Gender and Land Rights Database

Mali

Direitos consagrados na Constituição

La Constitution, adoptée par référendum en janvier 1992 (6).

  • Le Préambule proclame la détermination du peuple malien à défendre les droits de la femme et de l'enfant ainsi que la diversité culturelle et linguistique de la communauté nationale.
  • Art. 2 : "Tous les Maliens naissent et demeurent libres et égaux en droit et en devoir. Toute discrimination fondée sur l’origine sociale, la couleur, la langue, la race, le sexe, la religion et l’opinion politique est prohibée".
  • Art. 3: "Nul ne sera soumis à la torture, ni à des sévices ou traitements inhumains, cruels, dégradants ou humiliants. Tout individu, tout agent de l'État qui se rendrait coupable de tels actes, soit de sa propre initiative, soit sur instruction, sera puni conformément à la loi".
  • Art. 4: "Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d'opinion, d'expression et de création dans le respect de la loi".
  • Art. 5: "L'État reconnaît et garantit, dans les conditions fixées par la loi, la liberté d'aller et venir, le libre choix de la résidence, la liberté d'association, de réunion, de cortège et de manifestation".
  • Art. 13: "Le droit de propriété est garanti. Nul ne peut être exproprié que pour cause d’utilité publique et contre une juste et préalable indemnisation".
  • Art. 19: "Le droit au travail et au repos est reconnu et est égal pour tous. Le travail est un devoir pour tout citoyen mais nul ne peut être contraint à un travail déterminé que dans le cas d’accomplissement d’un service exceptionnel d’intérêt général, égal pour tous dans les conditions déterminées par la loi".
  • Art. 20: "La liberté syndicale est garantie".
  • Art. 25: "Le Mali est une République indépendante, souveraine, indivisible, démocratique, laïque et sociale".

Direito de propriedade e uso da mulher nos Códigos Civil, de Família e Código do Trabalho, Código de Família

La Loi n°2011-087 du 30 Décembre 2011 portant Code des personnes et de la famille a abrogé la Loi n° 62-17/AN-RM du 03 Février 1962 portant Code du mariage et de la tutelle.

  • Ce nouveau Code devait corriger les discriminations en réduisant les inégalités hommes-femmes et en harmonisant la législation interne avec les conventions régionales et internationales ratifiées par le Mali. Sous la pression des organisations musulmanes, le projet de loi a été modifié et le nouveau Code perpétue les discriminations à l’égard des femmes (31).
  • Art. 281 : Fixe l’âge minimum pour contracter un mariage à dix-huit ans pour l’homme et à seize ans pour la femme.
  • Art. 288 : La dot est obligatoire et a un caractère symbolique. L’article fixe son montant maximum a CFA 15 000.
  • Art. 307 : Envisage deux types de régimes distincts: la monogamie et la polygamie. Il est à noter qu’en matière de polygamie, l’article n’envisage que l’hypothèse de la polygynie et exclut de ce fait la polyandrie. L’homme doit en principe obtenir le consentement avant de contracter un nouveau mariage. Il ne peut contracter plus de quatre mariages.
  • Art. 316 : La femme doit obéissance à son mari, et le mari, protection à sa femme.
  • Art. 317 : Interdit la répudiation
  • Art. 318 : Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation d'assurer la direction morale et matérielle de la famille, de nourrir, entretenir, élever leurs enfants et préparer l'établissement de ceux-ci
  • Art. 319 : Le mari est le chef de la famille sauf en cas d’absence prolongée, de disparition, d’interdiction ou d’impossibilité de manifester sa volonté. Le choix de la résidence de la famille appartient au mari. La femme est tenue d’habiter avec lui et il est tenu de la recevoir. Les charges du ménage pèsent sur le mari. La femme mariée qui dispose de revenus peut contribuer aux charges du ménage.
  • Art. 320 : Sous le régime de la polygamie, le mari est tenu à une obligation d’équité entre ses épouses
  • Art. 352 : L’épouse peut demander le divorce lorsque le mari refuse de subvenir à ses besoins essentiels : nourriture, logement, habillement et soins médicaux
  • Art. 366 : La femme divorcée ne peut contracter un nouveau mariage avant un délai de trois mois à compter du divorce.
  • Art. 388 : Le régime de la séparation des biens est le régime légal dans les mariages contractés sous l’option de la polygamie ou de la monogamie mais les époux qui optent pour la monogamie peuvent choisir un régime de communauté des biens
  • Art. 396 : Dans le régime de la séparation des biens chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens, en l’absence de stipulation expresse contraire.
  • Il reste seul tenu des dettes nées de son chef avant ou pendant le mariage
  • Art. 397 : Un époux peut prouver par tous les moyens admis par la loi, tant à l’égard de son conjoint que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien.

En l’absence de preuve de la propriété exclusive d’un bien, celui-ci est censé appartenir indivisément à chacun pour moitié.

  • Art. 884 : L’attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant est de droit pour le conjoint survivant.

