性别和土地权利数据库

Congo

现行土地使用制度

En matière d’accès à la terre deux sources de légitimité dominent: le droit statutaire et la coutume (3).

Des statistiques précises sur les différentes formes d'utilisation des terres en RDC sont rares. Les données existantes sont pour la plupart des extrapolations à partir d’informations très fragmentaires (10). Il est courant de trouver différentes formes d’agriculture itinérante sur les terres administrées selon le droit coutumier. Le cas des systèmes fonciers du groupe ethnique des Pygmées représente une exception: leurs droits à la terre sont davantage liés à la collecte de produits forestiers, à la pêche et à la chasse plutôt qu’à l’agriculture (14).

Les contrats fonciers coutumiers peuvent comprendre :

  • l’occupation des terres - détention du droit de premier occupant; 
  • l’attribution coutumière des terres - droit de jouissance accordé à une tierce personne et à sa descendance moyennant paiement des valeurs d’occupation et des redevances périodiques; 
  • la servitude entre familles d’amis ou ayant des liens matrimoniaux: arrangement par lequel une personne accède à la terre moyennant un certain nombre de versements auprès du concédant, en biens convenus; 
  • le don de terre: donation intrafamiliale des terres; 
  • Il y aussi la location traditionnelle des terres - cession temporaire de maximum trois ans -  du droit d’usage moyennant une contrepartie payable à une période bien déterminée; et 
  • le gardiennage de terre (9).

料来源: 括号 * 中的数目是指源示在参考目。