Base de données Genre et le Droit à la Terre

Senegal

Mesures politiques/mécanismes institutionnels favorisant ou freinant l’application des droits des femmes sur la terre

  • Création d’un Ministère de la Femme, de la Famille et du Développement Social, chargé des questions de genre;
    - Validation de la stratégie nationale pour l’égalité et l’équité de genre (SNEEG) pour la période 2005-2015;
    - Mise en place d’un comité national consultatif de la femme;
    - Présence des organisations féminines rurales et agricoles dans la Commission foncière;
    - Visibilité et la légitimité de nombre de fédérations, organisations de productrices;
    - Désignation de l’Association des femmes juristes du Sénégal (AFJS) comme association consultative auprès du Président de la République (7).
  • La Loi n° 15/22004 d'orientation agro-sylvo-pastorale du 25 mai 2004 :
    - Définit des axes stratégiques parmi lesquels:
    - La protection sociale des personnes exerçant les métiers de l’agriculture;
    - La définition d’un statut juridique des exploitations agricoles;
    - La réforme foncière;
    - La promotion de l’équité sociale en milieu rural;
    - Le financement du développement agro-sylvo-pastoral.
    - Article 54 : L’Etat assure la parité des droits des femmes et des hommes en milieu rural, en particulier dans l’exploitation agricole. En outre, des facilités d’accès au foncier et au crédit sont accordées aux femmes.

Sources:  Les nombres affichés entre parenthèse (*) font référence aux sources énumérées dans la Bibliographie.