Base de données Genre et le Droit à la Terre

Senegal

Droits des femmes sur le patrimoine et l’usage de la terre dans le Code civil, le Code du travail et le Code de la famille

  • La Loi n° 72-61 du 12 juin 1972, modifiée en 1989 par la Loi n° 89-01 du 17 janvier 1989, portant Code de la famille:

    - Les coutumes, exceptées celles relatives aux formalités consacrant traditionnellement le mariage et les statuts particuliers, cessent d'avoir force de loi, ou de coutume dans les matières qui font l'objet du code de la famille, ce qui a un impact sur les droits des femmes (7).

    - Article 111 : l’âge minimum requis pour un premier mariage est fixé à 16 ans pour les femmes et à 18 ans pour les hommes, induisant une discrimination pouvant toucher les droits des adolescentes, dès lors qu’elles sont mariées (7).

    - Article 112 : la femme ne peut se remarier qu’après l’expiration d’un délai de viduité de 300 jours

    - Article 133 : Le régime juridique du mariage est régi par le système dit des options – le code reconnait : la polygamie qui autorise l’homme à avoir au maximum quatre épouses, la polygamie limitée, et la monogamie. Si l’homme ne souscrit à aucune des options ci-dessus, le mariage est placé par défaut sous le régime de la polygamie. Ces options de monogamie et de polygamie limitée sont irrévocables et engagent l’optant pour toute la durée de son existence. Le type de mariage influe sur l’accès au foncier.

    - Articles 116 et 368 : Le régime matrimonial de droit commun est la séparation de biens mais les époux peuvent adopter irrévocablement le régime total ou, si le mari a souscrit l’option de monogamie, le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts. Dans les mariages polygames, le mari ne peut utiliser les revenus de l'une des épouses au profit des autres (7).

    - Article 149 : égalité de traitement des épouses dans le cadre d’un mariage polygame

    - Article 152 : La notion de puissance paternelle figure encore dans le Code de la famille, qui prévoit que celle-ci appartient conjointement au père et à la mère, mais est exercée durant le mariage par le père, en qualité de chef de famille (7).

    - Article 153 : le choix de la résidence familiale appartient au mari. La femme est tenue d’y habiter avec lui et de l’y recevoir.

    - Article 30 : Le Code de la famille a rendu obligatoire la déclaration auprès de l’officier d’état civil de tous les actes, de la naissance jusqu’à la mort. C’est ainsi que l’acte de mariage permet aux femmes de sauvegarder leurs droits partout où cela est nécessaire pour ses droits sociaux, divorce, héritage etc. (7).

    - Article 371 : la femme a la pleine capacité civile et peut administrer librement les biens qu’elle a acquis dans l’exercice d’une profession séparée de celle du mari. La femme sénégalaise même mariée peut acquérir des terres sans l’assistance de l’homme, qu’il soit père, mari ou frère.

    - Pour la femme rurale, selon le Code des collectivités locales de 1996, les textes portant création des communautés rurales ne posent qu’une condition pour l’accès à la terre: elle peut être affectée à toute personne qui l’exploite effectivement (7).

    - Article 375 : les charges pèsent à titre principal sur le mari

    - Article 376 : en cas de violation grave à l’obligation de contribuer aux charges du ménage qui met en péril les intérêts de la famille, le juge peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts. L’article demeure vague sur la nature de ces mesures. Il peut entre autre interdire à cet époux de faire des actes de disposition sur ses biens meubles ou immeubles sans le consentement de l’autre. Mais la durée de ces mesures ne peut excéder trois ans
  • La Loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code Pénal du Sénégal modifiée par la Loi n° 99-05 du 24 janvier 1999:

    - L’Article 294 sanctionne formellement les violences faites aux femmes dans les foyers et dans la société (7).
    - L’Article 299 (bis) interdit tous les types de mutilation de l’organe génital féminin
    - L’Article 305 interdit l’avortement

Sources:  Les nombres affichés entre parenthèse (*) font référence aux sources énumérées dans la Bibliographie.