France
CEDAW: Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (adoptée le 18 décembre 1979). Articles pertinents: 2, 4, 14 et 16.
Signature: 17 juillet 1980
Ratification: 14 décembre 1983
Réserves: article 14. 2c. relatif à l'accès des femmes rurales à la sécurité sociale; article 14. 2h; article 16.1g sur le choix du nom de famille; article 29. 2.
CEDAW-OP: Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (adopté le 6 octobre 1999)
Signature: 10 décembre 1999
Ratification: 19 juin 2000
CESCR : Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (adopté le 16 décembre 1966). Articles pertinents: 2.2; 3 et 11.1.
Adhésion: 4 novembre 1980
CCPR: Pacte international relatif aux droits civils et politiques (adopté le 16 décembre 1966). Articles pertinents: 2.1, 3, 14, 16 et 23.4
Adhésion: 4 novembre 1980
Protocole facultatif au CCPR: Adhésion: 17 février 1984
Autres instruments internationaux
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales adoptée le 04 novembre 1950. Articles pertinents: 1; 14.
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789
Sources: Les nombres affichés entre parenthèse (*) font référence aux sources énumérées dans la Bibliographie.