Code du travail: traitement égal hommes-femmes. De plus, deux textes viennent compléter le Code du travail, comme suit:

- Loi «Génisson» n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes rend obligatoire les négociations collectives sur l'égalité professionnelle, au niveau de l'entreprise et au niveau de la branche.
Elle renforce la Loi Roudy de 1983 qui impose aux entreprises de plus de 50 salarié(e)s d'établir un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes et de proposer au comité d'entreprise de débattre sur ce thème.

- Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, a apporté des garanties nouvelles en matière d'emploi, notamment en donnant aux organisations syndicales et à certaines associations de lutte contre les discriminations, la possibilité d'agir en justice.

Code Civil - code Napoléon
- Il constitue le statut personnel des citoyens français, de leurs familles et de leurs relations.
Font exception les Français habitants de Mayotte ou des collectivités territoriales d’outre-mer situées dans le Pacifique, comme la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et le Wallis-et-Futuna, qui, en vertu de l'article 75 de la Constitution, n'ont pas opté pour le statut de droit commun et qui possèdent le statut civil coutumier (2).
Coexistent ainsi deux statuts personnels : l’un de droit commun, régi par les dispositions du Code civil français; l’autre de droit local ou coutumier (1).

- Une décision du 17 juillet 2003 du Conseil constitutionnel souligne toutefois que «dès lors qu’il ne remet pas en cause l’existence même du statut civil de droit local, [le législateur] peut adopter des dispositions de nature à en faire évoluer les règles dans le but de les rendre compatibles avec les principes et droits constitutionnellement protégés» (1). 

- Loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, complétée par la loi du 26 mai 2004 relative au divorce. Elle a définitivement écarté certains aspects du statut des femmes, notamment la répudiation, la polygamie ou l’inégalité des enfants devant l’héritage, qui n’apparaissaient pas compatibles avec les principes républicains.
Ainsi, à Mayotte, sont désormais prohibés: la polygamie, la répudiation unilatérale et les discriminations entre enfants devant l’héritage, fondées soit sur le sexe soit sur le caractère légitime ou naturel de la naissance (1).

- Art. 225 du Code civil: chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels. Le Code civil ne contient pas de discrimination à l’égard des femmes.

- Art. 515/Pacte civil de solidarité (PACS) Loi nº. 99-944 du 15 novembre 1999: contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

- Loi du 23 juin 2006, Art. 515-5-1 a modifié le régime de propriété du PACS: en l'absence de dispositions contraires dans la convention de PACS, chacun des partenaires conserve la gestion et la disposition de tous biens reçus ou acquis à titre personnel.
Les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d’indivision.

- Art. 544/Droits de propriété et Propriété/Art 711: La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.

Loi 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999 et du 11 janvier 2006, en particulier la question des statuts:
- Art. 321 [5] : Le conjoint est obligatoirement tenu d’opter pour l’un des trois statuts: coexploitant, salarié ou conjoint collaborateur, qui garantissent une protection sociale.
Le conjoint pourra désormais opter pour le statut de conjoint collaborateur sans être obligé de recueillir préalablement l’accord du chef d’exploitation.
Ce statut, antérieurement réservé aux couples mariés, est désormais étendu aux personnes liées au chef d’exploitation par un pacte civil de solidarité ou vivant avec lui en concubinage (1).