性别和土地权利数据库

Congo

《土地法》

L'Ordonnance-Loi n° 66-343 du 7 juin 1966, dite «loi Bakajika»

  • Art.1: «La République du Congo, Zaïre reprend la pleine et libre disposition de tous ses droits fonciers, forestiers et miniers concédés ou cédés avant le 30 juin 1960»

La Loi n° 71-008 et n° 71-009 du 31 décembre 1971 portant modification de la Constitution.

  • Art.10: «Le sol et le sous-sol zaïrois ainsi que leurs produits naturels appartiennent à l’Etat».

La Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, modifiée et complétée par la Loi n° 80-008 de 18 juillet 1980.

  • Art 53: Le sol est la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l’Etat.
  • Art. 54-56: Le patrimoine foncier de l’Etat comprend un domaine public - toutes terres affectées à un usage ou un service public -  et un domaine privé pour toutes les autres terres. 
  • Art. 61: L’Etat accorde un droit de jouissance de son domaine privé, sous forme de concessions, «à une collectivité, à une personne physique ou à une personne morale de droit privé ou public». 
  • Art. 387: Les terres occupées par les communautés locales deviennent, à partir de l’entrée en vigueur de la présente Loi, des terres domaniales.
  • Art. 388: Les terres occupées par les communautés locales sont celles que ces communautés habitent, cultivent ou exploitent d’une manière quelconque, individuelle ou collective, conformément aux coutumes et usages locaux.
  • Art. 389: Les droits de jouissance régulièrement acquis sur ces terres seront réglés par une Ordonnance du Président de la République (11). 

La Loi n° 11-2002 du 29 août 2002 portant Code forestier 

  • Garantit le respect des droits des communautés locales en matière foncière et forestière (8).
  • Art. 112 : Outre les droits d’usages, les communautés locales ont le droit d’exploiter leur forêt
  • Art. 113 : Les produits de l'exploitation reviennent à la communauté locale après déduction des frais dus à l'administration forestière pour ses prestations.

La Loi n° 11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs a l’agriculture

  • Art. 18 : reconnait à chaque communauté locale les droits fonciers coutumiers exercés collectivement ou individuellement sur ses terres. L’ensemble des terres reconnues à chaque communauté locale constitue son domaine foncier de jouissance et comprend des réserves des terres de cultures, de jachère, de pâturage et de parcours, et les boisements utilisés régulièrement par la communauté locale.


料来源: 括号 * 中的数目是指源示在参考目。