性别和土地权利数据库

Congo

《宪法》规定的权利

La Constitution adoptée par référendum en 2005 et en vigueur depuis le 8 février 2006.

  • Son Préambule met en évidence «l’objectif de la parité de représentation homme-femme au sein des institutions du pays» 
  • Art. 11: «Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Toutefois, la jouissance des droits politiques est reconnue aux seuls Congolais, sauf exceptions établies par la loi»
  • Art. 12: «Tous les Congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois»
  • Art. 14: «Les pouvoirs publics veillent à l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard de la femme et assurent la protection et la promotion de ses droits. Ils prennent, dans tous les domaines, notamment dans les domaines civil, politique, économique, social et culturel, toutes les mesures appropriées pour assurer le total épanouissement et la pleine participation de la femme au développement de la nation. Ils prennent des mesures pour lutter contre toute forme de violences faites à la femme dans la vie publique et dans la vie privée. La femme a droit à une représentation équitable au sein des institutions nationales, provinciales et locales. L’Etat garantit la mise en œuvre de la parité homme-femme dans lesdites institutions. La loi fixe les modalités d’application de ces droits».
  • Art. 15: «Les pouvoirs publics veillent à l’élimination des violences sexuelles. Sans préjudice des traités et accords internationaux, toute violence sexuelle faite sur toute personne, dans l’intention de déstabiliser, de disloquer une famille et de faire disparaître tout un peuple est érigée en crime contre l’humanité puni par la loi».
  • Art. 24: «Toute personne a droit à l’information».
  • Art. 34: «La propriété privée est sacrée. L’Etat garantit le droit à la propriété individuelle ou collective, acquis conformément à la loi ou à la coutume. […] Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité octroyée dans les conditions fixées par la loi».
  • Art. 36: «Le travail est un droit et un devoir sacrés pour chaque Congolais. L’Etat garantit le droit au travail, la protection contre le chômage et une rémunération équitable et satisfaisante assurant au travailleur ainsi qu’à sa famille une existence conforme à la dignité humaine, complétée par tous les autres moyens de protection sociale, notamment, la pension de retraite et la rente viagère. Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de son sexe, de ses opinions, de ses croyances ou de ses conditions socio-économiques.  Tout Congolais a le droit et le devoir de contribuer par son travail à la construction et à la prospérité nationales».
  • Art. 45: «L’enseignement est libre. […] Toute personne a accès aux établissements d’enseignement national, sans discrimination de lieu d’origine, de race, de religion, de sexe, d’opinions politiques ou philosophiques, de son état physique, mental ou sensoriel, selon ses capacités».
  • Art. 153: «Les cours et tribunaux civils et militaires appliquent la loi et les actes réglementaires ainsi que la coutume pour autant que celle-ci soit conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs”. La coutume a toujours été reconnue dans toutes les constitutions comme une “source auxiliaire du droit» (12).

民法、劳动法及 家庭法中规定的 妇女财产及使用权

La Loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille - en révision.

  • De nombreux articles du «Livre II. De la personne» et «Livre III. De la famille» réservent un traitement discriminatoire à l’égard de la femme. Ceux-ci sont notamment: Livre II 198 et 200, 215, 223, 264,275, 288, 289, 292, 322; Livre III, 352, 355, 407, 412, 420-422, 444, 445, 448, 454, 455, 467, 468, 490, 497, 515, 524, 531.
  • Art. 215: «La capacité de la femme mariée trouve certaines limites conformément à la présente loi».
  • Art. 444 : « Le mari est le chef du ménage. Il doit protection à sa femme; la femme doit obéissance à son mari. »
  • Art. 448: soumet la femme mariée «à une autorisation maritale pour tous les actes juridiques dans lesquels elle s’oblige à une prestation qu’elle doit effectuer en personne». L’autorisation du mari est nécessaire pour acheter, vendre, louer, sous-louer, ouvrir un compte en banque, faire un dépôt, conclure une transaction (17). 
  • Art. 450: soumet la femme mariée à une autorisation maritale «pour aller en justice en matière civile, acquérir, aliéner ou s’obliger à quelque chose»;
  • Art. 454 : «l’épouse est obligée d’habiter avec son mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider»
  • Art. 467: la femme mariée qui aura eu des rapports sexuels avec une personne autre que son conjoint sera punie d’adultère. En revanche pour que le chef d’adultère soit reconnu pour le mari, celui-ci doit avoir été entouré de circonstances de nature à lui imprimer le caractère injurieux.
  • Art. 490 alinéa 2: «Quel que soit le régime matrimonial, la gestion des patrimoines commun et propre est présumée être confiée au mari. Toutefois, au moment de la déclaration d’option d’un régime matrimonial, les époux peuvent convenir que chacun gérera ses biens propres». 
  • Art. 497 alinéa 2: En ce qui concerne la gestion et l’administration des biens acquis par la femme dans l’exercice d’une profession, si elles «portent atteinte à l’harmonie du ménage, le mari peut les assumer»
  • Art. 515: En cas de mauvaise gestion du patrimoine de l’épouse, «celle-ci peut demander au tribunal de paix la gestion personnelle de son patrimoine».

La Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail révisé par une Loi du 12 novembre 2012

  • Art.1: « applicable à tous les travailleurs et à tous les employeurs […] quels que soient la race, le sexe, l'état civil, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale, l'origine sociale et la nationalité des parties, la nature des prestations, le montant de la rémunération ou le lieu de conclusion du contrat […] Il s'applique également aux travailleurs des services publics de l'Etat engagés par contrat de travail.
  • Articles 1, 62, 73, 74, 138 - élimination de l’art 3 point C, stipulent l’égalité de chances et de traitement aux travailleurs sans distinction de sexe (1).
  • Art. 102 : «L'employeur remet valablement au mineur la rémunération de son travail. Toutefois, la personne qui exerce sur le mineur l'autorité parentale ou tutélaire peut s'opposer à la remise au mineur de la rémunération de son travail». (17).
  • Art. 125 : «Les femmes, les enfants de moins de 18 ans et les personnes avec handicap ne peuvent pas travailler la nuit dans les établissements industriels publics ou privés».
  • La nouvelle loi de 2012 a introduit quelques modifications :
    >   fixe la durée légale de travail à 8 heures par jour
    >  offre la possibilité pour la femme d’effectuer un travail de nuit
  • Protection de la femme enceinte : toute femme enceinte dont l’état de santé entraine des risques pour sa santé, dûment constaté par le médecin, a le droit, sur base du certificat médical, de suspendre son contrat de travail sans préavis ou sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture du contrat.

La Loi n°81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des Services publics de l’Etat

  • L’article 8 (8) stipule que l’autorisation du mari est nécessaire pour que la femme puisse être engagée dans la Fonction publique (17). Cet article va à l’encontre de l’objectif de parité de représentation homme-femme au sein des institutions inscrit dans la Constitution

Droit commercial, Décret du 2 août 1913

  • Art. 4: La femme mariée doit solliciter l’autorisation de son mari, notamment pour exercer une activité commerciale (17).

关于继承的法律规定

La Loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille, «Livre IV Des successions et des libéralités».

  • Art. 758: prévoit trois catégories d’héritiers ab intestat:

      >  les enfants du défunt nés dans le mariage et ceux nés hors mariage mais affiliés de son vivant, ainsi que les enfants adoptés;
      >  le conjoint survivant, les pères et mères, les frères et sœurs germains ou consanguins ou utérins;
      >  les oncles et les tantes paternels ou maternels (16).

  • Art. 760: Les droits successoraux ab intestat en pleine propriété lorsque le conjoint décède et que seul le groupe de la veuve reste, la veuve recueille la totalité de la succession.  
  • Art. 785: «Le conjoint survivant - dont la veuve - a le droit d’usufruit de la maison habitée par les époux. Il a droit à la moitié de l’usufruit des terres attenantes que l’exploitant de la maison exploitait pour son propre compte, ainsi que du fonds de commerce y afférant, l’autre moitié revenant aux héritiers de la première catégorie».
  • En matière de succession ab intestat, non seulement le Code reconnaît à tous les enfants du de cujus le droit à la succession, quel que soit leur sexe et en tant qu’héritiers de la première catégorie (8).
  • Le code de la famille accorde au conjoint survivant, et donc à la veuve, une vocation successorale, en sa qualité d’héritier de la  deuxième catégorie. La loi prévoit des droits dont la veuve jouit pendant son veuvage. Il s’agit des droits en pleine propriété et des droits en usufruit (16). La veuve a également des droits aux aliments par l’Art.725.

《土地法》

L'Ordonnance-Loi n° 66-343 du 7 juin 1966, dite «loi Bakajika»

  • Art.1: «La République du Congo, Zaïre reprend la pleine et libre disposition de tous ses droits fonciers, forestiers et miniers concédés ou cédés avant le 30 juin 1960»

La Loi n° 71-008 et n° 71-009 du 31 décembre 1971 portant modification de la Constitution.