L'Ordonnance 73-036 du 31 juillet 1973 portant Code de la parenté:

  • Art. 86: "La puissance paternelle appartient au père et la mère durant le mariage. Mais le père en assure l’exercice en sa qualité de chef de famille".
  • Art. 106: "L’obligation alimentaire cesse entre alliés, dans le cas où le lien qui créait l’alliance a été dissout par un divorce."

Le Code de la nationalité: Loi 62-18 An-RM du 3 février 1962 et Loi 95-70 du 25 août 1995 portant modification du Code de la nationalité malienne.

  • Art. 8: restriction en défaveur de la femme dont l’enfant n’obtient la nationalité malienne de manière automatique que lorsque le père est apatride ou lorsque la famille de l’enfant n’a pas participé à son entretien.
  • Art. 23: absence de mention de l'acquisition de la nationalité malienne si un homme étranger épouse une femme malienne, seule l’hypothèse inverse est évoquée à l'art. 23.

Le Code du travail: Loi 92-020 du 23 septembre 1992 et Décret 96-178/P du 16 juin 1996 portant application de la Loi 92-020 du 23 septembre 1992.

  • Art. L.95 "A conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge et leur statut dans les conditions prévues au présent chapitre".

Le Code pénal, loi n° 01-079 du 20 août 2001:

  • Art. 58 :"Tout propos, tout acte de nature à établir ou à faire naître une discrimination raciale ou ethnique, tout propos, tout acte ayant pour but de provoquer ou d'entretenir une propagation régionaliste, toute propagation de nouvelles tendant à porter atteinte à l'unité de la nation ou au crédit de l'État, toute manifestation contraire à la liberté de conscience et à la liberté de culte susceptible de dresser les citoyens les uns contre les autres, sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et facultativement de cinq à dix ans d'interdiction de séjour". Ces incriminations ne couvrent pas la discrimination fondée sur le sexe et ne prévoient aucune sanction ni moyen de recours en cas de violation des droits à la non discrimination et à l’égalité (9).

Mecanismos legais de herança/sucessão

La Loi n°2011-087 du 30 Décembre 2011 portant Code des personnes et de la famille

  • Art. 770 : Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé contre lequel n’existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée.
  • Art. 773 : Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s’ils sont issus d’unions différentes.
  • Art. 751 : Cette nouvelle législation n’est pas applicable à ceux qui, de leur vivant, ont disposé par testament, ou tout autre écrit ou devant témoins que leur succession doit être dévolue selon les règles du droit religieux ou coutumier.
  • Art. 797 : Le ou les conjoints survivants, en présence de descendants du défunt, recueillent seul ou ensemble le quart de la succession.

Ils recueillent en outre l’usufruit du quart des biens de la succession.

  • Art. 801 : Le conjoint survivant a, jusqu’au partage de la succession, un droit d’occupation sur l’immeuble qui lui servait d’habitation. Ce droit d’occupation est strictement personnel et cesse le cas échéant, par le décès ou le remariage.

Legislação de Direito das terras

L’Ordonnance N°00-027/P-RM du 22 mars 2000 portant Code domanial et foncier, modifiée et ratifiée par la Loi N° 02-008 du 12 février 2002contient les articles suivants:

  • Art. 1: "Le domaine national du Mali, qui englobe le sol et le sous-sol du territoire national, comprend:
    a) les domaines public et privé de l'État du Mali;
    b) les domaines public et privé des collectivités territoriales décentralisées;
    c) le domaine foncier des autres personnes, physiques ou morales, composé des immeubles faisant l’objet d’un titre foncier."
  • Art. 3 : « Le domaine des collectivités territoriales comprend :
    a) le domaine public composé de tous les immeubles et meubles déterminés comme tels par la loi ou ayant fait l'objet d'une procédure spéciale de classement ;
    b) le domaine privé composé de tous les meubles, les immeubles et droits immobiliers détenus par celles-ci. »
  • Art. 4: "Le patrimoine foncier des autres personnes, physiques ou morales, comprend tous les immeubles détenus par celles-ci en vertu d’un titre foncier établi ou transféré à leur nom à la suite de la conversion d’un droit de concession en titre de propriété immatriculé, d’une cession ou de tout autre mode de transfert d’un titre foncier".
  • Art. 26: "Les détenteurs de terrains compris dans le domaine public, qui possèdent ces terrains en vertu d'un titre foncier, ne pourront être dépossédés, si l'intérêt public venait à l'exiger, que moyennant le paiement d'une juste et préalable indemnité".
  • Art. 43: "Les droits coutumiers exercés collectivement ou individuellement sur les terres non immatriculées sont confirmés. Nul individu, nulle collectivité, ne peut être contraint de céder ses droits si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnisation. Nul ne peut en faire un usage prohibé par les lois ou par les règlements".
  • Art. 44: "Les droits coutumiers susvisés peuvent faire l'objet d'une enquête publique et contradictoire donnant lieu à la délivrance d'un titre opposable aux tiers qui constate l'existence et l'étendue de ces droits".
  • Art. 45: "Les droits coutumiers individuels ainsi constatés, quand ils comportent emprise évidente et permanente sur le sol se traduisant par des constructions ou une mise en valeur régulière sauf, le cas échéant, interruptions justifiées par les modes de culture, peuvent être grevés de droits nouveaux ou concédés au profit de tous tiers. Dans ce cas, le nouveau concessionnaire est tenu de requérir et sans délai l'immatriculation de l'immeuble".
  • Art. 48: "Les conventions conclues entre individus ou collectivités, selon les règles et formes coutumières sur les terres non immatriculées et droits fonciers, peuvent, en vue de la preuve, être constatées par un écrit".
  • Art. 49: "Il est institué dans toutes les communes du Mali un cadastre ayant pour objet de préciser les indications relatives à la propriété, aux droits réels, à la contenance, à l'affectation ou à la nature de culture et à l'évaluation des immeubles bâtis et non bâtis".

