Gender and Land Rights Database

Burkina Faso

Prevailing systems of land tenure

Les terres de terroirs sont les espaces ruraux qualifiés par la loi de terres rurales non aménagées. Elles constituent la plus grande partie des terres rurales et sont le siège des activités productives traditionnelles, menées par les populations locales comme l’agriculture, l élevage et la foresterie. Les pratiques foncières locales y sont dominantes et la loi de l’Etat peu effective (10). Ces espaces constituent des ressources communes - forêts, arbres, mares - partagées par les habitants d’un ou de plusieurs villages. Par conséquent, des droits rattachés à la ressource commune peuvent se superposer à des droits strictement privés.

C’est ainsi que durant la saison des pluies au Sahel, les terres agricoles sont appropriées par des segments de lignage ou des individus, et après la récolte, elles sont vouées aux «servitudes collectives» selon des règles bien établies (10). À cet égard, les pratiques locales d’accès au foncier en milieu rural incluent l'héritage, les prêts de terres à durée indéterminée ou à court terme, et la location/vente (12).

National and local institutions enforcing land regulations

- Le Ministère chargé de l’économie et des finances, Direction Générale des Impôts (DGI), Direction de la Législation et du Contentieux (DLC) et  Direction des Affaires Domaniales, Foncières et Cadastrales (DADFCT). 

- Le Ministère de l'Agriculture de l'Hydraulique et des Ressources Halieutiques, le Service chargé des études et de la planification est notamment à la présidence du Comité National pour la Sécurisation Foncière en Milieu Rural (CNS-FMR). Depuis septembre 2008, ce dernier est devenu  par décret le Comité National pour la  Sécurisation Foncière Rurale (CONA-SFR).

- Le Comité National pour la Sécurisation Foncière en  Milieu Rural (CNS-FMR).  La question foncière fait partie du mandat des services des ministères suivants et ceux-ci sont membres du Comité: 

>  Service chargé de la législation rurale, Service chargé de la coordination des politiques sectorielles agricoles au ministère de l’agriculture; 

>  Service chargé des domaines, Service chargé du cadastre au ministère des finances ; 

>  Service chargé de l’aménagement du territoire au ministère de l’économie; Commission nationale de décentralisation; 

>  Service chargé des questions foncières auprès des ministères de l’administration territoriale; des ressources animales; de l’environnement; de l’eau ou son représentant; de la justice; 

>  Représentants des organisations professionnelles agricoles et des organisations professionnelles d’éleveurs. 

> Toutefois, ce Comité, composé de divers ministères, n’inclut pas le Ministère de la Femme (13). Des modifications ont été introduites au niveau de la composition de ce Comité, mais elles ne sont pas encore disponibles, en particulier en ce qui concerne les aspects touchant le genre. Les innovations qui ont été introduites comportent la création d’un secrétariat technique et la décentralisation du comité, notamment avec la représentation des élus locaux, des acteurs de la société civile, des autorités coutumières et religieuses concernées par le foncier rural.

Land administration institutions and women quotas

- Les Conseils Villageois de Développement (CVD) qui sont responsables des missions suivantes: 

>  de participer à la recherche des solutions aux problèmes fonciers et de gestion de l’espace villageois;

>  de contribuer à la mise en place de mécanismes permettant la population villageoise au développement local.

- Les Commissions Villageoises de Gestion des Terroirs (CVGT), existant à la date de signature du décret de 2007 portant sur les CVD, continuent d’assurer les missions qui leur sont dévolues dont la gestion des terres (17). Les commissions foncières mises en place à l’échelle du village sont dirigées par un bureau de 5 membres dont obligatoirement une représentante des femmes et un représentant des éleveurs (14). Dans les CVGT, en général, les membres des commissions foncières ont été désignés à l’unanimité. Aux assemblées générales qui ont mis en place les commissions foncières on a compté 15,9% de femmes participant à la réunion de sensibilisation pour leur mise en place et environ 28% lors de l’assemblée générale de leur mise en place (7).

Funding provisions to guarantee women’s land transactions

L'Etat a créé le Fonds d'Appui aux Activités Rémunératrices des Femmes (FAARF).

La Banque Nationale de Crédit Agricole a ouvert aussi le crédit pour les femmes. Les Coopératives populaires de crédit sont de plus en plus répandues et à Ouagadougou, le pourcentage d’adhérents de sexe féminin, qui était de 13% en 1985/86, a été estimé à prés de 26% en 1994. 

Egalement, plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) financent des activités féminines. Des données doivent être collectées sur le pourcentage de crédit ou de financement alloué aux femmes (28).

Other factors influencing gender differentiated land rights

- La compétition accrue et conflictuelle entre acteurs pour le contrôle et l’exploitation des terres; 

- Les migrations agricoles et les transhumances pastorales; 

- La multiplication et l'aggravation des conflits entre acteurs ruraux à l’occasion de la mise en valeur des terres et de l’exploitation des ressources naturelles; 

- Développement d’un processus de concentration des terres entre les mains d'entrepreneurs ruraux dénommés agro businessmen ou «nouveaux acteurs»; 

- La forte pression foncière et la marchandisation des terres (14). 

- La saturation et la dégradation du couvert végétal, la désertification, les migrations internes et la conséquente recherche de terres (10).

- Le coût élevé de la procédure pour l'immatriculation foncière et la longueur des délais  - 32 jours en moyenne - avec l’incertitude qui en résulte pour l’obtention définitive d’un titre, mettent en question la sécurité des transactions foncières (19).

Sources: numbers in brackets (*) refer to sources displayed in the Bibliography