性别和土地权利数据库

Congo

保证或阻碍妇女土地权利的政策措施及法律规定

Création du Ministère du Genre, de la Famille et de l’Enfant avec l’Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 "fixant les attributions des Ministères chargé notamment de l’aménagement du cadre légal et institutionnel pour assurer la participation de la femme au développement de la Nation et une représentation significative au sein des institutions Nationales, Provinciales et Locales ; et de l’intégration effective de la femme dans les politiques et programmes divers en République Démocratique du Congo.

Le Programme National pour la Promotion de la Femme Congolaise (PNPFC), mis sur pied par le Gouvernement en 1999 et collaboration étroite du Ministère de la Condition Féminine avec les associations féminines et Organisations non Gouvernementales (ONG) œuvrant pour la promotion de la femme, organisées en 10 réseaux thématiques poursuivant chacun des objectifs précis contenus dans le PNPFC (1).

Le Document de Stratégies de Réduction de la pauvreté (DSRP). La parité hommes-femmes y est visée par rapport aux organes de décisions à la base. La dynamique communautaire est un des secteurs d’action visés.

Depuis 2001, projet de réforme du système foncier par la création du Cadastre minier sous tutelle du Ministère des mines, et le Cadastre forestier sous tutelle du Ministère de la conservation de la nature, eaux et forêts. 

La Commission de réforme du Droit: elle a relevé les distorsions légales comme les discriminations à l’égard des femmes, et un projet de Code de la famille révisé a été déposé au Ministère de la CONDIFFA, il fera l’objet d’une consultation nationale avant sa transmission au parlement (1).

L'Accord dit «Global et Inclusif», après plusieurs années de conflit, dont la signature a permis de mettre fin à la guerre et de déterminer les principes de base devant régir la période de la transition. Le premier principe de l’accord prescrit que: «Pour garantir une transition pacifique, les institutions qu’elles mettent en place durant la transition doivent assurer une représentation appropriée des femmes à tous les niveaux des responsabilités» (1).

La Loi n° 11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture:

  • Outil de bonne gouvernance pour organiser le développement durable du milieu rural dans le contexte de la décentralisation prévue par la Constitution. 
  • Assure aux acteurs ruraux, dans leur diversité, l’accès équitable au foncier, la garantie, la sécurité et la jouissance de leurs investissements et permettre la gestion efficace des différends fonciers 
  • Mais le fait de limiter dans le temps le droit de jouissance de la terre par les étrangers dans le secteur foncier, risque de décourager les étrangers dans l’exploitation agricole, même ceux des étrangers des pays limitrophes.

料来源: 括号 * 中的数目是指源示在参考目。