Gender and Land Rights Database

France

Direitos consagrados na Constituição

La Constitution adoptée par référendum le 28 septembre 1958 et modifiée à 24 reprises depuis sa publication, la dernière en date, en 2008.

- Préambule: il renvoie directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux:
i. la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen  du 26 août 1789,
ii. le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1947 - la Constitution de la IVème République,
iii. la Charte de l'environnement de 2004.

- Art. 1: La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.

- Art. 75: «Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé» - Titre 12, Des collectivités territoriales (2).

Direito de propriedade e uso da mulher nos Códigos Civil, de Família e Código do Trabalho, Código de Família

Code du travail: traitement égal hommes-femmes. De plus, deux textes viennent compléter le Code du travail, comme suit:

- Loi «Génisson» n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes rend obligatoire les négociations collectives sur l'égalité professionnelle, au niveau de l'entreprise et au niveau de la branche.
Elle renforce la Loi Roudy de 1983 qui impose aux entreprises de plus de 50 salarié(e)s d'établir un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes et de proposer au comité d'entreprise de débattre sur ce thème.

- Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, a apporté des garanties nouvelles en matière d'emploi, notamment en donnant aux organisations syndicales et à certaines associations de lutte contre les discriminations, la possibilité d'agir en justice.

Code Civil - code Napoléon
- Il constitue le statut personnel des citoyens français, de leurs familles et de leurs relations.
Font exception les Français habitants de Mayotte ou des collectivités territoriales d’outre-mer situées dans le Pacifique, comme la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et le Wallis-et-Futuna, qui, en vertu de l'article 75 de la Constitution, n'ont pas opté pour le statut de droit commun et qui possèdent le statut civil coutumier (2).
Coexistent ainsi deux statuts personnels : l’un de droit commun, régi par les dispositions du Code civil français; l’autre de droit local ou coutumier (1).

- Une décision du 17 juillet 2003 du Conseil constitutionnel souligne toutefois que «dès lors qu’il ne remet pas en cause l’existence même du statut civil de droit local, [le législateur] peut adopter des dispositions de nature à en faire évoluer les règles dans le but de les rendre compatibles avec les principes et droits constitutionnellement protégés» (1). 

- Loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, complétée par la loi du 26 mai 2004 relative au divorce. Elle a définitivement écarté certains aspects du statut des femmes, notamment la répudiation, la polygamie ou l’inégalité des enfants devant l’héritage, qui n’apparaissaient pas compatibles avec les principes républicains.
Ainsi, à Mayotte, sont désormais prohibés: la polygamie, la répudiation unilatérale et les discriminations entre enfants devant l’héritage, fondées soit sur le sexe soit sur le caractère légitime ou naturel de la naissance (1).

- Art. 225 du Code civil: chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels. Le Code civil ne contient pas de discrimination à l’égard des femmes.

- Art. 515/Pacte civil de solidarité (PACS) Loi nº. 99-944 du 15 novembre 1999: contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

- Loi du 23 juin 2006, Art. 515-5-1 a modifié le régime de propriété du PACS: en l'absence de dispositions contraires dans la convention de PACS, chacun des partenaires conserve la gestion et la disposition de tous biens reçus ou acquis à titre personnel.
Les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d’indivision.

- Art. 544/Droits de propriété et Propriété/Art 711: La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.

Loi 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999 et du 11 janvier 2006, en particulier la question des statuts:
- Art. 321 [5] : Le conjoint est obligatoirement tenu d’opter pour l’un des trois statuts: coexploitant, salarié ou conjoint collaborateur, qui garantissent une protection sociale.
Le conjoint pourra désormais opter pour le statut de conjoint collaborateur sans être obligé de recueillir préalablement l’accord du chef d’exploitation.
Ce statut, antérieurement réservé aux couples mariés, est désormais étendu aux personnes liées au chef d’exploitation par un pacte civil de solidarité ou vivant avec lui en concubinage (1).

Mecanismos legais de herança/sucessão

Code Civil Titre Ier. Des successions. Des qualités requises pour succéder:
- Art. 724 et suivants: Il consacre le principe d’égalité en nature de tous les héritiers sur les biens indivis et celui de la réserve héréditaire, institution qui ne peut faire l’objet d’aucune convention ou renonciation.

