Base de données Genre et le Droit à la Terre

Senegal

Législation foncière

  •  Le régime foncier sénégalais est régi par :
    - la Loi du régime foncier n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national.
    - le Décret d’application n° 64-573 du 30 juillet 1964 ;
    - la Loi 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat ;
    - la Loi de la Décentralisation du 22 mai 1996 ;
    - la Loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités territoriales (Articles 11 et 336) ;
    - la Loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales (Articles 16 à 27) ;
    - la Loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière;
  • La Loi du régime foncier n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national:
    - L’Article 4 a créé quatre catégories de terres : les zones urbaines, les zones classées, les zones pionnières et les zones de terroir.
  • La Loi 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat
  • L’Article1 fixe deux régimes : le domaine privé et le domaine public :
  • Article 4 : Le domaine public de l’Etat se répartit en deux catégories: (i) le domaine public naturel ; et (ii) le domaine public artificiel.
  • Article 21 : Le  domaine privé est composé :
    a) les biens et droits mobiliers et immobiliers acquis par l’Etat à titre gratuit ou onéreux selon les modes du droit commun ;
    b) les immeubles acquis par l’Etat par voie d’expropriation ;
    c) les immeubles immatriculés au nom de l’Etat ;
    d) les immeubles préemptés par l’Etat ;
    e) les biens et droits mobiliers et immobiliers dont la confiscation est prononcée au profit de l’Etat ; et
    f) les immeubles abandonnés dont l’incorporation au domaine est prononcée en application des dispositions de l’article 82 du décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière. 
  • Selon les dispositions ci-dessus, les communautés rurales gèrent le terroir de la communauté rurale, y compris les ressources naturelles ne faisant pas partie des espaces protégés. 
  • Les compétences des collectivités locales en matière domaniale ne relèvent pas du contrôle a posteriori. Elles sont exercées sous la tutelle des autorités décentralisées de l’Etat (9). L’Etat reconnaît ainsi que la gestion des terres et des ressources naturelles implique la participation des populations à travers leurs collectivités locales (6). 
  • Dans la loi foncière, les terres sont réparties entre trois ensembles chacun doté d’un régime propre:
    - la propriété privée est maintenue, mais elle n’existe pratiquement qu’en milieu urbain. Elle connaît une croissance exponentielle du fait de l’extension des villes et des activités économiques modernes;
    - la propriété publique a été essentiellement conçue comme un instrument de régulation permettant, à titre exceptionnel et pour des raisons d’utilité publique de substituer le pouvoir foncier de l’Etat à celui des conseils ruraux;
    - les terres rurales sont dans leur quasi-totalité soumises au régime de la domanialité nationale qui constitue le régime de droit commun. 
  •  Ce régime se caractérise entre autre par:
    - un accès gratuit à la terre - les terres du domaine national ne peuvent faire l'objet d'aucune transaction;
    - un accès à la terre lié à la preuve d'une capacité de mise en valeur - celui qui se voit affecter une parcelle reçoit un outil de travail pour une durée illimitée; il jouit d'une situation stable mais il n'a pas de droit sur le sol, il bénéficie d'une remise pour usage. L'affectation ne lui permet donc pas de procéder à une mobilisation d'un titre en vue d'obtenir du crédit et la transmission des parcelles à cause de mort ne se fait pas car la parcelle ne figure point à l'actif du patrimoine du défunt. Par contre, l'affectataire dispose de l'intégralité de la propriété culturale.
    - L’administration de ces terres incombe aux collectivités décentralisées -les conseils ruraux- sous la tutelle de l'Etat, ce qui permet la participation des populations à la gestion de leur terroir (14).
    - L'absence de droits réels des utilisateurs et des utilisatrices sur l'essentiel des terres du domaine national est un frein aux initiatives privées, associatives et publiques (9).
    - La loi sur le domaine national est neutre sur le plan de l’égalité entre hommes et femmes eu égard au foncier (12).
  •  La Loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière :
    - Abroge le Décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique occidentale française qui avait instauré le système de l’immatriculation des terres et des livres fonciers.
    - Organise l’immatriculation des immeubles
    - Article 6 : l’immatriculation est définitive
    - Article 7 : établit des bureaux de la Conservation de la Propriété et des Droits fonciers
    - Article 42 : le titre foncier est définitif et inattaquable, il constitue le point de départ unique de tous les droits réels existant sur l’immeuble au moment de l’immatriculation.

Sources:  Les nombres affichés entre parenthèse (*) font référence aux sources énumérées dans la Bibliographie.