性别和土地权利数据库

Mali

土地管理机构及参与情况

Le sous-préfet: pour l'attribution de concessions rurales, jusqu’à 2,5 hectares, selon le décret N° 01-040/P-RM du 02 février 2001 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé de l'État, article 7.

Le préfet: pour les concessions d’une superficie comprise entre 2,5 et 5 hectares. 

Le haut commissaire - gouverneur: pour les concessions d’une superficie de 5 à 10 hectares. 

Les Ministres chargés des Domaines et de l’Administration Territoriale: pour l’attribution des concessions rurales avec une superficie supérieure à 10 hectares, mais inférieure ou égale à 100 hectares (11).

L'attribution de terrains du domaine privé immobilier des collectivités territoriales, ne peut s’effectuer qu’après approbation:
a) du Préfet pour des superficies comprises entre 1.000 et 5.000 m2;
b) du Haut Commissaire de la Région pour des superficies comprises entre 5.000m2 et un hectare;
c) du Ministre de tutelle des Collectivités territoriales, superficies comprises entre un et cinq hectares. 

Au-delà de cinq hectares, c'est le Conseil des Ministres qui est compétent, comme prévu dans le Décret N°02-112 P6RM du 06 mars 2002, Art. 2.

L’attribution des terrains mis en valeur est soumise à l’approbation des instances ci-après selon la valeur vénale de l’immeuble, comme suit:
- entre 500.000 et 10 millions de CFA: le Préfet,
- entre 10 et 50 millions de CFA: le Haut Commissaire de la région,
- entre 50 et 100 millions de CFA: le Ministre de tutelle des collectivités territoriales
- plus de 100 millions de CFA: le Conseil des Ministres (11).

Pour les collectivités territoriales, la commune joue aussi un rôle. Le conseil communal, le conseil de cercle ou l’assemblée régionale délibèrent entre autres sur les thèmes suivants : les opérations d’aménagement de l’espace de la collectivité, la gestion domaniale et foncière, l’acquisition du patrimoine, les infrastructures routières et de communication de la collectivité. Elles s’occupent aussi de l’élaboration des plans d’occupation et des opérations d’aménagement de l’espace relevant de leurs compétences (11).

La commune est dirigée par un organe délibérant, notamment le conseil communal, élu pour cinq ans par les habitants de la commune au scrutin proportionnel de liste; et par un organe exécutif, le bureau communal, composé du maire et de ses adjoints, élus au scrutin secret par les conseillers communaux. 

L'organe délibérant du cercle est le conseil de cercle composé de membres élus au scrutin secret par les conseils communaux. Son organe exécutif est le bureau du conseil de cercle composé du président et de deux vice-présidents élus en son sein. 

Pour la région, l'organe délibérant est l’assemblée régionale qui élit en son sein un organe exécutif - le bureau- composé du président et de deux vice-présidents.

Aucune donnée n'est disponible quant aux quotas de participation des hommes et des femmes.

料来源: 括号 * 中的数目是指源示在参考目。