Base de données Genre et le Droit à la Terre

Senegal

Droits inscrits dans la Constitution

  • La Constitution, adoptée par référendum le 7 janvier 2001, amendée et consolidée plusieurs fois :

    - Son préambule rappelle le respect de la liberté individuelle et de la personne humaine et son adhésion aux instruments juridiques internationaux ce qui est traduit explicitement en «respect des spécificités culturelles, respect des libertés fondamentales, accès de tous les citoyens, sans discrimination, à l'exercice du pouvoir à tous les niveaux, rejet et élimination, sous toutes les formes, de l'injustice, des inégalités et des discriminations».

    - L’article 1 consacre «l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans discrimination d'origine, de race, de sexe, de religion».

    - L’article 3 souligne que : «Tous les nationaux sénégalais des deux sexes, âgés de 18 ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques, sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi».

    - L’article 7 développe «Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les hommes et les femmes sont égaux en droit».

    - L’article 8 garantit à tous les citoyens les libertés individuelles fondamentales, les droits économiques et sociaux ainsi que les droits collectifs, dont celui de la propriété.

    - L’article 15 précise que «L'homme et la femme ont également le droit d'accéder à la possession et à la propriété de la terre dans les conditions déterminées par la loi», ce qui implique que les restrictions coutumières à l’accès des femmes à la terre sont interdites. La femme voit ainsi consacré son droit à la terre (7).

    - L’article 17 engage l’Etat à garantir aux familles en général et en particulier à celles vivant en milieu rural, notamment aux femmes, le droit à l'allégement de leurs conditions de vie et l'accès à la santé et au bien être.

    - L’article 19 énonce que «La femme a le droit d'avoir son patrimoine propre comme le mari. Elle a le droit de gestion personnelle de ses biens».

    - L’article 22 précise que «Tous les enfants, garçons et filles, en tous lieux du territoire national, ont le droit d'accéder à l'école».

    - L’article 25 rappelle que «Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de son sexe, de ses opinions, de ses choix politiques ou de ses croyances. Toute discrimination entre l'homme et la femme devant l'emploi et le salaire est interdite si elle n'est fondée sur la nature du travail ou celle des prestations fournies».


Droits des femmes sur le patrimoine et l’usage de la terre dans le Code civil, le Code du travail et le Code de la famille

  • La Loi n° 72-61 du 12 juin 1972, modifiée en 1989 par la Loi n° 89-01 du 17 janvier 1989, portant Code de la famille:

    - Les coutumes, exceptées celles relatives aux formalités consacrant traditionnellement le mariage et les statuts particuliers, cessent d'avoir force de loi, ou de coutume dans les matières qui font l'objet du code de la famille, ce qui a un impact sur les droits des femmes (7).

    - Article 111 : l’âge minimum requis pour un premier mariage est fixé à 16 ans pour les femmes et à 18 ans pour les hommes, induisant une discrimination pouvant toucher les droits des adolescentes, dès lors qu’elles sont mariées (7).

    - Article 112 : la femme ne peut se remarier qu’après l’expiration d’un délai de viduité de 300 jours

    - Article 133 : Le régime juridique du mariage est régi par le système dit des options – le code reconnait : la polygamie qui autorise l’homme à avoir au maximum quatre épouses, la polygamie limitée, et la monogamie. Si l’homme ne souscrit à aucune des options ci-dessus, le mariage est placé par défaut sous le régime de la polygamie. Ces options de monogamie et de polygamie limitée sont irrévocables et engagent l’optant pour toute la durée de son existence. Le type de mariage influe sur l’accès au foncier.

    - Articles 116 et 368 : Le régime matrimonial de droit commun est la séparation de biens mais les époux peuvent adopter irrévocablement le régime total ou, si le mari a souscrit l’option de monogamie, le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts. Dans les mariages polygames, le mari ne peut utiliser les revenus de l'une des épouses au profit des autres (7).

    - Article 149 : égalité de traitement des épouses dans le cadre d’un mariage polygame

    - Article 152 : La notion de puissance paternelle figure encore dans le Code de la famille, qui prévoit que celle-ci appartient conjointement au père et à la mère, mais est exercée durant le mariage par le père, en qualité de chef de famille (7).

    - Article 153 : le choix de la résidence familiale appartient au mari. La femme est tenue d’y habiter avec lui et de l’y recevoir.

    - Article 30 : Le Code de la famille a rendu obligatoire la déclaration auprès de l’officier d’état civil de tous les actes, de la naissance jusqu’à la mort. C’est ainsi que l’acte de mariage permet aux femmes de sauvegarder leurs droits partout où cela est nécessaire pour ses droits sociaux, divorce, héritage etc. (7).

