性别和土地权利数据库

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民法、劳动法及 家庭法中规定的 妇女财产及使用权

La Loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille - en révision.

  • De nombreux articles du «Livre II. De la personne» et «Livre III. De la famille» réservent un traitement discriminatoire à l’égard de la femme. Ceux-ci sont notamment: Livre II 198 et 200, 215, 223, 264,275, 288, 289, 292, 322; Livre III, 352, 355, 407, 412, 420-422, 444, 445, 448, 454, 455, 467, 468, 490, 497, 515, 524, 531.
  • Art. 215: «La capacité de la femme mariée trouve certaines limites conformément à la présente loi».
  • Art. 444 : « Le mari est le chef du ménage. Il doit protection à sa femme; la femme doit obéissance à son mari. »
  • Art. 448: soumet la femme mariée «à une autorisation maritale pour tous les actes juridiques dans lesquels elle s’oblige à une prestation qu’elle doit effectuer en personne». L’autorisation du mari est nécessaire pour acheter, vendre, louer, sous-louer, ouvrir un compte en banque, faire un dépôt, conclure une transaction (17). 
  • Art. 450: soumet la femme mariée à une autorisation maritale «pour aller en justice en matière civile, acquérir, aliéner ou s’obliger à quelque chose»;
  • Art. 454 : «l’épouse est obligée d’habiter avec son mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider»
  • Art. 467: la femme mariée qui aura eu des rapports sexuels avec une personne autre que son conjoint sera punie d’adultère. En revanche pour que le chef d’adultère soit reconnu pour le mari, celui-ci doit avoir été entouré de circonstances de nature à lui imprimer le caractère injurieux.
  • Art. 490 alinéa 2: «Quel que soit le régime matrimonial, la gestion des patrimoines commun et propre est présumée être confiée au mari. Toutefois, au moment de la déclaration d’option d’un régime matrimonial, les époux peuvent convenir que chacun gérera ses biens propres». 
  • Art. 497 alinéa 2: En ce qui concerne la gestion et l’administration des biens acquis par la femme dans l’exercice d’une profession, si elles «portent atteinte à l’harmonie du ménage, le mari peut les assumer»
  • Art. 515: En cas de mauvaise gestion du patrimoine de l’épouse, «celle-ci peut demander au tribunal de paix la gestion personnelle de son patrimoine».

La Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail révisé par une Loi du 12 novembre 2012

  • Art.1: « applicable à tous les travailleurs et à tous les employeurs […] quels que soient la race, le sexe, l'état civil, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale, l'origine sociale et la nationalité des parties, la nature des prestations, le montant de la rémunération ou le lieu de conclusion du contrat […] Il s'applique également aux travailleurs des services publics de l'Etat engagés par contrat de travail.
  • Articles 1, 62, 73, 74, 138 - élimination de l’art 3 point C, stipulent l’égalité de chances et de traitement aux travailleurs sans distinction de sexe (1).
  • Art. 102 : «L'employeur remet valablement au mineur la rémunération de son travail. Toutefois, la personne qui exerce sur le mineur l'autorité parentale ou tutélaire peut s'opposer à la remise au mineur de la rémunération de son travail». (17).
  • Art. 125 : «Les femmes, les enfants de moins de 18 ans et les personnes avec handicap ne peuvent pas travailler la nuit dans les établissements industriels publics ou privés».
  • La nouvelle loi de 2012 a introduit quelques modifications :
    >   fixe la durée légale de travail à 8 heures par jour
    >  offre la possibilité pour la femme d’effectuer un travail de nuit
  • Protection de la femme enceinte : toute femme enceinte dont l’état de santé entraine des risques pour sa santé, dûment constaté par le médecin, a le droit, sur base du certificat médical, de suspendre son contrat de travail sans préavis ou sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture du contrat.

La Loi n°81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des Services publics de l’Etat

  • L’article 8 (8) stipule que l’autorisation du mari est nécessaire pour que la femme puisse être engagée dans la Fonction publique (17). Cet article va à l’encontre de l’objectif de parité de représentation homme-femme au sein des institutions inscrit dans la Constitution

Droit commercial, Décret du 2 août 1913

  • Art. 4: La femme mariée doit solliciter l’autorisation de son mari, notamment pour exercer une activité commerciale (17).

料来源: 括号 * 中的数目是指源示在参考目。