Gender and Land Rights Database

Mali

Policies/Institutional mechanisms enforcing or preventing women’s land rights

La Loi d'orientation agricole (LOA), 06-45 du 16 août 2006, visant à relever les difficultés du monde rural et améliorer la production agricole.

  • Art. 4 : La loi intègre les stratégies et objectifs nationaux de lutte contre la pauvreté fixés dans le Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté.
  • Art. 8 : "La politique de développement agricole vise assurer la promotion des femmes et des hommes vivant du secteur agricole dans le respect de l'équité, notamment entre les milieux rural et urbain, le droit à la sécurité alimentaire pour tous dans le contexte recherche de la souveraineté alimentaire".
  • Art. 14 : Dans le cadre d’une exploitation agricole familiale, la direction peut être exercée indifféremment par un homme ou une femme
  • Art. 24 : L'Etat privilégie l'installation des jeunes, des femmes et des groupes vulnérables comme exploitants Agricoles, notamment en favorisant leur accès aux facteurs de production et par des mécanismes d'appuis techniques ou financiers particuliers.
  • Art. 45 : L'Etat favorise l'équité entre les femmes et les hommes en milieu rural, en particulier dans l'exploitation Agricole.
  • Art. 75: " la politique foncière a pour objet la sécurisation des exploitations et des exploitants agricoles, la promotion des investissements publics et privés, l'accès équitable aux ressources foncières et la gestion durable desdites ressources". Les modalités ne sont pas encore fixées.
  • Art. 76: "l'État procède en collaboration avec les collectivités territoriales et les chambres d'agriculture à l'inventaire des us et coutumes en matière foncière par région, zone agroécologique ou socioculturelle. Cet inventaire qui vise la constatation formelle de l'existence et de l'étendue des droits individuels et collectifs sur les terres fait l'objet de validation par les parties concernées. Les droits coutumiers sont reconnus dans les conditions fixées par les textes en vigueur". Cet exercice sera conduit lors de l'application de la LOA.
  • Art. 83 : L’Etat veille à assurer un accès équitable aux ressources foncières agricoles. Ce faisant, des préférences sont accordées aux femmes, aux jeunes et aux groupes vulnérables dans l’attribution des parcelles au niveau des zones aménagées sur des fonds publics. Cet article admet donc une forme de discrimination positive.
  • Art. 127: Les femmes, les jeunes et les groupes vulnérables peuvent bénéficier de subventions spécifiques par l’Etat ou les Collectivités territoriales dans le cadre des programmes d’installation dans le secteur agricole. 

Existence d’un Ministère chargé de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la famille depuis 1997 institué par le Décret 97-282/P-RM du 16/09/1997 (17).

Le Ministère élabore et met en œuvre la politique nationale de promotion de la femme, de l'enfant et de la famille. Il est chargé notamment de :

  • l'élaboration et la mise en œuvre des mesures devant assurer le bien-être de la femme, de l'enfant et de la famille ;
  • l'élaboration et la mise en œuvre des actions visant à assurer une meilleure insertion économique, sociale et culturelle des femmes et des enfants par la prise en charge de leurs besoins spécifiques ; la promotion des droits de la femme et de l'enfant ; la promotion de la famille.

Néanmoins, les magistrats et les avocats sont rarement bien préparés sur le thème ‘genre’ (6).

En raison d’une insuffisante diffusion du Code Domanial et Foncier et d’une mauvaise appropriation et connaissance à l’égard du foncier, la majorité des populations rurales n’ont pas d’accès à l’information juridique: peu de petits producteurs savent ce qu’est une concession rurale ou un titre foncier (11).


Sources: numbers in brackets (*) refer to sources displayed in the Bibliography