Base de données Genre et le Droit à la Terre

Nigeria

Législation foncière

- Ordonnance 93-015 du 2 mars 1993 fixant les principes d'orientation du Code Rural (POCR Code Rural.). Abolition de la tradition coloniale de la propriété d’Etat sur toutes les terres non immatriculées en faveur de la reconnaissance des droits fonciers coutumiers

Art. 9:. La légitimité de ces droits est basée sur la reconnaissance locale des droits fonciers et leur mise en valeur, dans le sens d’une gestion plus participative et plus décentralisée des ressources naturelles. Il y a responsabilisation des instances locales et participation des populations (6;7).

Art. 1: «La présente ordonnance fixe le cadre juridique des activités agricoles, sylvicoles et pastorales dans la perspective de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la promotion humaine. Elle assure la sécurité des opérateurs ruraux par la reconnaissance de leurs droits et favorise le développement par une organisation rationnelle du monde rural».

- Art. 4: pose le principe d’un égal accès aux ressources naturelles pour les femmes et les hommes: «Les ressources naturelles font partie du patrimoine commun de la nation. Tous les Nigériens ont une égale vocation à y accéder sans discrimination de sexe ou d’origine sociale» (1). Conformément au Code rural, les femmes peuvent donc être propriétaires, acheter ou aliéner la terre (10)

- Art. 8: «La propriété du sol s'acquiert par la coutume ou par les moyens du droit écrit.

- Art. 115: «(...)Après consultation obligatoire des autorités administratives, les responsables coutumiers susvisés peuvent être habilités à prendre des mesures individuelles que nécessite la cohabitation pacifique des différents opérateurs ruraux. Ils assurent, dans tous les cas, en premier ressort le règlement par voie de conciliation des conflits ruraux.

- Art. 117. En vue d'assurer la gestion rationnelle et la sécurité des droits des opérateurs ruraux, il est institué dans chaque arrondissement une Commission Foncière et un Secrétariat permanent chargé des Dossiers ruraux et du Code rural.

- L'originalité du Code est aussi liée à la définition d’une approche concertée et graduelle pour la gestion durable des ressources foncières mais aussi à la résolution des contraintes identifiées, via des commissions paritaires et décentralisées (7, 13).

- Avec le Code, le foncier n’est plus régi par les seules autorités coutumières; des représentants de l’Etat et de la société civile, dont des femmes, sont appelés à participer (2).

- Décret N° 97-367/PRN/MAG/E du 2 Octobre 1997déterminant les modalités d'inscription des droits fonciers au Dossier Rural, qui fixe les conditions de délivrance des attestations en vue de l'inscription au Dossier Rural ou registre foncier rural. Égalité de traitement hommes-femmes et modules tenant compte du sexe des demandeurs.

Sources:  Les nombres affichés entre parenthèse (*) font référence aux sources énumérées dans la Bibliographie.