  • Art.10: «Le sol et le sous-sol zaïrois ainsi que leurs produits naturels appartiennent à l’Etat».

La Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, modifiée et complétée par la Loi n° 80-008 de 18 juillet 1980.

  • Art 53: Le sol est la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l’Etat.
  • Art. 54-56: Le patrimoine foncier de l’Etat comprend un domaine public - toutes terres affectées à un usage ou un service public -  et un domaine privé pour toutes les autres terres. 
  • Art. 61: L’Etat accorde un droit de jouissance de son domaine privé, sous forme de concessions, «à une collectivité, à une personne physique ou à une personne morale de droit privé ou public». 
  • Art. 387: Les terres occupées par les communautés locales deviennent, à partir de l’entrée en vigueur de la présente Loi, des terres domaniales.
  • Art. 388: Les terres occupées par les communautés locales sont celles que ces communautés habitent, cultivent ou exploitent d’une manière quelconque, individuelle ou collective, conformément aux coutumes et usages locaux.
  • Art. 389: Les droits de jouissance régulièrement acquis sur ces terres seront réglés par une Ordonnance du Président de la République (11). 

La Loi n° 11-2002 du 29 août 2002 portant Code forestier 

  • Garantit le respect des droits des communautés locales en matière foncière et forestière (8).
  • Art. 112 : Outre les droits d’usages, les communautés locales ont le droit d’exploiter leur forêt
  • Art. 113 : Les produits de l'exploitation reviennent à la communauté locale après déduction des frais dus à l'administration forestière pour ses prestations.

La Loi n° 11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs a l’agriculture

  • Art. 18 : reconnait à chaque communauté locale les droits fonciers coutumiers exercés collectivement ou individuellement sur ses terres. L’ensemble des terres reconnues à chaque communauté locale constitue son domaine foncier de jouissance et comprend des réserves des terres de cultures, de jachère, de pâturage et de parcours, et les boisements utilisés régulièrement par la communauté locale.


保证或阻碍妇女土地权利的政策措施及法律规定

Création du Ministère du Genre, de la Famille et de l’Enfant avec l’Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 "fixant les attributions des Ministères chargé notamment de l’aménagement du cadre légal et institutionnel pour assurer la participation de la femme au développement de la Nation et une représentation significative au sein des institutions Nationales, Provinciales et Locales ; et de l’intégration effective de la femme dans les politiques et programmes divers en République Démocratique du Congo.

Le Programme National pour la Promotion de la Femme Congolaise (PNPFC), mis sur pied par le Gouvernement en 1999 et collaboration étroite du Ministère de la Condition Féminine avec les associations féminines et Organisations non Gouvernementales (ONG) œuvrant pour la promotion de la femme, organisées en 10 réseaux thématiques poursuivant chacun des objectifs précis contenus dans le PNPFC (1).

Le Document de Stratégies de Réduction de la pauvreté (DSRP). La parité hommes-femmes y est visée par rapport aux organes de décisions à la base. La dynamique communautaire est un des secteurs d’action visés.

Depuis 2001, projet de réforme du système foncier par la création du Cadastre minier sous tutelle du Ministère des mines, et le Cadastre forestier sous tutelle du Ministère de la conservation de la nature, eaux et forêts. 

La Commission de réforme du Droit: elle a relevé les distorsions légales comme les discriminations à l’égard des femmes, et un projet de Code de la famille révisé a été déposé au Ministère de la CONDIFFA, il fera l’objet d’une consultation nationale avant sa transmission au parlement (1).

L'Accord dit «Global et Inclusif», après plusieurs années de conflit, dont la signature a permis de mettre fin à la guerre et de déterminer les principes de base devant régir la période de la transition. Le premier principe de l’accord prescrit que: «Pour garantir une transition pacifique, les institutions qu’elles mettent en place durant la transition doivent assurer une représentation appropriée des femmes à tous les niveaux des responsabilités» (1).

La Loi n° 11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture:

  • Outil de bonne gouvernance pour organiser le développement durable du milieu rural dans le contexte de la décentralisation prévue par la Constitution. 
  • Assure aux acteurs ruraux, dans leur diversité, l’accès équitable au foncier, la garantie, la sécurité et la jouissance de leurs investissements et permettre la gestion efficace des différends fonciers 
  • Mais le fait de limiter dans le temps le droit de jouissance de la terre par les étrangers dans le secteur foncier, risque de décourager les étrangers dans l’exploitation agricole, même ceux des étrangers des pays limitrophes.

料来源: 括号 * 中的数目是指源示在参考目。