性别和土地权利数据库

Mali

保障妇女土地权的资金及规定

  • Dans la Loi d’Orientation Agricole (LOA), de 2006 Art. 89: "Un accès équitable aux ressources foncières agricoles est assuré aux différentes catégories d’exploitants agricoles et promoteurs d’exploitations agricoles. À cet égard, tout groupe de population déclaré vulnérable par l'État, bénéficient de mesures de discrimination positive dans l’attribution des parcelles au niveau des zones aménagées sur fonds publics.
  • Les critères d’attribution des parcelles et de déclaration de vulnérabilité d’un groupe de population sont fixés par voie réglementaire (10).
  • Le rapport du CEDAW 9 mentionne l'existence de projets et programmes qui prennent en compte la promotion de la femme rurale. Toutefois, aucune information précise n'a été trouvée. Selon le rapport, les instruments juridiques de gestion des terres relevant de ces opérations permettraient aux femmes d’accéder aux terres aménagées (9).

料来源: 括号 * 中的数目是指源示在参考目。