Gender and Land Rights Database

Mali

Direito de propriedade e uso da mulher nos Códigos Civil, de Família e Código do Trabalho, Código de Família

La Loi n°2011-087 du 30 Décembre 2011 portant Code des personnes et de la famille a abrogé la Loi n° 62-17/AN-RM du 03 Février 1962 portant Code du mariage et de la tutelle.

  • Ce nouveau Code devait corriger les discriminations en réduisant les inégalités hommes-femmes et en harmonisant la législation interne avec les conventions régionales et internationales ratifiées par le Mali. Sous la pression des organisations musulmanes, le projet de loi a été modifié et le nouveau Code perpétue les discriminations à l’égard des femmes (31).
  • Art. 281 : Fixe l’âge minimum pour contracter un mariage à dix-huit ans pour l’homme et à seize ans pour la femme.
  • Art. 288 : La dot est obligatoire et a un caractère symbolique. L’article fixe son montant maximum a CFA 15 000.
  • Art. 307 : Envisage deux types de régimes distincts: la monogamie et la polygamie. Il est à noter qu’en matière de polygamie, l’article n’envisage que l’hypothèse de la polygynie et exclut de ce fait la polyandrie. L’homme doit en principe obtenir le consentement avant de contracter un nouveau mariage. Il ne peut contracter plus de quatre mariages.
  • Art. 316 : La femme doit obéissance à son mari, et le mari, protection à sa femme.
  • Art. 317 : Interdit la répudiation
  • Art. 318 : Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation d'assurer la direction morale et matérielle de la famille, de nourrir, entretenir, élever leurs enfants et préparer l'établissement de ceux-ci
  • Art. 319 : Le mari est le chef de la famille sauf en cas d’absence prolongée, de disparition, d’interdiction ou d’impossibilité de manifester sa volonté. Le choix de la résidence de la famille appartient au mari. La femme est tenue d’habiter avec lui et il est tenu de la recevoir. Les charges du ménage pèsent sur le mari. La femme mariée qui dispose de revenus peut contribuer aux charges du ménage.
  • Art. 320 : Sous le régime de la polygamie, le mari est tenu à une obligation d’équité entre ses épouses
  • Art. 352 : L’épouse peut demander le divorce lorsque le mari refuse de subvenir à ses besoins essentiels : nourriture, logement, habillement et soins médicaux
  • Art. 366 : La femme divorcée ne peut contracter un nouveau mariage avant un délai de trois mois à compter du divorce.
  • Art. 388 : Le régime de la séparation des biens est le régime légal dans les mariages contractés sous l’option de la polygamie ou de la monogamie mais les époux qui optent pour la monogamie peuvent choisir un régime de communauté des biens
  • Art. 396 : Dans le régime de la séparation des biens chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens, en l’absence de stipulation expresse contraire.
  • Il reste seul tenu des dettes nées de son chef avant ou pendant le mariage
  • Art. 397 : Un époux peut prouver par tous les moyens admis par la loi, tant à l’égard de son conjoint que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien.

En l’absence de preuve de la propriété exclusive d’un bien, celui-ci est censé appartenir indivisément à chacun pour moitié.

  • Art. 884 : L’attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant est de droit pour le conjoint survivant.

L'Ordonnance 73-036 du 31 juillet 1973 portant Code de la parenté:

  • Art. 86: "La puissance paternelle appartient au père et la mère durant le mariage. Mais le père en assure l’exercice en sa qualité de chef de famille".
  • Art. 106: "L’obligation alimentaire cesse entre alliés, dans le cas où le lien qui créait l’alliance a été dissout par un divorce."

Le Code de la nationalité: Loi 62-18 An-RM du 3 février 1962 et Loi 95-70 du 25 août 1995 portant modification du Code de la nationalité malienne.

  • Art. 8: restriction en défaveur de la femme dont l’enfant n’obtient la nationalité malienne de manière automatique que lorsque le père est apatride ou lorsque la famille de l’enfant n’a pas participé à son entretien.
  • Art. 23: absence de mention de l'acquisition de la nationalité malienne si un homme étranger épouse une femme malienne, seule l’hypothèse inverse est évoquée à l'art. 23.

Le Code du travail: Loi 92-020 du 23 septembre 1992 et Décret 96-178/P du 16 juin 1996 portant application de la Loi 92-020 du 23 septembre 1992.

  • Art. L.95 "A conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge et leur statut dans les conditions prévues au présent chapitre".

Le Code pénal, loi n° 01-079 du 20 août 2001:

  • Art. 58 :"Tout propos, tout acte de nature à établir ou à faire naître une discrimination raciale ou ethnique, tout propos, tout acte ayant pour but de provoquer ou d'entretenir une propagation régionaliste, toute propagation de nouvelles tendant à porter atteinte à l'unité de la nation ou au crédit de l'État, toute manifestation contraire à la liberté de conscience et à la liberté de culte susceptible de dresser les citoyens les uns contre les autres, sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et facultativement de cinq à dix ans d'interdiction de séjour". Ces incriminations ne couvrent pas la discrimination fondée sur le sexe et ne prévoient aucune sanction ni moyen de recours en cas de violation des droits à la non discrimination et à l’égalité (9).

Sources: numbers in brackets (*) refer to sources displayed in the Bibliography