines spécifiques identifiés dans le Plan d'action du SMA exigeant une action de la part de la communauté internationale et, plus particulièrement, de la FAO, compte tenu de son mandat explicite en matière de conservation et de gestion des pêches de capture et d'aquaculture et de sa vaste expertise dans ces domaines.

62. Pendant le débat, les membres ont formulé des suggestions spécifiques concernant des changements, des améliorations ou des accents à apporter aux éléments halieutiques des différentes stratégies. Ils ont jugé que les pêches étaient l'un des domaines où la FAO possédait un avantage comparatif général et ont mis l'accent sur son rôle auprès des pays et des organes régionaux de gestion des pêches qu'elle devrait aider à participer pleinement à l'application du Code de conduite pour une pêche responsable et d'autres instruments concernant les pêches.

63. Le Comité a noté que les stratégies intéressant l'ensemble de l'Organisation constituaient un ensemble de principes de gestion que la FAO appliquerait dans la mise en œuvre de tous ses programmes et s'est félicité de l'ajout d'une sixième stratégie, diffusion des messages de la FAO. La stratégie visant à assurer un effet multiplicateur des ressources pour la FAO et ses membres, afin d'assurer l'application effective du Cadre stratégique une fois qu'il serait adopté, a été bien accueillie.

64. En ce qui concerne les partenariats et les alliances, le Comité s'est félicité des renseignements fournis tant dans le corps du document que dans l'Annexe III et a indiqué que la Version 3.0 devrait fournir des explications supplémentaires sur la façon dont ces partenariats étaient, ou seraient, rendus opérationnels. Il a été suggéré que les domaines dans lesquels la FAO comptait jouer un rôle de chef de file soient examinés dans le cadre de ce processus et que les partenariats avec certaines institutions du système des Nations Unies soient indiqués. A cet égard, certains membres ont jugé important que la FAO participe au processus de réforme qui est en cours à l'ONU concernant les activités menées au niveau national, notamment grâce aux Cadres d'Assistance au Développement des Nations Unies (UNDAF), et l'intérêt d'instaurer une synergie maximale entre les organismes ayant leur siège à Rome, tandis que d'autres se sont réjouis du fait que la FAO ait entamé depuis 1994, des réformes fondamentales.

65. L'effet synergique de la coopération avec d'autres acteurs a également été considéré comme un critère important pour la fixation de priorités. Le Comité a apprécié les explications supplémentaires fournies dans l'Annexe II concernant ces critères, y compris celui de l'avantage comparatif. Certains membres ont été d'avis que ces critères devraient faire partie du Cadre stratégique et être encore élaborés pour que le document puisse servir de base à l'établissement du Plan à moyen terme et du Programme de travail et budget.

66. Le Comité a souligné qu'il faudrait continuer à accorder la priorité aux besoins effectifs des Membres de la FAO, en s'appuyant sur les points forts de l'Organisation et en respectant un équilibre approprié entre les activités normatives et les activités de terrain. Pour conclure, le Comité a rappelé qu'une référence fondamentale pour juger de la valeur du Cadre stratégique était le Plan d'action du Sommet mondial de l'Alimentation et les défis auxquels étaient confrontés les pays et la communauté internationale pour atteindre ses objectifs.

67. Le Secrétariat a présenté les perspectives à moyen terme pour le Grand Programme 2.3 ( Pêches) sur la base des documents COFI/99/8, COFI/99/5 Partie IV, Inf. 6, Inf. 10, Inf. 11, Inf. 12 et Inf. 15.

68. Au cours du débat sur ces documents, les membres ont fait des changements et des améliorations spécifiques. Le Secrétariat a expliqué que tous les points soulevés en séance plénière seraient dûment pris en compte lors de leur révision.

69. Le Comité a fait siennes les perspectives à moyen terme tout en faisant observer qu'il lui était difficile de les approuver formellement en l'absence d'informations suffisantes sur le budget. Répondant aux regrets exprimés par plusieurs délégations, le Secrétariat a expliqué que la non-disponibilité du Programme de travail et budget pour 2000-2001 était due à des contraintes de temps liées à la préparation du Cadre stratégique. Il était clair, toutefois, que vu l'ampleur et la complexité du programme décrit, le montant actuel des crédits du budget ordinaire ne serait pas suffisant. Le Comité a demandé que, compte tenu de l'importance des pêches et de l'aquaculture et du volume croissant des demandes qui lui étaient adressées, le Département des pêches doit être doté d'une part accrue du budget total de la FAO.

70. Le Comité est convenu qu'il fallait établir des priorités et que les demandes concernant de nouveaux travaux importants à entreprendre impliquaient que le rang de priorité accordé à certains éléments du programme en cours soit éventuellement abaissé.

71. Le Comité a pris note des progrès accomplis dans l'application de la Déclaration du Plan d'action de Kyoto et a jugé nécessaire de mieux évaluer les aspects culturels et socio-économiques des pêches, eu égard à la sécurité alimentaire. Le Comité est convenu qu'il faudrait accorder une attention accrue à l'élaboration d'approche écosystémique plus appropriée du développement et de la gestion des pêches, idéalement en collaboration avec les organes régionaux des pêches relevant ou non de la FAO et qu'il devait poursuivre ses travaux en vue de la mise au point d'indicateurs de durabilité des pêches.