- Art. 831: Le législateur a introduit des mécanismes afin de favoriser la reprise par un seul héritier et d’éviter par conséquent le morcellement des exploitations:
i. introduction en 1938 de l’attribution  préférentielle pour les petites exploitations agricoles, étendue en 1961 à toutes les exploitations agricoles et autres - commerciales, artisanales et industrielles - à caractère familial;
ii. le salaire différé: il est introduit en 1939 en faveur des descendants de l’exploitant de plus de 18 ans qui participent directement et effectivement à l’exploitation sans recevoir de contrepartie financière au travail fourni.
Le salaire différé est exigible lors du règlement de la succession;
iii. la donation-partage envisagé dans la loi du 3 juillet 1971: pratique par laquelle l’ascendant transmet immédiatement et irrévocablement tout ou partie de ses biens présents à ses descendants. Cela donne aux familles paysannes, une marge de manœuvres plus large pour l'aménagement de leur succession (4).
Dorénavant, sous certaines conditions, le partage en valeur fait échec à l'obligation du partage en nature; le partage peut être réalisé du vivant des parents, en plusieurs fois, en faisant participer les enfants à l'acte de partage.
Il peut même y avoir partage partiel des biens sans le consentement de l'ensemble des cohéritiers (5).

 

Loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003
- Art. 68: écarte certains aspects du statut des femmes, qui n’apparaissaient pas compatibles avec les principes républicains. Ainsi, à Mayotte, sont désormais prohibées les discriminations entre enfants devant l’héritage, fondées soit sur le sexe soit sur le caractère légitime ou naturel de la naissance. Le texte s’applique aux enfants nés après la promulgation de la loi de programme (18).

Legislação de Direito das terras

Code des Domaines de l’Etat 1976
- Codifie l’ensemble des textes de loi et des décrets concernant le domaine public (5).

Loi n°67-1253 dite d’orientation foncière (LOF) du 30 décembre 1967:
Elle établit les principaux documents d'urbanisme qui ont servi à l’aménagement local:
i. plan local d'urbanisme (PLU);
ii. Schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme (SDAU), remplacé ensuite par le Schéma directeur;
iii. taxe locale d’équipement;
iv. Coefficient d'occupation des sols (COS); et
v. Zone d'aménagement concerté (ZAC).
Codifiée dans le Code de l'urbanisme comme toutes les grandes lois concernant ce domaine, et souvent amendée, ses dispositions ont été profondément transformées par la «loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains» - loi SRU du 13 décembre 2000, qui instaure notamment les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (SCOT) en lieu et place des POS et des schémas directeurs (2).

Nouveau Code rural:
- Il appartient à l'ensemble des codes spécialisés constitutifs du droit civil.
Ses dispositions ne font pas de différence de traitement entre les hommes et les femmes, dans des domaines variés tels que l'exploitation agricole - Livre III, les baux, Livre IV, les droits de préemption et de priorité - chapitre II.

 Loi n°84-741 du 1 août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage:
- Le statut du fermage est un ensemble de lois codifiées dans le Code Rural qui règle les rapports entre propriétaires - ou bailleurs -  et fermiers - preneurs - dès lors que ces derniers ont conclu un contrat appelé bail à ferme ou bail à métayage.

Loi nº 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole (LAO) qui modifie notamment des dispositions du Code rural (1):

- La LOA ouvre le statut de conjoint collaborateur aux personnes pacsées ou aux concubins et supprime l’accord du chef d’exploitation pour avoir accès au statut de conjoint collaborateur.
Ainsi dès lors que l’époux(se), le concubin(e) ou le pacsé(e) travaille sur l’exploitation, il ou elle pourra avoir accès au statut de conjoint collaborateur.

- La LOA prévoit qu’à compter du 1er janvier 2006, le conjoint du chef d'exploitation exerçant sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une activité professionnelle régulière devra opter pour l'un des statuts suivants: collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole; salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole; chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. 

