Sommaire

Les procédures d’application dans le cadre du Traité international visent à favoriser l’application de toutes les dispositions du Traité et à traiter les questions de non-application. Ces procédures comprennent le suivi, l’offre d’avis ou d’assistance, y compris l’avis juridique ou l’assistance juridique, en cas de nécessité ou sur demande, notamment en faveur des pays en développement et des pays en transition.

Afin de faciliter la présentation des rapports établis par les Parties contractantes et le suivi de la mise en œuvre du Traité, l’Organe directeur a approuvé un modèle volontaire normalisé de présentation des rapports et a prié le Secrétaire de mettre à disposition un système de présentation des rapports en ligne pour simplifier le processus d’envoi d’informations par des moyens électroniques.

L’Organe directeur a également crée le Comité d’application en vue de promouvoir l’application du Traité et traiter les questions de non- application.

Système de présentation des rapports en ligne (ORS en anglais)

Les procédures d’application exigent que chaque Partie contractante présente au Comité d’application, par l’intermédiaire du Secrétaire, un rapport sur les mesures qu’elle a prises pour s’acquitter de ses obligations en vertu du Traité international. Le premier de ces rapports devait être présenté en octobre 2016 (date prolongée par la suite par l’Organe directeur jusqu’au 1^e octobre 2018 pour les Parties contractantes qui n’avaient pas encore soumis leurs rapports). Le deuxième rapport doit être présenté en octobre 2024. Tous les rapports sont publiés en ligne et examinés par le Comité d’application afin de faire rapport à l’Organe directeur.

La soumission de ces rapports est facilitée grâce au système d’établissement de rapports en ligne. Conformément aux directives reçues, le Secrétariat a publié plusieurs notifications, invitant les Parties contractantes qui n’ont pas encore présenté leurs rapports nationaux, à le faire.

Pour toute information relative à la présentation des rapports sur l’application ou l’utilisation du système de présentation des rapports en ligne, veuillez accéder au système (ORS) ou nous contacter à l’adresse : [email protected].