قاعدة بيانات الجنسين والحقوق في الأراضي التابعة لمنظمة الأغذية والزراعة

Mali

Prevailing systems of land tenure

  • Art. 27 du Code domanial et foncier: le domaine public immobilier est inaliénable, imprescriptible et insaisissable
  • Le domaine privé immobilier de l'État est constitué de toutes les terres non détenues par les particuliers ou les collectivités en vertu d'un titre foncier. Il comprend aussi les terres sur lesquelles s'exercent des droits coutumiers d'usage ou de disposition à titre collectif ou  individuel.
  • L'État peut transférer par décret la gestion d'une partie du domaine public immobilier à une collectivité territoriale. Les portions de ce domaine reconnues sans intérêt pour le service public peuvent être déclassées et incorporées au domaine privé de l'État.
  • L’autorisation d’occuper une parcelle du domaine public n’est délivrée qu’après une enquête de commodo et d’incommodo. Le droit d’occupation du domaine public est un droit précaire; il est révocable à tout moment et sans indemnité pour des motifs d’utilité publique. Toutefois, les détenteurs de terrains compris dans le domaine public qui possèdent ces terrains en vertu d'un titre foncier ne pourront en être dépossédés que contre indemnisation (11).

National and local institutions enforcing land regulations

  • Ministre chargé des Domaines qui accorde par arrêté les autorisations d’occuper le domaine public et les dérogations aux servitudes de passage. 
  • Le Service des Domaines
  • La Commune: est la structure de base des collectivités décentralisées. 
  • Le Cercle: est la collectivité de base intermédiaire de mise en cohérence entre la région et la commune. 
  • La Région: est composée de plusieurs cercles. Le conseil communal, le conseil de cercle et l’assemblée régionale délibèrent entre autres des opérations d’aménagement de l’espace de la collectivité, de la gestion domaniale et foncière, de l’acquisition du patrimoine (11).

Land administration institutions and women quotas

Le sous-préfet: pour l'attribution de concessions rurales, jusqu’à 2,5 hectares, selon le décret N° 01-040/P-RM du 02 février 2001 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé de l'État, article 7.

Le préfet: pour les concessions d’une superficie comprise entre 2,5 et 5 hectares. 

Le haut commissaire - gouverneur: pour les concessions d’une superficie de 5 à 10 hectares. 

Les Ministres chargés des Domaines et de l’Administration Territoriale: pour l’attribution des concessions rurales avec une superficie supérieure à 10 hectares, mais inférieure ou égale à 100 hectares (11).

L'attribution de terrains du domaine privé immobilier des collectivités territoriales, ne peut s’effectuer qu’après approbation:
a) du Préfet pour des superficies comprises entre 1.000 et 5.000 m2;
b) du Haut Commissaire de la Région pour des superficies comprises entre 5.000m2 et un hectare;
c) du Ministre de tutelle des Collectivités territoriales, superficies comprises entre un et cinq hectares. 

Au-delà de cinq hectares, c'est le Conseil des Ministres qui est compétent, comme prévu dans le Décret N°02-112 P6RM du 06 mars 2002, Art. 2.

L’attribution des terrains mis en valeur est soumise à l’approbation des instances ci-après selon la valeur vénale de l’immeuble, comme suit:
- entre 500.000 et 10 millions de CFA: le Préfet,
- entre 10 et 50 millions de CFA: le Haut Commissaire de la région,
- entre 50 et 100 millions de CFA: le Ministre de tutelle des collectivités territoriales
- plus de 100 millions de CFA: le Conseil des Ministres (11).

Pour les collectivités territoriales, la commune joue aussi un rôle. Le conseil communal, le conseil de cercle ou l’assemblée régionale délibèrent entre autres sur les thèmes suivants : les opérations d’aménagement de l’espace de la collectivité, la gestion domaniale et foncière, l’acquisition du patrimoine, les infrastructures routières et de communication de la collectivité. Elles s’occupent aussi de l’élaboration des plans d’occupation et des opérations d’aménagement de l’espace relevant de leurs compétences (11).

La commune est dirigée par un organe délibérant, notamment le conseil communal, élu pour cinq ans par les habitants de la commune au scrutin proportionnel de liste; et par un organe exécutif, le bureau communal, composé du maire et de ses adjoints, élus au scrutin secret par les conseillers communaux. 

L'organe délibérant du cercle est le conseil de cercle composé de membres élus au scrutin secret par les conseils communaux. Son organe exécutif est le bureau du conseil de cercle composé du président et de deux vice-présidents élus en son sein. 

Pour la région, l'organe délibérant est l’assemblée régionale qui élit en son sein un organe exécutif - le bureau- composé du président et de deux vice-présidents.

Aucune donnée n'est disponible quant aux quotas de participation des hommes et des femmes.

Funding provisions to guarantee women’s land transactions

  • Dans la Loi d’Orientation Agricole (LOA), de 2006 Art. 89: "Un accès équitable aux ressources foncières agricoles est assuré aux différentes catégories d’exploitants agricoles et promoteurs d’exploitations agricoles. À cet égard, tout groupe de population déclaré vulnérable par l'État, bénéficient de mesures de discrimination positive dans l’attribution des parcelles au niveau des zones aménagées sur fonds publics.
  • Les critères d’attribution des parcelles et de déclaration de vulnérabilité d’un groupe de population sont fixés par voie réglementaire (10).
  • Le rapport du CEDAW 9 mentionne l'existence de projets et programmes qui prennent en compte la promotion de la femme rurale. Toutefois, aucune information précise n'a été trouvée. Selon le rapport, les instruments juridiques de gestion des terres relevant de ces opérations permettraient aux femmes d’accéder aux terres aménagées (9).

Other factors influencing gender differentiated land rights

  • La décentralisation a une incidence sur la gestion du foncier des collectivités territoriales. Elle est fondée sur le transfert de compétences de l'État vers les collectivités locales. Elle est ancrée à trois niveaux: la commune, le cercle et la région. Toutefois, l'État n’a pas encore transféré ni le domaine, ni sa gestion aux nouvelles collectivités territoriales. Par conséquent, l'application de leurs prérogatives théoriques en matière de gestion du foncier s'en trouve retardée (11).
  • Il y a une forte méconnaissance de la part des femmes par rapport à leurs droits. Cela est dû principalement à l’accès difficile à la justice et au coût et lenteur judiciaires (6).


المصادر: الأرقام في أقواس (*) تشير إلى مصادر عرض في ثبت المراجع.