72. Le Comité a accordé une grande importance à l'application du Code de conduite pour une pêche responsable. Le Comité s'est déclaré préoccupé par les informations fournies indiquant une augmentation des opérations de pêche illégale, non déclarées et non réglementées, y compris à travers l'utilisation des "pavillons de complaisance" par les navires de pêche. Le Comité a instamment prié les pays qui n'avaient pas encore ratifié l'Accord visant à promouvoir le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion à le faire dans les meilleurs délais. Il a été généralement convenu qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'Accord, des démarches supplémentaires pourraient pouvoir être envisagées et que la FAO devrait entreprendre des activités dans ce domaine. Plusieurs délégations ont instamment demandé à la FAO de convoquer une réunion d'experts pour identifier des mesures appropriées, suivie d'une consultation technique qui ferait rapport au Comité des Pêches à sa vingt-quatrième session. La FAO, avant de convoquer une telle réunion, devrait examiner les activités menées par les organisations régionales de gestion des pêches pour tenter de résoudre ces problèmes. Il a été souligné qu'il faudrait tenir dûment compte des droits et obligations des Etats en droit international.

73. Le Comité a noté que les questions relatives au changement de pavillon des bateaux de pêche et à leur enregistrement seraient l'un des sujets examinés par le Sous-Comité de l'OMI sur l'application de l'Accord par l'Etat du pavillon. Il a été suggéré que la FAO informe l'OMI de l'importance que le Comité des pêches accorde à cette question avant la tenue de la session du Sous-Comité, en mars 1999.

74. Le Comité est convenu que des améliorations devraient être apportées au suivi mondial des stocks de poisson par la FAO.

75. Le Comité s'est déclaré satisfait des informations selon lesquelles une réduction en cours de la capacité de pêche de plusieurs flottilles de palangriers et de celles utilisant d'autres techniques de pêche avait été réalisée par certains des principaux pays pêcheurs et a encouragé les autres Etats à réaliser des réductions similaires.

76. Un certain nombre de priorités concernant le Code de conduite ont été retenues, notamment la nécessité d'introduire des recherches et de mettre au point des technologies et des pratiques durables, d'élaborer des indicateurs de durabilité et de promouvoir l'effort de réduction du gaspillage dans les pêches. La FAO a également été invitée à maintenir son assistance aux pays en développement visant à leur permettre de se conformer aux critères d'innocuité des produits de la pêche des pays importateurs.

77. L'application des trois plans d'action internationaux récemment adoptés sur la gestion des capacités de pêche, l'aménagement des pêcheries de requins et la capture accessoire d'oiseaux de mer dans les pêches à la palangre devrait se poursuivre avec un rang de priorité élevé.

78. Le Comité est convenu que les travaux de la FAO sur l'examen des critères d'inscription sur les listes de la CITES des espèces de poisson exploitées à des fins commerciales devraient être poursuivis.

79. Le Comité est convenu que l'aquaculture durable pouvait jouer un rôle majeur dans l'approvisionnement alimentaire des pays en développement et contribué à soulager la pauvreté. La proposition de créer un Sous-Comité sur l'aquaculture a bénéficié d'un large soutien au sein du Comité. Dans la mesure où l'on n'avait pas encore identifié de fonds extrabudgétaires pour cet organe, il a été proposé d'envisager son financement par le Programme ordinaire.

80. Le Comité est convenu que les priorités susmentionnées devraient figurer comme telles dans le Programme de travail et budget 2000-2001.

81. Le Comité s'est félicité des résultats de l'application de la Résolution 13/97 de la Conférence de la FAO, indiqués dans le document COFI/99/4. Il a noté que huit des neuf organes régionaux des pêches de la FAO avaient déjà envisagé des mesures pour renforcer leurs fonctions et leurs responsabilités. Il a instamment prié la FAO de poursuivre l'analyse systématique de ces organes eu égard plus particulièrement à leurs arrangements institutionnels et financiers, aux stratégies utilisées pour mettre en œuvre les décisions et recommandations et aux mesures prises pour traiter les questions internationales d'actualité concernant les pêches.

82. Le Comité s'est félicité de la convocation par la FAO, les 11 et 12 février 1999, d'une réunion des organes ou arrangements régionaux des pêches, relevant ou non de la FAO, et a recommandé que ces réunions aient lieu à intervalles réguliers de préférence avnt les sessions ordinaires du COFI.

83. En outre, le Comité a approuvé la recommandation formulée par la Conférence de la FAO à sa vingt-neuvième session, tendant à supprimer deux sous-comités du Comité des pêches, à savoir: le Sous-Comité des programmes d'aide aux Etats côtiers en développement pour la gestion et la mise en valeur des pêches dans leurs zones économiques et le Sous-Comité de l'enseignement et de la formation halieutiques. Il a également approuvé la suppression de la Commission régionale consultative des pêches pour l'Atlantique Sud-Ouest ( CARPAS) .

84. Le Comité a également été informé que, lors d'une réunion de la Commission des pêches de l'océan Indien (CPOI) qui a eu lieu le 17 février 1999, les membres de la Commission avaient recommandé que la CPOI soit supprimée.

85. Une délégation a informé le Comité de la décision de certains pays intéressés de créer une organisation régionale des pêches pour la gestion des stocks de poisson de l'Atlantique Sud-Est, correspondant à la zone 47 de la Division des statistiques de la FAO.

86. Il a été convenu que le Comité se réunirait à Rome en 2001. La date exacte sera fixée par le Directeur général en consultation avec le Président.

87. Le Comité a débattu de la procédure à suivre pour préparer la Réunion ministérielle sur l'application du Code de conduite pour une pêche responsable qui doit se tenir les 10 et 11 mars 1999 à Rome.

88. Le Comité a noté la décision du Secrétariat de constituer un Groupe de contact à composition non limitée, composé de représentants de chaque groupe régional, sous la présidence de M. Ronald Rose, Représentant permanent du Canada auprès de la FAO, pour commencer à préparer la Réunion ministérielle. Plusieurs délégations ont vivement insisté pour que le Groupe de contact ne serve pas de comité de rédaction de la Réunion ministérielle.

89. Le rapport a été adopté le 19 février 1999.