性别和土地权利数据库

Congo

现行土地使用制度

En matière d’accès à la terre deux sources de légitimité dominent: le droit statutaire et la coutume (3).

Des statistiques précises sur les différentes formes d'utilisation des terres en RDC sont rares. Les données existantes sont pour la plupart des extrapolations à partir d’informations très fragmentaires (10). Il est courant de trouver différentes formes d’agriculture itinérante sur les terres administrées selon le droit coutumier. Le cas des systèmes fonciers du groupe ethnique des Pygmées représente une exception: leurs droits à la terre sont davantage liés à la collecte de produits forestiers, à la pêche et à la chasse plutôt qu’à l’agriculture (14).

Les contrats fonciers coutumiers peuvent comprendre :

  • l’occupation des terres - détention du droit de premier occupant; 
  • l’attribution coutumière des terres - droit de jouissance accordé à une tierce personne et à sa descendance moyennant paiement des valeurs d’occupation et des redevances périodiques; 
  • la servitude entre familles d’amis ou ayant des liens matrimoniaux: arrangement par lequel une personne accède à la terre moyennant un certain nombre de versements auprès du concédant, en biens convenus; 
  • le don de terre: donation intrafamiliale des terres; 
  • Il y aussi la location traditionnelle des terres - cession temporaire de maximum trois ans -  du droit d’usage moyennant une contrepartie payable à une période bien déterminée; et 
  • le gardiennage de terre (9).

执行土地相关法规的国家及地方机构

Le Ministère des affaires foncières, environnement et tourisme

Le Département chargé des affaires foncières applique la politique de l’Etat en matière d’affectations et de distributions des terres comme prévu par l‘article 181 de la loi foncière. 

Il est composé des services suivants: 

  • service des titres immobiliers qui s’occupe de l’enregistrement des terres; 
  • service des enquêtes;
  • service des terres domaniales qui gère ces dernières et accorde les concessions; 
  • service qui s’occupe des conflits fonciers. Les sièges régionaux de ces services sont dirigés par le Conservateur régional qui dépend lui-même du Conservateur en chef et du Commissaire d’Etat (14). 

Les terres sont gérées par les administrations publiques, soit par des organismes publics créés à cet effet, soit par des sociétés mixtes d’équipement et de promotion immobilières, comme prévu par l’article 181 de la loi foncière.

Le Commissaire d’Etat ayant les affaires foncières, qui nomme un Conservateur des titres.

Autres niveaux: département chargé de l’Urbanisme, Commissaire sous-régional territorialement compétent, Commissaire de région selon la loi foncière.

Le Ministère du développement rural.

土地管理机构及参与情况

N.D.

保障妇女土地权的资金及规定

N.D.

影响男女土地权差异的其他社会、经济和政治因素

Les processus de marchandisation de la terre. Par exemple, dans les milieux ruraux des territoires des Beni et des Lubero, les conventions foncières coutumières sont en recul. On assiste au développement d’un «quasi marché» des terres (9).

La domanialisation de la terre et thésaurisation et spéculation par les chefs de terre et les concessionnaires (3).

Les frais exorbitants pour l’enregistrement des terres découlant essentiellement des paiements informels qui conditionnent l’obtention des titres officiels auprès des services des affaires forestières (9).

Le flou juridique autour du statut des terres exploitées par les communautés villageoises et précarité des droits conférés par les réglementations formelles au regard de certains droits coutumiers (9).


料来源: 括号 * 中的数目是指源示在参考目。