Base de données Genre et le Droit à la Terre

Nigeria

Droits des femmes sur le patrimoine et l’usage de la terre dans le Code civil, le Code du travail et le Code de la famille

Code civil

- Le Code civil Napoléonien de 1804, rendu applicable après l’indépendance, ne reçoit qu’une application partielle étant donné l'existence de deux autres sources de droit: (i) Loi 62-11 du 16 mars 1962 portant organisation des juridictions au Niger qui, en vertu des articles 51 et 52, soumet au droit coutumier l’essentiel des matières, notamment le mariage, le divorce, la filiation, la succession, la donation, le testament ainsi que la propriété ou la possession immobilière- source officielle; (ii) le droit musulman - source pratique. (1, 9)

- Selon le Code civil "les biens de la femme sont gérés et administrés par le mari" (9).

- Il n'existe pas de code de statut personnel ou de code de la famille. L’essentiel du droit des personnes et de la famille est soumis à la coutume (loi 62-11) (9).

- Code de la famille: la tentative d'élaborer un Code de la famille, processus entamé en 1975, n’a pas abouti, compte tenu des avis défavorables, notamment par rapport au statut juridique de la femme (1b; 1c). L’adoption de ce code visait à harmoniser les sources multiples de droit. (11)

- Code de statut personnel: devrait être élaboré et adopté en 2008 (1b).

- Code du travail ordonnance 96-039 du 29 juin 1990 articles 2, 5, et les textes réglementaires et convention y afférents, reconnaissent l’égalité hommes- femmes. (1)

Sources:  Les nombres affichés entre parenthèse (*) font référence aux sources énumérées dans la Bibliographie.