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关于继承的法律规定

La Loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille, «Livre IV Des successions et des libéralités».

  • Art. 758: prévoit trois catégories d’héritiers ab intestat:

      >  les enfants du défunt nés dans le mariage et ceux nés hors mariage mais affiliés de son vivant, ainsi que les enfants adoptés;
      >  le conjoint survivant, les pères et mères, les frères et sœurs germains ou consanguins ou utérins;
      >  les oncles et les tantes paternels ou maternels (16).

  • Art. 760: Les droits successoraux ab intestat en pleine propriété lorsque le conjoint décède et que seul le groupe de la veuve reste, la veuve recueille la totalité de la succession.  
  • Art. 785: «Le conjoint survivant - dont la veuve - a le droit d’usufruit de la maison habitée par les époux. Il a droit à la moitié de l’usufruit des terres attenantes que l’exploitant de la maison exploitait pour son propre compte, ainsi que du fonds de commerce y afférant, l’autre moitié revenant aux héritiers de la première catégorie».
  • En matière de succession ab intestat, non seulement le Code reconnaît à tous les enfants du de cujus le droit à la succession, quel que soit leur sexe et en tant qu’héritiers de la première catégorie (8).
  • Le code de la famille accorde au conjoint survivant, et donc à la veuve, une vocation successorale, en sa qualité d’héritier de la  deuxième catégorie. La loi prévoit des droits dont la veuve jouit pendant son veuvage. Il s’agit des droits en pleine propriété et des droits en usufruit (16). La veuve a également des droits aux aliments par l’Art.725.

料来源: 括号 * 中的数目是指源示在参考目。