- Il existe deux types d’opérateurs fonciers ayant pour mission de traiter le volet foncier des politiques publiques, du niveau national au niveau local: les Établissements publics fonciers (EPF) et les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER).
Les premiers relèvent du ministère de l’équipement et les seconds sont sous la tutelle du ministère de l’agriculture.
- Il faut aussi distinguer les Établissements publics fonciers locaux (EPFL) compétents pour des agglomérations, et les EPF d’Etat qui ont une dimension régionale dans quatre cas sur cinq.
Le champ de compétence des SAFER est presque toujours régional. Elles couvrent la totalité du territoire national alors que les EPF d’État et locaux n’en couvrent qu’une partie (6).
- Les SAFER ont été instituées en France par la loi d'orientation agricole du 5 août 1962: il s'agit de sociétés anonymes dont le conseil d'administration est composé de représentants des principales organisations - Crédit Agricole, mutuelles, collectivités locales, organisations professionnelles agricoles dont des syndicats.
Elles ont été établies pour réguler le marché foncier agricole. Elles achètent des propriétés ou des parcelles mises en vente et disposent d'un outil d'intervention: le droit de préemption - Art. L143-1 et L143-2 du Code rural.
Elles revendent ensuite les parcelles à des agriculteurs exploitants dont le projet répond mieux aux enjeux d’aménagement locaux, dans un but d’intérêt général, pour maintenir la vocation agricole d’un bien, pour éviter la surenchère des prix, pour favoriser le développement local et pour protéger l’environnement (10).
Les exploitants auxquels les terres sont attribuées doivent répondre à certaines conditions, tant d'ordre économique et technique que social (9).
- Les Etablissements publics fonciers (EPF) d’Etat sont habilités à procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement au sens de l’article L.300 du Code de l’urbanisme: renouvellement urbain, reconversion de friches industrielles, protection des espaces agricoles, préservation des espaces naturels remarquables, aménagement du territoire, et à la réalisation des études et travaux nécessaires à leur mission.
Les EPFL sont compétents pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, pour
i. réaliser toute acquisition foncière ou immobilière en application des articles L221-1 et L.221-2 du Code de l’urbanisme ou
ii. la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1, par exemple, organiser le maintien, l’extension, ou l’accueil des activités économiques, favoriser le développement des loisirs et du tourisme, réaliser des équipements collectifs, etc. (5).
- La mise en œuvre des politiques foncières s’opère le plus souvent au niveau départemental sous l’autorité du préfet et de la Direction départementale de l’Agriculture.
C’est le cas des dispositions du statut du fermage ou de la politique des structures (5). L’instance de décision de la politique des structures est une commission paritaire départementale Etat/profession, cette dernière étant représentée en général par le syndicalisme agricole.
L'’influence syndicale peut être directe dans le cas de la Commission des structures où les représentants professionnels sont désignés par «le syndicalisme» – et souvent «révocables» par lui (5).
Enfin, la Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA) est un organisme consultatif qui donne des avis au Préfet. Il est nécessaire de faire une demande d’avis à cette Commission pour obtenir une autorisation d’exploiter sur des terres en location - contrôle des structures - pour demander une Dotation jeune agriculteur, des quotas laitiers, des droits à produire.
La CDOA doit réunir 32 membres: 5 membres représentants l’Etat et des collectivités territoriales, à savoir la Direction Départementale de l'Agriculture (DDA), le Conseil Régional, le Conseil Général, les Communautés de communes, etc., 14 membres représentants le secteur agricole proprement dit - Syndicats, Mutualité Sociale Agricole (MSA), Chambre d’Agriculture, banques, etc.- 8 membres représentants des activités concernées par l’agriculture - entreprises agro-alimentaires, coopératives, distributeurs, etc.- 5 membres au titre d’associations ou d’experts (11).