- De nombreux habitants des collectivités territoriales d'outre-mer - Mayotte, Wallis-et-Futuna - ou encore les collectivités sui generis - Nouvelle-Calédonie - possèdent un statut dit «particulier» ou «coutumier», conformément à l'article 75 de la Constitution (2). Le statut coutumier doit cependant respecter les principes généraux du droit français, en particulier le principe d'égalité entre les femmes et les hommes (3).
En Nouvelle Calédonie, les femmes kanak sont soumises au statut personnel de droit coutumier, par exemple pour les pratiques concernant le divorce, mais peuvent opter pour le droit commun. Elles sont de plus en plus nombreuses, surtout les jeunes, à demander l’application du droit commun, notamment du droit pénal (3).
- A Mayotte, où la très grande majorité des habitants de l’île pratique l’islam animiste, soit le 97,1%, la fonction de cadi reste importante pour la population et est reconnue par les articles 49 à 53. Ces articles prévoient le transfert des litiges relatifs aux personnes ayant le statut civil de droit local, des juridictions de cadis vers la juridiction de droit commun qui sera complétée d'assesseurs cadis. Les cadis opteront par conséquent entre les fonctions d'assesseurs et de médiateurs ou de conciliateurs que l'article 52 leur reconnaît.
- L'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 relative à l'organisation de la justice à Mayotte, a maintenu les dispositions du décret du 1 juin 1939 relatives à l'organisation de la justice indigène, en matière civile et commerciale.
- A Mayotte les propriétaires coutumiers ne bénéficient pas d'un droit de propriété au sens strict mais plutôt d'un droit d'usage sur des terres qu'ils ont acquises de diverses façons. Ils sont les usufruitiers et non pas les propriétaires permanents du sol. La propriété coutumière distingue sur un même espace le droit sur le sol du droit sur les arbres. Le droit foncier traditionnel voit se superposer la coutume et l'œuvre de juristes arabes. Ce métissage entre droit coutumier et droit musulman est par exemple visible dans la coexistence et la hiérarchisation des instances coutumières. En cas de conflit, les Mahorais ont recours au sage du village avant de s'adresser au cadi. De même, le régime successoral des biens s'inspire de ces deux droits. En témoigne la transmission des droits sur les terres qui avantage les femmes sur les terres rurales et urbaines (7).
- En Nouvelle-Calédonie, la notion de propriété n'est pas celle du Code Civil qui en fait un droit de jouissance et de disposition absolue - article 554. Le caractère collectif de la propriété Kanak reste dépositaire de la mémoire des anciens et est de ce fait unificateur des membres d'une même généalogie. L'individu n'est donc attributaire que d’un droit d'usage sur cette terre (3).

- Pas d’autorité coutumière en «métropole».
- Dans les territoires d’outre-mer concernés, les autorités traditionnelles varient:
 - Par exemple, à Wallis-et-Futuna, où il n’y a pas de plan d’aménagement et de gestion à long terme du territoire, les terres coutumières sont contrôlées par la chefferie locale (6).
- En Nouvelle-Calédonie, en cas de litige sur l'occupation d'une terre, c’est le Chef de clan avec le Conseil des Anciens qui est saisis. En cas d'échec, il est fait appel au Chef de la tribu. En cas de nouvel échec - défaut de consensus - il est procédé à la saisine du Grand Chef qui statue souverainement, ses décisions ne pouvant faire l'objet d'aucun recours.
- A Mayotte, seul territoire d’outre-mer ayant des juridictions spécifiquement compétentes en matière de statut personnel, ce sont les cadis, juges musulmans, qui interviennent.
- L’«organisation de la justice indigène» est régie par les décrets de 1934, 1939 et une délibération du 3 juin 1964 de la chambre des députés des territoires des Comores.
- L'activité des cadis se divise en trois rubriques:
i. l'activité judiciaire, notamment la prestation de serment, l’enregistrement des requêtes, les conciliations, les jugements, les appels, et l’exécution des jugements;
ii. l'activité notariale, à sacoir les actes de procuration, les donations, les partages, les actes de vente, les certificats d'hérédité et la liquidation de successions;
iii. la tenue de l'état civil des Mahorais ayant conservé leur statut personnel - naissance, tutelle, décès, reconnaissance d'enfants, mariage, divorce, répudiation.
- La justice cadiale se compose de 15 tribunaux cadiaux, comprenant un cadi et un secrétaire greffier et un Grand cadi.

