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Mecanismos legales de herencia

La Loi n°2011-087 du 30 Décembre 2011 portant Code des personnes et de la famille

  • Art. 770 : Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé contre lequel n’existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée.
  • Art. 773 : Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s’ils sont issus d’unions différentes.
  • Art. 751 : Cette nouvelle législation n’est pas applicable à ceux qui, de leur vivant, ont disposé par testament, ou tout autre écrit ou devant témoins que leur succession doit être dévolue selon les règles du droit religieux ou coutumier.
  • Art. 797 : Le ou les conjoints survivants, en présence de descendants du défunt, recueillent seul ou ensemble le quart de la succession.

Ils recueillent en outre l’usufruit du quart des biens de la succession.

  • Art. 801 : Le conjoint survivant a, jusqu’au partage de la succession, un droit d’occupation sur l’immeuble qui lui servait d’habitation. Ce droit d’occupation est strictement personnel et cesse le cas échéant, par le décès ou le remariage.

Fuentes: los números entre paréntesis (*) se refieren a las fuentes que están en la sección de Bibliografía