- A Mayotte, la propriété foncière est régie par un texte de 1911. Décidée en 1996 par le conseil général, une politique de régulation foncière de ces zones non pourvues de titres de propriété a été engagée.
C’est le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) qui est chargé, sur le terrain, de relever toutes les occupations coutumières, les occupants étant ensuite dotés d’un titre de propriété individuel inscrit au livre foncier (6).

Medidas políticas e mecanismos legais que reforçam ou limitam ou impedem o direito da mulher a terra

- Existence de mécanismes institutionnels chargés de promouvoir les droits des femmes et l’égalité des sexes, par exemple:
 
i. le Service des droits des femmes et de l’égalité qui dépend du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité - Arrêté du 18 avril 2008 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l’organisation du service des droits des femmes et de l’égalité.
Directement rattaché au Secrétariat d’Etat à la Solidarité, il met en œuvre la politique de l’égalité entre les hommes et les femmes et promeut les droits des femmes;

ii. la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), créée par la loi du 30 décembre 2004 pour renforcer les dispositifs juridiques et actions concrètes développées par les pouvoirs publics pour lutter contre les discriminations fondées sur le sexe, notamment législation anti-discrimination;

iii. Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1);

iv. Délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, instituées dans chacune des deux assemblées du Parlement - Sénat et Assemblée nationale - par une loi du 12 juillet 1999.
Ces délégations sont chargées d’informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement, au regard de ses conséquences sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (1);

v. Observatoire de la parité, créé en 1995 et présidé par le Premier Ministre ou, par délégation, par le Ministre chargé de la parité.
Il agit dans le domaine des données, analyses, études et recherches sur la situation des femmes aux niveaux national et international et il émet des avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires afin de prévenir et de résorber les inégalités entre les sexes et de promouvoir l’accès à la parité (1);

vi. le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle (1). 

- Loi sur les territoires ruraux du 23 février 2005, qui vise à encourager la création et le maintien de l’emploi, à relancer la création de logements et à garantir une meilleure offre de services aux populations. Elle reconnaît le rôle des associations dans le développement rural (1).

- Programme intitulé «Femmes, formation et emploi en milieu rural: intégration et égalité des chances», qui s’adresse aux différentes structures nationales et régionales intervenant dans le champ de compétence du Ministère de l’agriculture (1).

- Orientations stratégiques pour le développement rural adoptées le 20 février 2006 par le Conseil européen. La pleine participation des femmes, qui peuvent contribuer à redynamiser les communautés locales, créer de nouvelles entreprises, développer au maximum les ressources humaines, est essentielle pour mettre en œuvre les priorités fixées par les orientations.

- La Loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 simplifie la création d’entreprises et facilite l’accès aux financements. Elle met aussi l’accent sur l’accompagnement social des projets et renforce les actions du ministère en charge de la Parité en faveur de l’entrepreneuriat féminin.

- La politique agricole commune (PAC) de l’UE, mise en place pour accroître la productivité de l’agriculture; assurer un niveau de vie équitable à la population agricole; stabiliser les marchés; garantir la sécurité des approvisionnements et assurer des prix raisonnables aux consommateurs, dans le respect de l’environnement et du développement rural.
Dans le cadre de la PAC, les  agriculteurs bénéficient d’aides indirectes, de «prix garantis», qui leur assurent un prix minimum pour leur production en comblant la différence entre prix du marché et prix garanti; des aides directes au revenu (16).

- Loi du 6 juin 2000: soumet les élections politiques au respect des règles paritaires - volet contraignant et volet incitatif. Elle a été complétée par la loi du 11 avril 2003 qui prévoit pour les élections régionales, que «au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe».

- Pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, la loi du 9 mai 2001 prévoit que «les commissions paritaires et les jurys de concours doivent être composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes». La notion de «représentation équilibrée» a aussi été utilisée à propos des élections prud’homales et de celles des représentants du personnel dans les entreprises (1).

- La Loi du 31 janvier 2007 étend le principe de parité aux exécutifs régionaux et municipaux (3).

Sources: numbers in brackets (*) refer to sources displayed in the Bibliography