- Les biens de l’Etat et des collectivités locales se répartissent en deux catégories : les biens du «domaine privé» auquel s’appliquent les règles communes du droit et les biens du «domaine public» qui ont pour principales caractéristiques d’être inaliénables - on ne peut pas les vendre - et imprescriptibles ou l’occupant d’un terrain du domaine public ne peut pas en devenir propriétaire avec le temps, par prescription.
L’appartenance d’une catégorie de terrains au domaine public résulte soit d’un texte de loi, comme par exemple pour ce qui concerne les autoroutes et les voies communales, soit de la coutume et de la jurisprudence dans le cas des cimetières et des routes nationales (5).
- L’ensemble des terrains qui dépendent du domaine de l’Etat couvrent environ 22 000 km2 soit 4% de la surface du territoire, ainsi répartis: 12% en reboisement, friches, terrains agricoles ; 69% en forêts domaniales, plages, étangs ; 9% en terrains militaires; 2% en terrains en cours d’urbanisation; 8% divers.
L’ensemble des textes de loi et des décrets concernant le domaine public ont été codifiés en 1976 dans le «Code des Domaines de l’Etat» (5).
- La moitié de la Surface agricole utile (SAU) est en faire-valoir direct, mais on distingue le Nord, où le fermage peut représenter jusqu’à 70% de la SAU et le Sud-Ouest où le faire-valoir direct peut toucher plus de 70 % de la surface (4).
Les modes de faire-valoir sont en évolution: le développement du faire-valoir mixte donne à la majorité des agriculteurs la double condition de fermiers et de propriétaires des terres qu'ils exploitent.
Cependant, le faire-valoir direct concerne encore 40 % du total des exploitations, mais seulement 18,1 % de la SAU (5).
- Le Recensement agricole de 2000 indique que sur un total de 27 856 310ha, 10 110 030ha sont exploités sous le mode de faire-valoir direct, 17 457 160ha sont en fermage et 289 120 sont sous une autre forme de faire-valoir (8).
- Il y a mutation des structures sociales de l’agriculture française, c’est-à-dire dissolution progressive des sociétés agraires, diverses selon les régions, organisées en couches sociales très différenciées.
On y trouve les grands propriétaires-bailleurs, les agriculteurs-utilisateurs de main-d’œuvre, des petits et très petits paysans fournisseurs de main-d’œuvre jusqu'aux plus «gros», les ouvriers agricoles permanents, temporaires ou saisonniers, mais aussi statuts juridiques très différents des exploitants: agriculteurs, fermiers, métayers ou en «faire-valoir direct».
Cette «dissolution» a été opérée, d’une part par le déclin du pouvoir social des grands propriétaires-bailleurs - statut du fermage et du métayage - et, d’autre part, par une administration et accélération de l’exode agricole.
Cette évolution s’est appuyée sur le développement rapide de la mécanisation et de la motorisation et sur la forte croissance industrielle et tertiaire de l’après-guerre (5).
- On note l’émergence de l’exploitation familiale moderne «en croissance». L’exploitation familiale c’est-à-dire l’exploitation dont le travail est fourni essentiellement par la famille et, de plus en plus, par le seul chef d’exploitation est la forme moderne de production dans la plupart des pays industriels. C’est sur cette base que se sont développés les progrès techniques qui ont permis une forte hausse de la productivité et l’intensification des productions, animales surtout, mais aussi végétales telles que le maraîchage.
- Les statuts juridiques sont les suivants: exploitants individuels, groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), autres sociétés (5).