    - Article 371 : la femme a la pleine capacité civile et peut administrer librement les biens qu’elle a acquis dans l’exercice d’une profession séparée de celle du mari. La femme sénégalaise même mariée peut acquérir des terres sans l’assistance de l’homme, qu’il soit père, mari ou frère.

    - Pour la femme rurale, selon le Code des collectivités locales de 1996, les textes portant création des communautés rurales ne posent qu’une condition pour l’accès à la terre: elle peut être affectée à toute personne qui l’exploite effectivement (7).

    - Article 375 : les charges pèsent à titre principal sur le mari

    - Article 376 : en cas de violation grave à l’obligation de contribuer aux charges du ménage qui met en péril les intérêts de la famille, le juge peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts. L’article demeure vague sur la nature de ces mesures. Il peut entre autre interdire à cet époux de faire des actes de disposition sur ses biens meubles ou immeubles sans le consentement de l’autre. Mais la durée de ces mesures ne peut excéder trois ans
  • La Loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code Pénal du Sénégal modifiée par la Loi n° 99-05 du 24 janvier 1999:

    - L’Article 294 sanctionne formellement les violences faites aux femmes dans les foyers et dans la société (7).
    - L’Article 299 (bis) interdit tous les types de mutilation de l’organe génital féminin
    - L’Article 305 interdit l’avortement

Mécanismes juridiques d’héritage/de succession

  • Selon le Code de la famille, deux régimes successoraux sont applicables : une succession de droit musulman proche du droit musulman classique et une succession de droit moderne proche du droit français, le dernier étant plus favorable aux femmes que le premier. Chacun peut choisir qu'à son décès, sa succession soit assurée, soit suivant le droit musulman, soit suivant le droit moderne. Pour cela la personne doit manifester sa volonté de son vivant.
  • En l’absence de choix c’est le droit moderne qui s’applique. Pour les choix du type de succession, l’homme et la femme sont placés sur un pied d’égalité (7). Cependant, il faut noter que si le droit moderne n’effectue pas de distinction entre l’homme et la femme dans le partage successoral, le droit musulman confère deux parts aux garçons mais une seule part à la fille. En droit musulman, l’épouse hérite du quart (1/4) de la succession, en l’absence de descendance (fils ou filles du défunt) ; du huitième (1/8e) quand le défunt laisse des enfants (26). 
  • Article 610 du Code de la famille : s’il y a plusieurs veuves, elles se partagent le huitième de la succession (7). 
  • Selon le droit commun, l’homme et la femme, le frère et la sœur, ont la même part. La loi ne fait aucune distinction entre garçons et filles.
  • En outre, selon l’Article 262 du Code de la famille, la veuve est entretenue pendant trois cents jours par la succession du mari décédé. Elle est logée et nourrie à partir de la succession. Ce droit ne cesse que si la veuve se remarie
  • En cas de vente du domicile ou de la maison conjugale, la veuve ou la femme qui a vécu avec son mari pendant 2 ans au moins dans la maison a un droit qui lui permet d’acheter la maison avant toute autre personne devant le tribunal régional. Ce droit de préemption ne passe aux autres héritiers que quand la mère ne peut pas acheter ou n’y est pas intéressée (7).
  • Par ailleurs, la Charte Africaine, à laquelle le Sénégal adhère, sur les droits de succession des femmes et des filles, stipule que «tout comme les hommes, les femmes ont le droit d'hériter des biens de leurs parents, en parts équitables». 
  • En ce qui concerne la veuve, elle «a le droit à une part équitable dans l'héritage des biens de son conjoint. La veuve a le droit, quel que soit le régime matrimonial, de continuer d'habiter dans le domicile conjugal» (7).

