Le Préambule du Traité international affirme que « les contributions passées, présentes et futures des agriculteurs de toutes les régions du monde, notamment de ceux vivant dans les centres d'origine et de diversité, à la conservation, l'amélioration et la mise à disposition de ces ressources, sont le fondement des Droits des agriculteurs. »

Le Préambule affirme également que « les droits reconnus par le présent Traité de conserver, d'utiliser, d'échanger et de vendre des semences de ferme et d'autres matériels de multiplication, et de participer à la prise de décisions concernant l’utilisation des ressources phylogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ainsi qu’au partage  juste et équitable des avantages en découlant sont un élément fondamental de la concrétisation des Droits des agriculteurs, ainsi que de la promotion des Droits des agriculteurs aux niveaux national et international. »

Ces éléments constituent la base des mesures contenues dans l'Article 9 du Traité international, de même que de la protection des connaissances traditionnelles relatives aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (RPGAA). Les Droits des agriculteurs, tels qu'énoncés à l'Article 9 du Traité international, peuvent être illustrés comme suit: 

Le Traité international est l'un des premiers instruments internationaux juridiquement contraignants qui reconnaît explicitement l'énorme contribution des agriculteurs et des communautés autochtones à la mise en valeur et à la gestion des cultures mondiales et des autres RPGAA, qui constituent le fondement de notre approvisionnement alimentaire. Ils ont préservé les RPGAA du monde pendant des millénaires. Et ils continueront à contribuer à la conservation et à l'utilisation durable de ces ressources à l'avenir. En reconnaissance de cette contribution, l'Article 9 du Traité international est consacré aux Droits des agriculteurs.

Le Traité international reconnaît les Droits des agriculteurs et demande (i) que les connaissances traditionnelles de ces agriculteurs soient protégées; (ii) leur participation accrue aux processus décisionnels nationaux; et (iii) l'assurance qu'ils partageront les avantages découlant de l'utilisation de ces ressources.

Le Traité international appelle ses Parties contractantes et toutes les nations à protéger et à promouvoir les droits des petits agriculteurs, surtout en termes de protection de leurs droits concernant leurs semences et de leur participation dans les prises de décision nationales appropriées.

Conformément à l'Article 9 du Traité international, la responsabilité de protéger, promouvoir et réaliser lesdits Droits est du ressort des gouvernements par le biais d'un certain nombre de mesures suggérées et en assurant aux agriculteurs une base à partir de laquelle défendre leurs droits.

Tout le monde peut promouvoir la mise en œuvre et la réalisation des Droits des agriculteurs dans le cadre de leur capacité professionnelle et institutionnelle, notamment les Parties contractantes au Traité international, les communautés locales et autochtones et les agriculteurs, les institutions de recherche et universitaires, les organisations de la société civile, les secteurs public et privé, les institutions de financement, et les parties prenantes concernées.

Exemples et options envisageables pour promouvoir, encourager et orienter la concrétisation des Droits des agriculteurs, tels qu'énoncés à l'Article 9 du Traité international, voir le lien dans la question 4.

Oui. L'Inventaire des mesures nationales, des pratiques optimales et des enseignements à tirer de la réalisation des Droits des agriculteurs, tels qu'énoncés à l'Article 9 du Traité international, présente un ensemble de mesures et de pratiques. Il a été élaboré par le Groupe spécial d'experts techniques sur les droits des agriculteurs,^[1] sur la base du mandat que lui a confié l'Organe directeur à sa septième session. Les exemples sont classés en 11 catégories:

1. Reconnaissance des contributions des populations locales et autochtones, ainsi que des agriculteurs, à la conservation et à l'utilisation durable des RPGAA, notamment les distinctions et la reconnaissance accordées aux agriculteurs tuteurs/gardiens (des RPGAA).
2. Contributions financières à l’appui de la conservation et de l’utilisation durable des RPGAA pratiquées par les agriculteurs, notamment les contributions à des fonds de partage des avantages.
3. Approches visant à encourager les activités rémunératrices à l’appui de la conservation et de l'utilisation durable des RPGAA menées par les agriculteurs.
4. Catalogues, registres et autres formes de documentation sur les RPGAA et protection des savoirs traditionnels.
5. Conservation et gestion des RPGAA in situ/sur le lieu d’exploitation, notamment les mesures sociales et culturelles, la gestion communautaire de la biodiversité et les sites de conservation.
6. Facilitation de l’accès des agriculteurs à la diversité des RPGAA et protection des savoirs traditionnels.
7. Approches participatives en matière de recherche sur les RPGAA, y compris la caractérisation et l’évaluation, la sélection végétale participative et la sélection de variétés.
8. Participation des agriculteurs à la prise de décision aux niveaux local, national, sous régional, régional et international.
9. Formation, renforcement des capacités et sensibilisation du public;
10. Mesures juridiques en faveur de la concrétisation des Droits des agriculteurs, notamment les mesures législatives relatives aux RPGAA;
11. Autres mesures et pratiques.

Pour une liste actualisée des mesures et pratiques relatives à la concrétisation des Droits des agriculteurs, et pour en savoir plus à ce sujet, voir notre page dédiée sur le site web: www.fao.org/plant-treaty/areas-of-work/farmers-rights/overview-inventory /fr/

^[1] www.fao.org/plant-treaty/areas-of-work/farmers-rights/expert-group/fr/

Oui. Il existe de nombreuses options.

Le document du Traité international intitulé: Options envisageables pour encourager, orienter et promouvoir la concrétisation des Droits des agriculteurs tels qu'énoncés à l'Article 9 du Traité international propose de nombreuses options qui se basent sur des mesures réelles, des pratiques optimales et des données d’expériences des Parties contractantes et des parties prenantes à travers le monde.

Le Groupe spécial d'experts techniques sur les Droits des agriculteurs^[1] a élaboré les Options, en s'appuyant sur les données d’expériences des Parties contractantes et des parties prenantes, telles que partagées dans l'Inventaire.

^[1] Un groupe d'experts créé par l'Organe directeur en 2017. Des informations détaillées à ce sujet sont disponibles sous ce lien: www.fao.org/plant-treaty/overview/governing-body/committees/ahteg/fr/

Les Parties contractantes, les organisations d'agriculteurs, les parties prenantes et les organisations concernées peuvent communiquer leurs pratiques et données d’expériences pour ce qui est de l’application de l'Article 9 du Traité international en utilisant un modèle de soumission des commentaires. Le modèle est disponible en quatre langues: anglais, français, espagnol et arabe.

Les développements récents accomplis en ce qui concerne la réalisation des Droits des agriculteurs sont disponibles sur la page du Traité international: www.fao.org/plant-treaty/areas-of-work/farmers-rights/fr/

Une série de modules d’enseignement, dont un Module sur les Droits des agriculteurs, est disponible sur le site web du Traité international. Un cours interactif sur les Droits des agriculteurs est également disponible sur le portail InforMEA, où les apprenants peuvent obtenir un certificat après avoir passé le test!

Pour communiquer des mesures et des pratiques, ou pour toute requête, veuillez contacter le Secrétariat par courrier électronique: [email protected].