Mission

Le Plan d'action international visant à réduire les captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers (PAI-Oiseaux de mer) a pour objectif de réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer dans les pêches à la palangre, là où elles se produisent.

Enjeux

Partout dans le monde, des oiseaux de mer sont capturés accidentellement dans diverses pêches commerciales à la palangre et l’impact de ces prises fortuites suscite certaines préoccupations. Les principales pêches à la palangre concernées par ce phénomène sont la pêche au thon, à l’espadon et au marlin dans des endroits précis des océans, la pêche à la légine australe dans l’océan Antarctique et la pêche au flétan, à la morue noire, à la morue du Pacifique, au flétan du Groenland, à la morue, à l’églefin, au brosme et à la lingue dans les océans de l’hémisphère Nord (Pacifique et Atlantique). Les espèces les plus fréquemment capturées sont les albatros et les pétrels dans l’océan Antarctique, les fulmars boréaux dans l’Atlantique Nord, et les albatros, les goélands et les fulmars dans les pêches du Pacifique Nord. Notant une prise de conscience accrue concernant les captures accidentelles d’oiseaux de mer par les palangriers et leur potentiel impact négatif sur les populations d’oiseaux de mer, le Comité des pêches a proposé à sa vingt-deuxième session, en mars 1997, que la FAO organise une consultation d’experts chargés d’élaborer des directives débouchant sur un plan d’action pour réduire ces captures accidentelles, à soumettre à la session suivante du Comité.