Législation foncière

  •  Le régime foncier sénégalais est régi par :
    - la Loi du régime foncier n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national.
    - le Décret d’application n° 64-573 du 30 juillet 1964 ;
    - la Loi 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat ;
    - la Loi de la Décentralisation du 22 mai 1996 ;
    - la Loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités territoriales (Articles 11 et 336) ;
    - la Loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales (Articles 16 à 27) ;
    - la Loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière;
  • La Loi du régime foncier n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national:
    - L’Article 4 a créé quatre catégories de terres : les zones urbaines, les zones classées, les zones pionnières et les zones de terroir.
  • La Loi 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat
  • L’Article1 fixe deux régimes : le domaine privé et le domaine public :
  • Article 4 : Le domaine public de l’Etat se répartit en deux catégories: (i) le domaine public naturel ; et (ii) le domaine public artificiel.
  • Article 21 : Le  domaine privé est composé :
    a) les biens et droits mobiliers et immobiliers acquis par l’Etat à titre gratuit ou onéreux selon les modes du droit commun ;
    b) les immeubles acquis par l’Etat par voie d’expropriation ;
    c) les immeubles immatriculés au nom de l’Etat ;
    d) les immeubles préemptés par l’Etat ;
    e) les biens et droits mobiliers et immobiliers dont la confiscation est prononcée au profit de l’Etat ; et
    f) les immeubles abandonnés dont l’incorporation au domaine est prononcée en application des dispositions de l’article 82 du décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière. 
  • Selon les dispositions ci-dessus, les communautés rurales gèrent le terroir de la communauté rurale, y compris les ressources naturelles ne faisant pas partie des espaces protégés. 
  • Les compétences des collectivités locales en matière domaniale ne relèvent pas du contrôle a posteriori. Elles sont exercées sous la tutelle des autorités décentralisées de l’Etat (9). L’Etat reconnaît ainsi que la gestion des terres et des ressources naturelles implique la participation des populations à travers leurs collectivités locales (6). 
  • Dans la loi foncière, les terres sont réparties entre trois ensembles chacun doté d’un régime propre:
    - la propriété privée est maintenue, mais elle n’existe pratiquement qu’en milieu urbain. Elle connaît une croissance exponentielle du fait de l’extension des villes et des activités économiques modernes;
    - la propriété publique a été essentiellement conçue comme un instrument de régulation permettant, à titre exceptionnel et pour des raisons d’utilité publique de substituer le pouvoir foncier de l’Etat à celui des conseils ruraux;
    - les terres rurales sont dans leur quasi-totalité soumises au régime de la domanialité nationale qui constitue le régime de droit commun. 
  •  Ce régime se caractérise entre autre par:
    - un accès gratuit à la terre - les terres du domaine national ne peuvent faire l'objet d'aucune transaction;
    - un accès à la terre lié à la preuve d'une capacité de mise en valeur - celui qui se voit affecter une parcelle reçoit un outil de travail pour une durée illimitée; il jouit d'une situation stable mais il n'a pas de droit sur le sol, il bénéficie d'une remise pour usage. L'affectation ne lui permet donc pas de procéder à une mobilisation d'un titre en vue d'obtenir du crédit et la transmission des parcelles à cause de mort ne se fait pas car la parcelle ne figure point à l'actif du patrimoine du défunt. Par contre, l'affectataire dispose de l'intégralité de la propriété culturale.
    - L’administration de ces terres incombe aux collectivités décentralisées -les conseils ruraux- sous la tutelle de l'Etat, ce qui permet la participation des populations à la gestion de leur terroir (14).
    - L'absence de droits réels des utilisateurs et des utilisatrices sur l'essentiel des terres du domaine national est un frein aux initiatives privées, associatives et publiques (9).
    - La loi sur le domaine national est neutre sur le plan de l’égalité entre hommes et femmes eu égard au foncier (12).
  •  La Loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière :
    - Abroge le Décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique occidentale française qui avait instauré le système de l’immatriculation des terres et des livres fonciers.
    - Organise l’immatriculation des immeubles
    - Article 6 : l’immatriculation est définitive
    - Article 7 : établit des bureaux de la Conservation de la Propriété et des Droits fonciers
    - Article 42 : le titre foncier est définitif et inattaquable, il constitue le point de départ unique de tous les droits réels existant sur l’immeuble au moment de l’immatriculation.

Mesures politiques/mécanismes institutionnels favorisant ou freinant l’application des droits des femmes sur la terre

  • Création d’un Ministère de la Femme, de la Famille et du Développement Social, chargé des questions de genre;
    - Validation de la stratégie nationale pour l’égalité et l’équité de genre (SNEEG) pour la période 2005-2015;
    - Mise en place d’un comité national consultatif de la femme;
    - Présence des organisations féminines rurales et agricoles dans la Commission foncière;
    - Visibilité et la légitimité de nombre de fédérations, organisations de productrices;
    - Désignation de l’Association des femmes juristes du Sénégal (AFJS) comme association consultative auprès du Président de la République (7).
  • La Loi n° 15/22004 d'orientation agro-sylvo-pastorale du 25 mai 2004 :
    - Définit des axes stratégiques parmi lesquels:
    - La protection sociale des personnes exerçant les métiers de l’agriculture;
    - La définition d’un statut juridique des exploitations agricoles;
    - La réforme foncière;
    - La promotion de l’équité sociale en milieu rural;
    - Le financement du développement agro-sylvo-pastoral.
    - Article 54 : L’Etat assure la parité des droits des femmes et des hommes en milieu rural, en particulier dans l’exploitation agricole. En outre, des facilités d’accès au foncier et au crédit sont accordées aux femmes.

Sources:  Les nombres affichés entre parenthèse (*) font référence aux sources énumérées dans la Bibliographie.