Le terme « pêche INDNR » englobe la pêche et les activités liées à la pêche qui sont menées en contrevenant aux lois et qui menacent la viabilité des pêches. La pêche INDNR recouvre une grande variété d’activités illicites, comme la pêche exercée sans permis ou autorisation, les captures non déclarées ou déclarées de manière erronée, la pêche pratiquée dans des zones interdites et la capture ou la vente d’espèces interdites, ou la pêche dans des eaux non réglementées. La pêche est dite INDNR lorsque des navires de pêche contreviennent aux mesures adoptées dans les plans régulateurs et les systèmes de gestion nationaux, régionaux et internationaux. Pour plus d’informations, consulter ce lien.

1982 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

1993 Accord d’application de la FAO

1995 Code de conduite pour une pêche responsable

1995 Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons chevauchants

2014 Fichier mondial des navires de pêche, des navires de transport frigorifique et des navires de ravitaillement | Cette base documentaire mondiale regroupe des données vérifiées par les États sur les navires qui se livrent à des opérations de pêche.

2014 Directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon | Ce document comprend une liste de contrôle complète et des directives élaborées à l’intention des États du pavillon pour les aider à exécuter leurs obligations internationales en ce qui concerne l’attribution de leur pavillon à des navires de pêche et le contrôle de ceux-ci.

2016 Entrée en vigueur de l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port (2009) | Ce texte vise à empêcher le poisson capturé illégalement d’entrer dans la chaîne de valeur par des ports étrangers.

2017 Directives d’application volontaire de la FAO relatives aux programmes de documentation des prises | Ce document permet une traçabilité plus efficace et mieux harmonisée du poisson tout au long de la chaîne de valeur.

2018 Directives volontaires de la FAO sur le marquage des engins de pêche | Ces directives internationales sur le marquage des engins de pêche visent à atténuer les problèmes liés aux engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés et à lutter contre la pêche INDNR.