性别和土地权利数据库

Mali

执行土地相关法规的国家及地方机构

  • Ministre chargé des Domaines qui accorde par arrêté les autorisations d’occuper le domaine public et les dérogations aux servitudes de passage. 
  • Le Service des Domaines
  • La Commune: est la structure de base des collectivités décentralisées. 
  • Le Cercle: est la collectivité de base intermédiaire de mise en cohérence entre la région et la commune. 
  • La Région: est composée de plusieurs cercles. Le conseil communal, le conseil de cercle et l’assemblée régionale délibèrent entre autres des opérations d’aménagement de l’espace de la collectivité, de la gestion domaniale et foncière, de l’acquisition du patrimoine (11).

料来源: 括号 * 中的数目是指源示在参考目。