Code des Domaines de l’Etat 1976
- Codifie l’ensemble des textes de loi et des décrets concernant le domaine public (5).

Loi n°67-1253 dite d’orientation foncière (LOF) du 30 décembre 1967:
Elle établit les principaux documents d'urbanisme qui ont servi à l’aménagement local:
i. plan local d'urbanisme (PLU);
ii. Schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme (SDAU), remplacé ensuite par le Schéma directeur;
iii. taxe locale d’équipement;
iv. Coefficient d'occupation des sols (COS); et
v. Zone d'aménagement concerté (ZAC).
Codifiée dans le Code de l'urbanisme comme toutes les grandes lois concernant ce domaine, et souvent amendée, ses dispositions ont été profondément transformées par la «loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains» - loi SRU du 13 décembre 2000, qui instaure notamment les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (SCOT) en lieu et place des POS et des schémas directeurs (2).

Nouveau Code rural:
- Il appartient à l'ensemble des codes spécialisés constitutifs du droit civil.
Ses dispositions ne font pas de différence de traitement entre les hommes et les femmes, dans des domaines variés tels que l'exploitation agricole - Livre III, les baux, Livre IV, les droits de préemption et de priorité - chapitre II.

 Loi n°84-741 du 1 août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage:
- Le statut du fermage est un ensemble de lois codifiées dans le Code Rural qui règle les rapports entre propriétaires - ou bailleurs -  et fermiers - preneurs - dès lors que ces derniers ont conclu un contrat appelé bail à ferme ou bail à métayage.

Loi nº 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole (LAO) qui modifie notamment des dispositions du Code rural (1):

- La LOA ouvre le statut de conjoint collaborateur aux personnes pacsées ou aux concubins et supprime l’accord du chef d’exploitation pour avoir accès au statut de conjoint collaborateur.
Ainsi dès lors que l’époux(se), le concubin(e) ou le pacsé(e) travaille sur l’exploitation, il ou elle pourra avoir accès au statut de conjoint collaborateur.

- La LOA prévoit qu’à compter du 1er janvier 2006, le conjoint du chef d'exploitation exerçant sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une activité professionnelle régulière devra opter pour l'un des statuts suivants: collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole; salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole; chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. 

- A Mayotte, la propriété foncière est régie par un texte de 1911. Décidée en 1996 par le conseil général, une politique de régulation foncière de ces zones non pourvues de titres de propriété a été engagée.
C’est le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) qui est chargé, sur le terrain, de relever toutes les occupations coutumières, les occupants étant ensuite dotés d’un titre de propriété individuel inscrit au livre foncier (6).