Gender and Land Rights Database

Mali

Discrepâncias e vazios entre direito escrito e leis consuetudinárias

Même si les terres sur lesquelles s'exercent les droits coutumiers représentent la partie la plus importante du domaine privé de l'État, ces terres ne sont pas officiellement reconnues. En effet, le décret devant fixer les formes et les conditions pour la procédure de constatation de ces terres  n'a pas encore été adopté (11).

Bien que le Code domanial et foncier ne discrimine ni les hommes ni les femmes quant à leurs droits, il indique toutefois que les droits coutumiers collectifs ou individuels ne peuvent être transférés ou modifiés qu’au profit des collectivités ou d’individus susceptibles de posséder les mêmes droits en vertu des règles coutumières, et seulement dans les conditions et limites qu’elles prévoient. Dans la pratique, les femmes ont difficilement accès à la terre (9).

Dans le monde rural, il existe deux systèmes d’attribution foncière: la forme traditionnelle - par lignage - et la forme légale qui est régie par les dispositions du code domanial et foncier. Néanmoins, seul l'État peut donner à un citoyen un titre définitif de propriété et le droits coutumiers n’ont aucun poids au niveau de droit foncier officiel (10).

Il existe des contradictions considérables entre l'article 5 de la Constitution qui reconnaît à tous les citoyens le libre choix de la résidence et les articles 316 et 312 du nouveau Code des personnes et de la famille selon lesquels la femme a un devoir d'obéissance à son mari et doit le suivre dans son choix du lieu de résidence du couple.


Sources: numbers in brackets (*) refer to sources displayed in the Bibliography