Code Civil Titre Ier. Des successions. Des qualités requises pour succéder:
- Art. 724 et suivants: Il consacre le principe d’égalité en nature de tous les héritiers sur les biens indivis et celui de la réserve héréditaire, institution qui ne peut faire l’objet d’aucune convention ou renonciation.

- Art. 831: Le législateur a introduit des mécanismes afin de favoriser la reprise par un seul héritier et d’éviter par conséquent le morcellement des exploitations:
i. introduction en 1938 de l’attribution  préférentielle pour les petites exploitations agricoles, étendue en 1961 à toutes les exploitations agricoles et autres - commerciales, artisanales et industrielles - à caractère familial;
ii. le salaire différé: il est introduit en 1939 en faveur des descendants de l’exploitant de plus de 18 ans qui participent directement et effectivement à l’exploitation sans recevoir de contrepartie financière au travail fourni.
Le salaire différé est exigible lors du règlement de la succession;
iii. la donation-partage envisagé dans la loi du 3 juillet 1971: pratique par laquelle l’ascendant transmet immédiatement et irrévocablement tout ou partie de ses biens présents à ses descendants. Cela donne aux familles paysannes, une marge de manœuvres plus large pour l'aménagement de leur succession (4).
Dorénavant, sous certaines conditions, le partage en valeur fait échec à l'obligation du partage en nature; le partage peut être réalisé du vivant des parents, en plusieurs fois, en faisant participer les enfants à l'acte de partage.
Il peut même y avoir partage partiel des biens sans le consentement de l'ensemble des cohéritiers (5).

Loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003
- Art. 68: écarte certains aspects du statut des femmes, qui n’apparaissaient pas compatibles avec les principes républicains. Ainsi, à Mayotte, sont désormais prohibées les discriminations entre enfants devant l’héritage, fondées soit sur le sexe soit sur le caractère légitime ou naturel de la naissance. Le texte s’applique aux enfants nés après la promulgation de la loi de programme (18).