- Les manières de parvenir à la stratégie successorale sont variables et vont dépendre, notamment, de la dimension et de la composition de la masse à partager, du poids du patrimoine agricole dans l'ensemble du patrimoine familial, du nombre d'enfants, de l'éducation et de l'emploi de ceux qui partent, du poids de traditions d'origines plus ou moins anciennes, de l'importance accordée par la famille au maintien de l'unité du patrimoine agricole d'une génération à une autre.
- L'arrangement successoral du patrimoine foncier peut ainsi prendre deux formes fondamentales: soit le bien est divisé en nature entre l'ensemble des cohéritiers, soit il est divisé en valeur à charge pour l’héritier agriculteur de verser une soulte à ses cohéritiers (5).
- Les textes de loi permettent de favoriser le maintien de l'unité économique constituée par l'exploitation agricole en donnant aux parents des options juridiques nouvelles et surtout en reconnaissant à l'héritier qui s'installe en tant qu'exploitant une position particulière dans le partage et vis-à-vis de ses cohéritiers. De cette manière, la législation donne un cadre juridique aux pratiques familiales qui, dans les faits, se traduisent par une augmentation des parts qui reviennent à l'héritier agriculteur, diminuant ainsi le coût de la reprise.
Ces changements de la législation qui organise les successions agricoles n'ont donc pas pour but premier d'éviter le morcellement de la propriété des biens de l'exploitation parentale mais de favoriser l'installation d'un enfant en tant qu'agriculteur (5).
- A Mayotte, la transmission du patrimoine foncier est régie à la fois par le droit coranique et par la coutume locale. Par le Décret du 1er juin 1939 et l'Arrêté du 13 juin 1944, la coutume a force de loi et est placée au même rang que le Minhadj.
Pour prétendre à un héritage, il faut jouir de la qualité d'ayant-droit, principalement fondée sur la parenté, parfois sur l'alliance - statut de conjoint - et les relations de dépendance. Alors qu'en droit musulman, cette qualité est déterminée par les deux premiers critères, le droit coutumier tempère le deuxième et ajoute le troisième d'entre eux. Femmes et hommes reçoivent généralement des parts égales lors d'une succession s'il s'agit de terres situées en brousse. En revanche, seules les filles héritent des terres du village en raison de la résidence matrilocale (7).

- Dans certaines collectivités territoriales d’outre-mer et en vertu de l'article 75 de la Constitution, deux statuts personnels coexistent: l’un de droit commun, l’autre de droit local ou coutumier. Certains aspects du statut personnel coutumier, par exemple les discriminations entre enfants devant l’héritage, sont toutefois en contradiction avec le principe républicain de l'égalité hommes-femmes énoncé dans la Constitution.
- En dépit des lois sur la parité politique, les femmes rurales éprouvent souvent encore des difficultés à faire reconnaître leurs droits par les acteurs de la vie économique rurale - professionnels de l’agriculture et organisations agricoles, chambres d’agriculture. Elles sont sous-représentées dans les organisations professionnelles agricoles, comme dans les petites communes rurales (3).
La Loi du 6 juin 2000 soumet les élections politiques au respect des règles paritaires. De plus, la Loi du 31 janvier 2007 étend le principe de parité aux exécutifs régionaux et municipaux. Néanmoins, la représentation féminine reste encore très faible, en particulier parmi les bureaux locaux (3).