- Il existe deux types d’opérateurs fonciers ayant pour mission de traiter le volet foncier des politiques publiques, du niveau national au niveau local: les Établissements publics fonciers (EPF) et les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER).
Les premiers relèvent du ministère de l’équipement et les seconds sont sous la tutelle du ministère de l’agriculture.
- Il faut aussi distinguer les Établissements publics fonciers locaux (EPFL) compétents pour des agglomérations, et les EPF d’Etat qui ont une dimension régionale dans quatre cas sur cinq.
Le champ de compétence des SAFER est presque toujours régional. Elles couvrent la totalité du territoire national alors que les EPF d’État et locaux n’en couvrent qu’une partie (6).
- Les SAFER ont été instituées en France par la loi d'orientation agricole du 5 août 1962: il s'agit de sociétés anonymes dont le conseil d'administration est composé de représentants des principales organisations - Crédit Agricole, mutuelles, collectivités locales, organisations professionnelles agricoles dont des syndicats.
Elles ont été établies pour réguler le marché foncier agricole. Elles achètent des propriétés ou des parcelles mises en vente et disposent d'un outil d'intervention: le droit de préemption - Art. L143-1 et L143-2 du Code rural.
Elles revendent ensuite les parcelles à des agriculteurs exploitants dont le projet répond mieux aux enjeux d’aménagement locaux, dans un but d’intérêt général, pour maintenir la vocation agricole d’un bien, pour éviter la surenchère des prix, pour favoriser le développement local et pour protéger l’environnement (10).
Les exploitants auxquels les terres sont attribuées doivent répondre à certaines conditions, tant d'ordre économique et technique que social (9).
- Les Etablissements publics fonciers (EPF) d’Etat sont habilités à procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement au sens de l’article L.300 du Code de l’urbanisme: renouvellement urbain, reconversion de friches industrielles, protection des espaces agricoles, préservation des espaces naturels remarquables, aménagement du territoire, et à la réalisation des études et travaux nécessaires à leur mission.
Les EPFL sont compétents pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, pour
i. réaliser toute acquisition foncière ou immobilière en application des articles L221-1 et L.221-2 du Code de l’urbanisme ou
ii. la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1, par exemple, organiser le maintien, l’extension, ou l’accueil des activités économiques, favoriser le développement des loisirs et du tourisme, réaliser des équipements collectifs, etc. (5).
- La mise en œuvre des politiques foncières s’opère le plus souvent au niveau départemental sous l’autorité du préfet et de la Direction départementale de l’Agriculture.
C’est le cas des dispositions du statut du fermage ou de la politique des structures (5). L’instance de décision de la politique des structures est une commission paritaire départementale Etat/profession, cette dernière étant représentée en général par le syndicalisme agricole.
L'’influence syndicale peut être directe dans le cas de la Commission des structures où les représentants professionnels sont désignés par «le syndicalisme» – et souvent «révocables» par lui (5).
Enfin, la Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA) est un organisme consultatif qui donne des avis au Préfet. Il est nécessaire de faire une demande d’avis à cette Commission pour obtenir une autorisation d’exploiter sur des terres en location - contrôle des structures - pour demander une Dotation jeune agriculteur, des quotas laitiers, des droits à produire.
La CDOA doit réunir 32 membres: 5 membres représentants l’Etat et des collectivités territoriales, à savoir la Direction Départementale de l'Agriculture (DDA), le Conseil Régional, le Conseil Général, les Communautés de communes, etc., 14 membres représentants le secteur agricole proprement dit - Syndicats, Mutualité Sociale Agricole (MSA), Chambre d’Agriculture, banques, etc.- 8 membres représentants des activités concernées par l’agriculture - entreprises agro-alimentaires, coopératives, distributeurs, etc.- 5 membres au titre d’associations ou d’experts (11).

- Le SAFER a plus de 1000 collaborateurs et 980 membres de comités techniques départementaux désignés conformément à un décret, soit, en moyenne, une dizaine par département.
Les comités techniques donnent leur avis sur les projets en fonction des politiques locales définies. Y sont représentés, selon les régions: les syndicats agricoles, les élus locaux, les notaires (10).
- Les aides à l’installation sont décidées dans le cadre d’une commission dite «mixte» réunissant la Direction départementale de l'Agriculture (DDA) et diverses organisations professionnelles - Crédit Agricole, chambres d’agriculture, mais aussi syndicats (5).
- Le Centre National des Jeunes Agriculteurs (CNJA) prévoit une représentation minimum obligatoire des femmes à tous les échelons de son organisation. Il demande au syndicalisme aîné d’appliquer un principe similaire. Les Fédérations nationales des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) sont invitées à constituer des commissions féminines dans leur département.
- Quant aux EPF, le décret constitutif - article L.300-1 du Code de l’urbanisme - fixe la composition du conseil d’administration, qui varie sensiblement d’un EPF à l’autre. Les conseils sont constitués de conseillers régionaux et généraux, de représentants des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) représentant les principales agglomérations et de représentants régionaux des milieux professionnels - chambre régionale de commerce et d’industrie, chambre régionale d’agriculture, chambre régionale des métiers et membres du conseil économique et social régional.
Les représentants de l’agriculture ont selon les cas de 2 à 7% des sièges d’administrateurs (6).

N.D.

- L'agriculteur et sa famille doivent faire face à leur activité productive, dans un environnement socio-économique et culturel qui rejoint de plus en plus les modes de vie citadins. La diminution du nombre d'actifs agricoles a disloqué le tissu social rural rendant malaisé le fonctionnement des solidarités familiales, au moins dans le sens de la famille élargie, et villageoises (6).
- Entre 1992 et 2003, la surface agricole utilisée a diminué de 
76 000 hectares par an pour ce qui concerne l’habitat, les réseaux et les activités autres qu’agricoles. L’urbanisation et les équipements qui l’accompagnent se font en plaine ou dans les vallées, sur d’excellentes terres agricoles le plus souvent en raison de leur localisation (6).
- Développement résidentiel du rural qui se traduit par une pression sur les prix du foncier à bâtir ou support aux diverses infrastructures. Entre 1999 et 2003, le prix à l’hectare des terrains à bâtir a progressé de 44 % en moyenne, contre 20% pour les terres agricoles. Les terrains constructibles, avant viabilisation, se vendent en moyenne dix-sept fois plus chère à l’hectare que les biens à destination agricole (6).
- Au cours des trois dernières décennies, le nombre d’exploitations a été divisé par 2,5 et, en 1999, la population active agricole représente moins de 4% de la population active totale - taux inférieur au nombre de retraités agricoles - contre près de 25% en 1960.