性别和土地权利数据库

Congo

法律和习惯法之间的差异

Une contradiction est née par le fait d’avoir, d’une part, domanialisé toutes les terres du territoire national selon la Loi Bakajika, et de l’autre, d’avoir reconnu, renforcé et protégé les chefs et le pouvoir coutumiers (3). 

En effet, la promulgation de la loi Bakajika en 1966 et de la loi foncière en 1973 confère à l'Etat l'exclusivité de la nue-propriété du sol et du sous-sol. Toutefois, la loi foncière modifiée de 1980 nº80/088 accorde à l'autorité coutumière la prérogative au droit de jouissance - usufruit. 

Le régime foncier étatique, stipule que l'Etat est le seul propriétaire de tout le patrimoine foncier et qu'il peut attribuer l'usufruit des terres à des personnes physiques ou morales. Cependant, le régime foncier traditionnel repose sur la propriété collective des terres dont l'usufruit est accordé à tous les membres du groupe par leur chef (10).

Toutes les terres et ressources naturelles appartiennent à l’Etat. Néanmoins, selon plusieurs études, l’accès à 97% des ressources foncières et naturelles du pays est soumis aux régimes fonciers communautaires - traditionnels. (14).

La loi ne mentionne aucune restriction, basée sur le sexe ou autre, au droit de jouissance du domaine foncier (1). Toutefois, dans la pratique, peu de femmes accèdent à ce droit d’abord par la méconnaissance des procédures - certificat d’enregistrement - la modicité de leurs revenus et la contrainte légale comme l’incapacité juridique de la femme mariée et l'obligation d’une autorisation maritale (1).

Les innovations dans le Code de Travail envisagent l’égalité de chances et de traitements des travailleurs sans distinction de sexe. Cependant, dans la pratique, si la femme est mariée, elle ne peut recevoir valablement la rémunération de son travail, ni en disposer librement (1).

料来源: 括号 * 中的数目是指源示在参考目。