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Mali

Land Legislation

L’Ordonnance N°00-027/P-RM du 22 mars 2000 portant Code domanial et foncier, modifiée et ratifiée par la Loi N° 02-008 du 12 février 2002contient les articles suivants:

  • Art. 1: "Le domaine national du Mali, qui englobe le sol et le sous-sol du territoire national, comprend:
    a) les domaines public et privé de l'État du Mali;
    b) les domaines public et privé des collectivités territoriales décentralisées;
    c) le domaine foncier des autres personnes, physiques ou morales, composé des immeubles faisant l’objet d’un titre foncier."
  • Art. 3 : « Le domaine des collectivités territoriales comprend :
    a) le domaine public composé de tous les immeubles et meubles déterminés comme tels par la loi ou ayant fait l'objet d'une procédure spéciale de classement ;
    b) le domaine privé composé de tous les meubles, les immeubles et droits immobiliers détenus par celles-ci. »
  • Art. 4: "Le patrimoine foncier des autres personnes, physiques ou morales, comprend tous les immeubles détenus par celles-ci en vertu d’un titre foncier établi ou transféré à leur nom à la suite de la conversion d’un droit de concession en titre de propriété immatriculé, d’une cession ou de tout autre mode de transfert d’un titre foncier".
  • Art. 26: "Les détenteurs de terrains compris dans le domaine public, qui possèdent ces terrains en vertu d'un titre foncier, ne pourront être dépossédés, si l'intérêt public venait à l'exiger, que moyennant le paiement d'une juste et préalable indemnité".
  • Art. 43: "Les droits coutumiers exercés collectivement ou individuellement sur les terres non immatriculées sont confirmés. Nul individu, nulle collectivité, ne peut être contraint de céder ses droits si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnisation. Nul ne peut en faire un usage prohibé par les lois ou par les règlements".
  • Art. 44: "Les droits coutumiers susvisés peuvent faire l'objet d'une enquête publique et contradictoire donnant lieu à la délivrance d'un titre opposable aux tiers qui constate l'existence et l'étendue de ces droits".
  • Art. 45: "Les droits coutumiers individuels ainsi constatés, quand ils comportent emprise évidente et permanente sur le sol se traduisant par des constructions ou une mise en valeur régulière sauf, le cas échéant, interruptions justifiées par les modes de culture, peuvent être grevés de droits nouveaux ou concédés au profit de tous tiers. Dans ce cas, le nouveau concessionnaire est tenu de requérir et sans délai l'immatriculation de l'immeuble".
  • Art. 48: "Les conventions conclues entre individus ou collectivités, selon les règles et formes coutumières sur les terres non immatriculées et droits fonciers, peuvent, en vue de la preuve, être constatées par un écrit".
  • Art. 49: "Il est institué dans toutes les communes du Mali un cadastre ayant pour objet de préciser les indications relatives à la propriété, aux droits réels, à la contenance, à l'affectation ou à la nature de culture et à l'évaluation des immeubles bâtis et non bâtis".

Le Code domanial et foncier place donc la propriété foncière au centre de son dispositif. L'immatriculation des terres est demandée et le titre foncier fait acquérir la propriété foncière (11).

Dans le Code domanial et foncier, les mêmes droits fonciers sont reconnus aux hommes et aux femmes. Ces dernières peuvent, comme les hommes, s'approprier les terres au moyen d'un titre (9). Cependant, au niveau des coutumes, les droits fonciers des femmes reconnus par le Code ci-dessus, ne sont pas toujours appliqués.

Sources: numbers in brackets (*) refer to sources displayed in the Bibliography