性别和土地权利数据库

Congo

执行土地相关法规的国家及地方机构

Le Ministère des affaires foncières, environnement et tourisme

Le Département chargé des affaires foncières applique la politique de l’Etat en matière d’affectations et de distributions des terres comme prévu par l‘article 181 de la loi foncière. 

Il est composé des services suivants: 

  • service des titres immobiliers qui s’occupe de l’enregistrement des terres; 
  • service des enquêtes;
  • service des terres domaniales qui gère ces dernières et accorde les concessions; 
  • service qui s’occupe des conflits fonciers. Les sièges régionaux de ces services sont dirigés par le Conservateur régional qui dépend lui-même du Conservateur en chef et du Commissaire d’Etat (14). 

Les terres sont gérées par les administrations publiques, soit par des organismes publics créés à cet effet, soit par des sociétés mixtes d’équipement et de promotion immobilières, comme prévu par l’article 181 de la loi foncière.

Le Commissaire d’Etat ayant les affaires foncières, qui nomme un Conservateur des titres.

Autres niveaux: département chargé de l’Urbanisme, Commissaire sous-régional territorialement compétent, Commissaire de région selon la loi foncière.

Le Ministère du développement rural.

料来源: 括号 * 中的数目是指源示在参考目。