- Existence de mécanismes institutionnels chargés de promouvoir les droits des femmes et l’égalité des sexes, par exemple:
 
i. le Service des droits des femmes et de l’égalité qui dépend du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité - Arrêté du 18 avril 2008 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l’organisation du service des droits des femmes et de l’égalité.
Directement rattaché au Secrétariat d’Etat à la Solidarité, il met en œuvre la politique de l’égalité entre les hommes et les femmes et promeut les droits des femmes;

ii. la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), créée par la loi du 30 décembre 2004 pour renforcer les dispositifs juridiques et actions concrètes développées par les pouvoirs publics pour lutter contre les discriminations fondées sur le sexe, notamment législation anti-discrimination;

iii. Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1);

iv. Délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, instituées dans chacune des deux assemblées du Parlement - Sénat et Assemblée nationale - par une loi du 12 juillet 1999.
Ces délégations sont chargées d’informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement, au regard de ses conséquences sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (1);

v. Observatoire de la parité, créé en 1995 et présidé par le Premier Ministre ou, par délégation, par le Ministre chargé de la parité.
Il agit dans le domaine des données, analyses, études et recherches sur la situation des femmes aux niveaux national et international et il émet des avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires afin de prévenir et de résorber les inégalités entre les sexes et de promouvoir l’accès à la parité (1);

vi. le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle (1). 

- Loi sur les territoires ruraux du 23 février 2005, qui vise à encourager la création et le maintien de l’emploi, à relancer la création de logements et à garantir une meilleure offre de services aux populations. Elle reconnaît le rôle des associations dans le développement rural (1).

- Programme intitulé «Femmes, formation et emploi en milieu rural: intégration et égalité des chances», qui s’adresse aux différentes structures nationales et régionales intervenant dans le champ de compétence du Ministère de l’agriculture (1).

- Orientations stratégiques pour le développement rural adoptées le 20 février 2006 par le Conseil européen. La pleine participation des femmes, qui peuvent contribuer à redynamiser les communautés locales, créer de nouvelles entreprises, développer au maximum les ressources humaines, est essentielle pour mettre en œuvre les priorités fixées par les orientations.

- La Loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 simplifie la création d’entreprises et facilite l’accès aux financements. Elle met aussi l’accent sur l’accompagnement social des projets et renforce les actions du ministère en charge de la Parité en faveur de l’entrepreneuriat féminin.

- La politique agricole commune (PAC) de l’UE, mise en place pour accroître la productivité de l’agriculture; assurer un niveau de vie équitable à la population agricole; stabiliser les marchés; garantir la sécurité des approvisionnements et assurer des prix raisonnables aux consommateurs, dans le respect de l’environnement et du développement rural.
Dans le cadre de la PAC, les  agriculteurs bénéficient d’aides indirectes, de «prix garantis», qui leur assurent un prix minimum pour leur production en comblant la différence entre prix du marché et prix garanti; des aides directes au revenu (16).

- Loi du 6 juin 2000: soumet les élections politiques au respect des règles paritaires - volet contraignant et volet incitatif. Elle a été complétée par la loi du 11 avril 2003 qui prévoit pour les élections régionales, que «au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe».

- Pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, la loi du 9 mai 2001 prévoit que «les commissions paritaires et les jurys de concours doivent être composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes». La notion de «représentation équilibrée» a aussi été utilisée à propos des élections prud’homales et de celles des représentants du personnel dans les entreprises (1).

- La Loi du 31 janvier 2007 étend le principe de parité aux exécutifs régionaux et municipaux (3).