E-mail:
Country:
Madagascar
Organization/agency name (Full name):
Ministry of trade
Contact person name:
RATAHINJANAHARY Nirina Sitefana
Website:
Physical full address:
Lot VN 40 Ambohintsoa; Antananarivo
Phone number:
+26134500655
Fax number:
Country introduction
Summary:
Situation de Madagascar :
• Madagascar n'a pas encore de loi régissant les organismes génétiquement modifiés ;
• Madagascar ne dispose pas de structure (département ministériel, laboratoire d'analyse) pour contrôler les OGM
• Madagascar a élaboré la loi alimentaire. Mais il n'est pas encore appliqué faute de décret d'application. De plus, il n'y a pas d'article qui traite des OGM.
Framework
Regulatory framework:
My country does not have a regulatory framework that requires the competent authority to conduct safety assessment of GM food.
Structure for GM food safety assessment:
My country is in the process in developing a structure for GM food safety assessment.
Supplemental information:
Madagascar a signé le Protocole de Carthagène (PC) en septembre 2000 et l'a ratifié en 2003 ;
• Le Plan National de Biosécurité (PNB) fait partie de la mise en œuvre du PC ;
• Ce PNB vise à mettre en place un système de biosécurité ;
• Ce PNB sert de référence pour les actions à entreprendre.
Contexte général
• Secteurs de production d'OGM : agriculture, élevage et pêche.
• Code de la Santé : Loi n° 2011-002 du 15.07.2011 ;
• L'article.48 : les denrées alimentaires d'origine végétale qui ont été cultivées sous le mode spécifique des OGM sont déclarées dangereuses pour la consommation humaine en raison des risques de modification du génome, elles font courir le consommateur.Leur commercialisation comme denrée alimentaire est interdite sur l'ensemble du territoire national.
• Existence de textes juridiques nationaux relatifs à l'introduction et à l'utilisation des catégories de produits pouvant incorporer des OVM (MECIE, Bas Santé, Bas Agricole, etc.)
• Aucune institution ne décide officiellement qu'il y a des recherches sur les OVM.
DÉFI
• Élaboration d'une législation et de réglementations sur la biosécurité
• Pour s'assurer que les OVM sont utilisés de manière appropriée, sûre et appropriée pour un développement durable et durable, il est nécessaire de disposer d'un cadre de biosécurité humaine et technique et d'une capacité d'évaluation et de gestion des risques.
Axes stratégiques
5 Axes stratégiques :
• Évaluation et gestion des risques
• Mécanismes de prise de décision
• Participation du public
• Exigences légales
• Renforcement des capacités nationales
Contact details of the competent authority(s) responsible for the safety assessment and the product applicant:
Ministère de l'environnement
Assessment
GM food safety assessment guidelines:
My country does not conduct safety assessment of GM food but the country has, or the country is in the process of developing national/regional guidelines that are not in line with the Codex Guidelines in conducting safety assessment of GM food.
Conduct of GM food safety assessment:
My country has never conducted food safety assessment of GM food but is planning to conduct such assessment in the near future.
Supplemental information on the implementation:
Importation de produits végétaux
Cette activité relève de la compétence du Ministère de l'Agriculture (plante de quarantaine). Cela se passe en différentes étapes :
• Procédure d'importation : demande de permis d'importation, évaluation de la demande de permis d'importation, délivrance du permis d'importation, utilisation du permis d'importation ;
• Contrôle phytosanitaire à l'arrivée.
Importation de denrées alimentaires
La délivrance du certificat de consommation relève du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Stacked events
Regulation of stacked events:
Supplemental information on the stacked events:
Madagascar possède le décret n°2018-397 du 02 mai 2018 portant sur l'interdiction d'importation, de distribution, de production et de vente des produits d'origine végétale ou animale isdus des organismes génétiquement modifiés (OGM).
Production and trade
GM food/feed production:
GM food/feed imports:
My country does not import any GM food or feed (banned).
Supplemental information on the production and trade:
L'entité en charge de la vérification des importations des denrées alimentaires est la Direction de la Protection des Consommateurs au niveau du Ministère de l'industrialisation du Commerce et de la Consommation.
LLP/AP incidents
LLP/AP incidents:
My country has faced LLP/AP situations in the last 10 years.
Supplemental information on the LLP/AP incidents:
Il s'agit de l'importation de maïs BT
Labelling requirement
Labelling requirement:
My country is in the process of developing regulations/policies on GM food labeling.
Supplemental information on the Labelling requirement:
Relevant links to documents and information prepared by the competent authority responsible for the safety assessment
Other relevant documents:
Country information last modified:
17/05/2022
