Gender and Land Rights Database

Burkina Faso

Discrepâncias e vazios entre direito escrito e leis consuetudinárias

Même si il existe un procès-verbal de palabre, avec la présentation d’un document officiel signé par l’autorité administrative lorsque l’attribution de la terre est demandée, dans la pratique les conflits et les litiges se règlent en dehors du cadre juridique institutionnel officiel. Par conséquent le droit positif n’intervient qu’en dernier ressort et comme sanction ultime si les parties en litige ne trouvent pas un terrain d’entente (7).

La Réorganisation Agraire et Foncière elle-même contient des contradictions qui renforcent la permanence de la logique coutumière: par exemple l’article 505 du décret du 6 Février 1997 dispose que: «les personnes exploitant des terres du Domaine Foncier National pour l’agriculture, l’élevage, la sylviculture au moment de la publication du décret, continuent à les exploiter». Toutefois, les nouveaux défrichements sont obligatoirement soumis à l’autorisation préalable de l’administration et ne peuvent être exécutés que sous le contrôle des structures et services compétents» (7).

Quant à l’héritage, l’article 733 du Code des personnes et de la famille stipule que les filles et les garçons héritent sans discrimination de sexe ou d’origine de la filiation. Par contre, dans la pratique coutumière, les filles n’héritent pas. Pour jouir du droit et avoir accès au foncier les filles sont censées se marier et laisser leur famille d’origine pour rejoindre la famille du mari (1).

Bien que la loi sur la Réorganisation Foncière énonce l’égalité des hommes et des femmes à l’égard des droits fonciers, sans distinction de statut matrimonial, dans la pratique les femmes mariées ont des bénéfices majeurs et leur accès à la terre est plus protégé par rapport aux femmes divorcées ou aux veuves.

En outre, même si le lévirat est interdit par le Code des personnes et de la famille, comme prévu par l’article 234, dans la pratique cette coutume est très répandue (1).

Sources: numbers in brackets (*) refer to sources displayed in the Bibliography