France
Instituições de administração da terra e quotas de participação da mulher nelas.
- Le SAFER a plus de 1000 collaborateurs et 980 membres de comités techniques départementaux désignés conformément à un décret, soit, en moyenne, une dizaine par département.
Les comités techniques donnent leur avis sur les projets en fonction des politiques locales définies. Y sont représentés, selon les régions: les syndicats agricoles, les élus locaux, les notaires (10).
- Les aides à l’installation sont décidées dans le cadre d’une commission dite «mixte» réunissant la Direction départementale de l'Agriculture (DDA) et diverses organisations professionnelles - Crédit Agricole, chambres d’agriculture, mais aussi syndicats (5).
- Le Centre National des Jeunes Agriculteurs (CNJA) prévoit une représentation minimum obligatoire des femmes à tous les échelons de son organisation. Il demande au syndicalisme aîné d’appliquer un principe similaire. Les Fédérations nationales des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) sont invitées à constituer des commissions féminines dans leur département.
- Quant aux EPF, le décret constitutif - article L.300-1 du Code de l’urbanisme - fixe la composition du conseil d’administration, qui varie sensiblement d’un EPF à l’autre. Les conseils sont constitués de conseillers régionaux et généraux, de représentants des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) représentant les principales agglomérations et de représentants régionaux des milieux professionnels - chambre régionale de commerce et d’industrie, chambre régionale d’agriculture, chambre régionale des métiers et membres du conseil économique et social régional.
Les représentants de l’agriculture ont selon les cas de 2 à 7% des sièges d’administrateurs (6).
Sources: numbers in brackets (*) refer to sources displayed in the Bibliography