性别和土地权利数据库

Mali

现行土地使用制度

  • Art. 27 du Code domanial et foncier: le domaine public immobilier est inaliénable, imprescriptible et insaisissable
  • Le domaine privé immobilier de l'État est constitué de toutes les terres non détenues par les particuliers ou les collectivités en vertu d'un titre foncier. Il comprend aussi les terres sur lesquelles s'exercent des droits coutumiers d'usage ou de disposition à titre collectif ou  individuel.
  • L'État peut transférer par décret la gestion d'une partie du domaine public immobilier à une collectivité territoriale. Les portions de ce domaine reconnues sans intérêt pour le service public peuvent être déclassées et incorporées au domaine privé de l'État.
  • L’autorisation d’occuper une parcelle du domaine public n’est délivrée qu’après une enquête de commodo et d’incommodo. Le droit d’occupation du domaine public est un droit précaire; il est révocable à tout moment et sans indemnité pour des motifs d’utilité publique. Toutefois, les détenteurs de terrains compris dans le domaine public qui possèdent ces terrains en vertu d'un titre foncier ne pourront en être dépossédés que contre indemnisation (11).

料来源: 括号 * 中的数目是指源示在参考目。