Le Code domanial et foncier place donc la propriété foncière au centre de son dispositif. L'immatriculation des terres est demandée et le titre foncier fait acquérir la propriété foncière (11).

Dans le Code domanial et foncier, les mêmes droits fonciers sont reconnus aux hommes et aux femmes. Ces dernières peuvent, comme les hommes, s'approprier les terres au moyen d'un titre (9). Cependant, au niveau des coutumes, les droits fonciers des femmes reconnus par le Code ci-dessus, ne sont pas toujours appliqués.

Medidas políticas e mecanismos legais que reforçam ou limitam ou impedem o direito da mulher a terra

La Loi d'orientation agricole (LOA), 06-45 du 16 août 2006, visant à relever les difficultés du monde rural et améliorer la production agricole.

  • Art. 4 : La loi intègre les stratégies et objectifs nationaux de lutte contre la pauvreté fixés dans le Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté.
  • Art. 8 : "La politique de développement agricole vise assurer la promotion des femmes et des hommes vivant du secteur agricole dans le respect de l'équité, notamment entre les milieux rural et urbain, le droit à la sécurité alimentaire pour tous dans le contexte recherche de la souveraineté alimentaire".
  • Art. 14 : Dans le cadre d’une exploitation agricole familiale, la direction peut être exercée indifféremment par un homme ou une femme
  • Art. 24 : L'Etat privilégie l'installation des jeunes, des femmes et des groupes vulnérables comme exploitants Agricoles, notamment en favorisant leur accès aux facteurs de production et par des mécanismes d'appuis techniques ou financiers particuliers.
  • Art. 45 : L'Etat favorise l'équité entre les femmes et les hommes en milieu rural, en particulier dans l'exploitation Agricole.
  • Art. 75: " la politique foncière a pour objet la sécurisation des exploitations et des exploitants agricoles, la promotion des investissements publics et privés, l'accès équitable aux ressources foncières et la gestion durable desdites ressources". Les modalités ne sont pas encore fixées.
  • Art. 76: "l'État procède en collaboration avec les collectivités territoriales et les chambres d'agriculture à l'inventaire des us et coutumes en matière foncière par région, zone agroécologique ou socioculturelle. Cet inventaire qui vise la constatation formelle de l'existence et de l'étendue des droits individuels et collectifs sur les terres fait l'objet de validation par les parties concernées. Les droits coutumiers sont reconnus dans les conditions fixées par les textes en vigueur". Cet exercice sera conduit lors de l'application de la LOA.
  • Art. 83 : L’Etat veille à assurer un accès équitable aux ressources foncières agricoles. Ce faisant, des préférences sont accordées aux femmes, aux jeunes et aux groupes vulnérables dans l’attribution des parcelles au niveau des zones aménagées sur des fonds publics. Cet article admet donc une forme de discrimination positive.
  • Art. 127: Les femmes, les jeunes et les groupes vulnérables peuvent bénéficier de subventions spécifiques par l’Etat ou les Collectivités territoriales dans le cadre des programmes d’installation dans le secteur agricole. 

Existence d’un Ministère chargé de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la famille depuis 1997 institué par le Décret 97-282/P-RM du 16/09/1997 (17).

Le Ministère élabore et met en œuvre la politique nationale de promotion de la femme, de l'enfant et de la famille. Il est chargé notamment de :

  • l'élaboration et la mise en œuvre des mesures devant assurer le bien-être de la femme, de l'enfant et de la famille ;
  • l'élaboration et la mise en œuvre des actions visant à assurer une meilleure insertion économique, sociale et culturelle des femmes et des enfants par la prise en charge de leurs besoins spécifiques ; la promotion des droits de la femme et de l'enfant ; la promotion de la famille.

Néanmoins, les magistrats et les avocats sont rarement bien préparés sur le thème ‘genre’ (6).

En raison d’une insuffisante diffusion du Code Domanial et Foncier et d’une mauvaise appropriation et connaissance à l’égard du foncier, la majorité des populations rurales n’ont pas d’accès à l’information juridique: peu de petits producteurs savent ce qu’est une concession rurale ou un titre foncier (11).


Sources: numbers in brackets (*) refer to sources displayed in the Bibliography