Méthodes employées

  • Dans la mise en application du Plan d’action international-oiseaux de mer, les États entreprendront une série d’activités. Pour ce faire, ils devront coopérer, selon les besoins, avec les organisations internationales concernées. La configuration exacte de ces activités reposera sur une évaluation des captures accidentelles d’oiseaux de mer par les palangriers.
  • Les États où se pratique la pêche à la palangre devraient évaluer ce type de pêche pour déterminer s’il existe effectivement un problème de captures accidentelles d’oiseaux de mer. Dans l’affirmative, les États adopteront un Plan d’action national pour réduire la capture accessoire d’oiseaux de mer dans les pêches à la palangre (Plan d’action national–oiseaux de mer). Le Plan d'action national-oiseaux de mer est un plan conçu, mis en œuvre et suivi par un État pour réduire les captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers. Il devrait:
    • prescrire des mesures de prévention appropriées. Celles-ci devraient avoir une efficacité reconnue et pouvoir être mises en application à moindre coût pour le secteur de la pêche. Si l’efficacité des mesures de prévention peut être améliorée en combinant différentes mesures ou dispositifs, chaque État jugera probablement opportun d’appliquer une série de mesures de prévention qui correspondent aux besoins spécifiques et aux conditions particulières de ses propres pêches à la palangre.
    • o prévoir des activités de recherche-développement, notamment dans les domaines suivants:
      • mise au point des dispositifs de prévention des captures d’oiseaux de mer les plus pratiques et les plus efficaces;
      • amélioration d’autres technologies et pratiques permettant de réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer;
      • évaluation, à travers des recherches spécifiques, de l’efficacité des mesures de prévention adoptées dans les pêches à la palangre, là où le problème se pose.
    • o préciser les moyens de sensibiliser les pêcheurs, les associations professionnelles et autres groupes pertinents à la nécessité de réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer dans les pêches à la palangre, là où le problème se pose; les informer de l’existence des Plans d’action nationaux et internationaux, et d’autres données concernant les captures accidentelles d’oiseaux de mer par les palangriers; et indiquer comment promouvoir l'application du Plan d'action national-oiseaux de mer dans les secteurs de l'industrie, de la recherche et de l'administration.
    • fournir des informations sur l’assistance technique ou financière disponible pour la réduction des captures accidentelles d’oiseaux de mer.
    • décrire, de préférence, les programmes de sensibilisation destinés aux pêcheurs, aux responsables de l’aménagement des pêcheries, aux spécialistes des engins de pêche, aux architectes, aux constructeurs de navires de pêche, ainsi qu’aux membres des associations de protection des ressources naturelles et autres personnes intéressées. Ces programmes devraient avoir pour but de favoriser une meilleure compréhension des problèmes associés aux captures accidentelles d’oiseaux de mer et une application plus efficace des mesures de prévention.
    • prévoir des programmes de collecte de données fiables qui devraient permettre de comptabiliser les captures accidentelles d’oiseaux de mer par les palangriers, et de déterminer l’efficacité des mesures de prévention. Ces programmes pourraient prévoir la présence d’observateurs à bord.
  • Les États qui décident qu’un Plan d’action national-oiseaux de mer n’est pas nécessaire réexamineront régulièrement cette décision en fonction de l’évolution de leurs pêcheries, par exemple de l’expansion des pêches existantes ou de l’apparition de nouvelles pêches à la palangre. Si cette évaluation révèle un problème, les États appliqueront un plan d’action national dans les deux ans qui suivent.
  • L’évaluation fera partie intégrante du Plan d’action national-oiseaux de mer de chaque État concerné.
  • Dans le cadre du rapport biennal à la FAO prévu par le Code de conduite pour une pêche responsable, les États devraient fournir des informations sur l’état d’avancement de l’évaluation, de l’élaboration et de la mise en œuvre de leur Plan d’action national-oiseaux de mer.
  • Chaque État est responsable de l’élaboration, de l’application et du suivi de son propre Plan d’action national-oiseaux de mer.
  • Les États reconnaissent que chaque pêche à la palangre est unique et que la définition de mesures de prévention spécifiques passe obligatoirement par une évaluation sur place des pêches concernées.
  • Les États qui mettent en œuvre un Plan d’action national doivent procéder à un suivi régulier de son exécution, au moins tous les quatre ans, afin de rechercher des stratégies rentables permettant d'en accroître l'efficacité.
  • Les États devraient s'efforcer, dans le cadre de leurs compétences respectives et dans le respect de la législation internationale, de coopérer par l’intermédiaire d’organisations ou de mécanismes régionaux ou sous-régionaux de gestion des pêches et d’autres formes de coopération, afin de réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer dans les pêches à la palangre.
  • Pour l’application du Plan d’action national-oiseaux de mer, les États reconnaissent, compte tenu de la nature planétaire du problème, que la coopération est essentielle entre les États pratiquant largement la pêche à la palangre, afin de réduire les captures accidentelles d’oiseaux de mer. Ils devraient s’efforcer de collaborer, par le truchement de la FAO et d’autres mécanismes bilatéraux et multilatéraux,dans le domaine de la recherche, de la formation et de la production d’informations et de matériel promotionnel.
  • Dans le cadre du rapport biennal à la FAO prévu par le Code de conduite pour une pêche responsable, les États devraient fournir des informations sur l’état d’avancement de l’évaluation, de l’élaboration et de la mise en œuvre de leur Plan d’action national-oiseaux de mer.
  • La FAO appuiera les États dans l’application du Plan d’action international-oiseaux de mer.
  • La FAO donnera son appui à la mise au point et à l’application des plans d’action nationaux sous la forme de projets d’assistance technique spécifiques dans les pays concernés.
  • Elle fera rapport tous les deux ans, par l'intermédiaire du Comité des pêches, sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du PAI-oiseaux de mer.

Fondements juridiques

Le Plan d’action international-oiseaux de mer n’a aucun caractère contraignant. Il a été élaboré dans le cadre du Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO, ainci que le prévoit l'Article 2 d) de celui-ci. Tous les États concernés sont encouragés à l’appliquer.

Texte du Plan d’action international – oiseaux

Le terme "État" désigne les États membres et non membres de la FAO et s'applique mutatis mutandis aux "entités de pêche" autres que les États.

Financement

La mise en œuvre des PAI revient aux pays, qui devraient donc en assurer le financement. Le budget ordinaire de la FAO ne couvre qu’une surveillance «générale» de la mise en œuvre, son suivi ainsi que l’établissement de rapports destinés au Comité des pêches.   

Dans le cadre de son projet «Conservation et gestion internationales des ressources halieutiques», la FAO reçoit également du Gouvernement du Japon des fonds extrabudgétaires pour soutenir la mise en œuvre de certains PAI.   

 
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